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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 21 - Témoignages du 21 mars 2013

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OTTAWA, le jeudi 21 mars 2013

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman (coprésident) et M. Massimo Pacetti (vice-président) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Vous vous souviendrez sans doute que, à la dernière séance, nous avons remis à plus tard l'étude d'un rapport que M. Bernhardt a préparé à la demande de M. Masse portant sur le nombre de fois que la question des ressources a été soulevée pour justifier le délai de réponse aux préoccupations du comité. M. Masse n'était pas certain d'être présent. Il semble bien qu'il ne se présentera pas, et je propose que nous reportions l'étude du rapport encore une fois. J'espère que M. Masse pourra assister à la prochaine réunion.

DORS/97-6 — RÈGLEMENT DE 1983 SUR LES ALIMENTS DU BÉTAIL — MODIFICATION

DORS/97-9 — RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES — MODIFICATION

DORS/2001-274 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 21A:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons maintenant à nos travaux à l'ordre du jour. Le premier point est « Échange de lettres avec les ministres ».

Je vais laisser le conseiller expliquer le Règlement sur les aliments du bétail et le Règlement sur les semences.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Merci.

L'enjeu concerne des dispositions qui établissent un régime selon lequel de nouveaux aliments du bétail ou de nouvelles semences ne peuvent être disséminés dans l'environnement à moins d'en avoir obtenu l'autorisation du ministre. Le problème est que la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les semences visent à contrôler et à réglementer la fabrication, la vente ou l'importation des aliments du bétail et des semences. Pour ce faire, on interdit ces activités si elles sont menées autrement qu'en conformité avec les règlements. Toutefois, aucune de ces activités n'est nécessairement liée à la dissémination dans l'environnement.

Un engagement a été pris pour modifier les lois en question afin de donner les pouvoirs permettant de réglementer la dissémination dans l'environnement. En mars 2012, le ministre a indiqué que les progrès se poursuivaient quant aux modifications, qu'elles seraient présentées quand l'occasion se présenterait au niveau législatif, et qu'on avait bon espoir que cela se ferait au cours de la présente session.

Dans sa dernière lettre, le ministre indique que les modifications à la Loi relative aux aliments du bétail et à la Loi sur les semences demeurent une priorité. Il affirme que l'élaboration des modifications se poursuit et répète qu'un projet de loi devrait être présenté dans un proche avenir, bien que le ministre ne soit pas en mesure de donner plus de détails sur le moment du dépôt.

M. Saxton : Nous avons reçu une lettre du ministre en janvier, n'est-ce pas? C'est assez récent. Si nous lui écrivons maintenant, nous recevrons une réponse semblable à celle de janvier. Pourquoi ne pas y revenir à une date ultérieure?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Dans combien de temps devrions-nous y revenir, à votre avis?

M. Saxton : Dans trois mois.

La sénatrice Hervieux-Payette : Trois mois, ce n'est vraiment pas précis. J'aimerais que nous disions que c'est au début de juin; c'est un délai plus précis avant que nous partions pour l'été.

M. Saxton : C'est une bonne idée.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2004-122 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CERTIFICATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES EXPORTÉES VERS UN PARTENAIRE DE LIBRE-ÉCHANGE

DORS/2004-127 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION EN DÉTAIL OU PROVISOIRE DE MARCHANDISES DES NUMÉROS TARIFAIRES 9971.00.00 ET 9992.00.00

DORS/2004-128 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES — NUMÉRO TARIFAIRE 9993.00.00

DORS/2004-129 — RÈGLEMENT SUR LA VÉRIFICATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES (ALÉCCR)

DORS/2005-257 — RÈGLEMENT DÉFINISSANT « IMMIGRANT » POUR L'APPLICATION DU NUMÉRO TARIFAIRE 9807.00.00

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 21B:6.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le deuxième point à l'ordre du jour porte sur le Règlement modifiant le Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange, et cetera. Cela fait huit ans que le comité est saisi de ce dossier, qui concerne le recours à des décrets pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique. Nous avons envoyé une lettre au ministre le 3 février 2011. Nous avons ensuite rédigé trois lettres de rappel auxquelles nous n'avons reçu aucune réponse.

