Projet de loi C-338
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C-338
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-338
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
première lecture le 27 octobre 2011