Projet de loi C-44
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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 27
CHAPITRE 27
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2012
PROJET DE LOI C-44
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