Est-ce exact, monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : C'est pourquoi le comité est saisi du dossier aujourd'hui. Si les membres du comité veulent que j'en donne un bref aperçu, je peux aller à l'essentiel. Comme je l'ai dit, le dossier est porté à l'attention du comité simplement parce qu'il n'a pas pu obtenir de réponses.

M. Saxton : Pour l'essentiel, nous aimerions obtenir une réponse. Puisque nous n'en avons pas reçu, il nous faudrait peut-être indiquer un délai dans la lettre que nous enverrons au ministre et lui demander qu'il nous donne une réponse dans un délai très précis. Sinon, nous devrons prendre d'autres mesures.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Proposez-vous que nous le précisions dans la lettre?

M. Saxton : D'une manière ou d'une autre, nous devons régler le dossier.

Le sénateur Moore : Je suis d'accord avec vous. Je crois que nous devrions lui demander qu'il nous donne une réponse d'ici un mois. Autrement, quelqu'un devra comparaître devant le comité et nous répondre.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2007-16 — DÉCRET SUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 21C:10.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le troisième point à l'ordre du jour se trouve sous la rubrique « Réponse non satisfaisante ». Le règlement établit le processus à suivre pour obtenir des autorisations d'exportation de produits de bois d'œuvre. Le comité a soulevé quatre questions.

M. Bernhardt : Quatre questions ont été soulevées à ce sujet. La réponse qu'a fournie le ministère apporte certaines précisions, mais elle soulève plus de questions à bien des égards. Par exemple, la première concerne le paragraphe 2(1). Il énonce qu'une demande d'autorisation d'exportation doit inclure une déclaration portant que les renseignements fournis sont « véridiques, exacts et complets ». De plus, le ministère explique que cette déclaration donne légalement, « au ministre le pouvoir de se fonder sur les renseignements contenus dans la demande, sans avoir à exercer ses pouvoirs en matière d'inspection pour les confirmer ».

La Loi sur les licences d'exportation et d'importation interdit déjà le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs, ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande. Le ministre peut donc se fonder sur les renseignements que contient une demande de toute façon, et on voit mal en quoi cette disposition ajoute quelque chose. Par ailleurs, si l'on ne procède pas à une inspection, il est difficile de voir comment on pourra savoir que les renseignements joints à une demande ne sont pas « véridiques, exacts et complets ».

De plus, une autre disposition autorise le ministre à demander tout éclaircissement nécessaire à l'égard des renseignements relatifs à la demande. Le ministère affirme que cela ne veut pas dire que les renseignements fournis avec la demande étaient incomplets, ce qui nous amène à nous poser la question suivante : pourquoi demander des éclaircissements à l'égard des renseignements relatifs à la demande si elle était complète au départ?

Encore une fois, la réponse que nous avons obtenue a soulevé plus de questions qu'elle n'a apporté de réponses.

La deuxième question concerne l'alinéa 2(1)d). Selon cette disposition, le ministre doit fournir les renseignements nécessaires lui permettant de tenir compte d'un certain nombre de facteurs. Le ministère explique que les renseignements visés concernent l'arrêté sur la méthode d'allocation annuelle, en particulier les licences d'exportation et les transferts de quota figurant au dossier.

Il serait peut-être bon de préciser clairement les renseignements que l'on veut obtenir plutôt que de faire référence vaguement à des renseignements nécessaires pour tenir compte de divers facteurs.

Il y a aussi un problème concernant la disposition habilitante. Le ministère mentionne le paragraphe 12(a.1) de la loi, qui autorise le gouverneur en conseil à prévoir, par règlement, les facteurs à prendre en compte par le ministre pour la délivrance d'une autorisation.

