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Projet de loi C-27

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C-27
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-27
Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière

première lecture le 23 novembre 2011

MINISTRE DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU NORD CANADIEN

90638