Passer au contenu

Projet de loi C-413

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-413
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-413
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
première lecture le 3 avril 2012
M. Comartin

411348

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au tribunal, dans des circonstances exceptionnelles, d’infliger une peine inférieure à la peine minimale prévue à l’égard de l’infraction.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-413
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 718.3 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Peine inférieure à la peine minimale
(2.1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsqu’une disposition prescrit une peine minimale à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est égale ou supérieure à la peine minimale, sauf si le tribunal qui la détermine est convaincu que des circonstances exceptionnelles justifient l’infliction d’une peine inférieure à cette peine minimale.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières