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Projet de loi C-290

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C-290
C-290
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-290
PROJET DE LOI C-290
An Act to amend the Criminal Code (sports betting)
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)


first reading, September 28, 2011
première lecture le 28 septembre 2011


Mr. Comartin

411082
M. Comartin