Projet de loi C-363
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-363
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-363
Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires
première lecture le 28 novembre 2011