Toutefois, l'alinéa 12a) de la loi autorise déjà à déterminer par règlement les renseignements que sont tenus de fournir les auteurs d'une demande. Nous estimons qu'il s'agit là de la disposition habilitante pertinente dans ce cas, car elle porte expressément sur les renseignements qui doivent se trouver dans une demande, et on mentionne que ceux-ci doivent être déterminés par règlement. Il semble douteux d'affirmer que le fait d'exiger les renseignements nécessaires pour permettre au ministre de tenir compte de divers facteurs fixe ce qui est exigé avec une certitude suffisante pour que l'on puisse dire que les renseignements sont déterminés par règlement.

Il en va de même du paragraphe 2(2). Ici encore, on peut se demander si le fait d'exiger des éclaircissements à l'égard de renseignements peut être assimilé au fait de déterminer les renseignements que doivent fournir les auteurs d'une demande. Dans ce cas, cependant, le ministère mentionne une autre disposition habilitante, soit l'alinéa 12(f), une disposition générale qui l'autorise à prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.

Il y a deux problèmes ici. Premièrement, il y a déjà une disposition qui porte sur les renseignements qui doivent être présentés, et on dit que les renseignements doivent être déterminés. Deuxièmement, je soulignerais, ne serait-ce qu'en passant, que l'alinéa qu'invoque maintenant le ministère n'a pas été mentionné lorsque les modifications ont été apportées. Il semble donc qu'on assiste à une tentative ex post facto de justifier par tous les moyens ce paragraphe.

Finalement, certains ont mentionné que l'article 5, qui oblige les titulaires d'une autorisation à signaler leurs propres contraventions au règlement, pourrait constituer une atteinte au droit des citoyens de ne pas s'incriminer. Le ministère signale à juste titre que le règlement n'impose aucune exigence aux citoyens; il ne fait que préciser la procédure à suivre pour demander une autorisation, et le fait de contrevenir aux conditions d'une autorisation ne constitue pas même une infraction. C'est vrai. Toutefois, la question qui se pose alors est la suivante : Pourquoi l'article 5 fait-il référence à l'inobservation des exigences du règlement si de telles exigences n'existent pas?

Le ministère fait valoir que cette disposition vise à exonérer le ministre de toute responsabilité et à le soustraire à toute demande de contrôle judiciaire. Honnêtement, je n'ai aucune idée de ce que cela signifie.

En fin de compte, je pense que pour éclaircir chacun de ces points, il faudrait envoyer une autre lettre au ministère pour obtenir des précisions et des explications sur le but de ces dispositions.

M. Anders : Cela me paraît raisonnable.

Le sénateur Braley : Votre explication est plus claire que ce que j'avais compris à la lecture de la documentation; je n'arrivais pas à saisir le tout. J'en avais compris les trois quarts.

M. Bernhardt : La prochaine fois, nous pourrions lire les notes entre nous dans le bureau pour mieux repérer ce qui n'est pas clair.

Le sénateur Braley : Je ne voulais pas être irrespectueux. Je voulais simplement dire qu'il était difficile, pour un profane comme moi, de comprendre ces échanges d'information complexes.

M. Bernhardt : Je suis toujours content d'avoir vos réactions. C'est excellent.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sauf pour ce qui est du terme « ex post facto ».

DORS/95-405 — RÈGLEMENT SUR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET LES INSTALLATIONS DE MANUTENTION D'HYDROCARBURES

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 21D:14.)

DORS/2001-179 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉQUIPEMENT DE SAUVETAGE

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 21E:7.)

DORS/2006-256 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉQUIPEMENT DE SAUVETAGE

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 21F:3.)

DORS/2007-99 — RÈGLEMENT SUR LES LIGNES DE CHARGE

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 21G:5.)

DORS/2007-100 — TARIF MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'IMMATRICULATION ET DE DÉLIVRANCE DE PERMIS DES NAVIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 21H:3.)

DORS/2008-275 — RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES EN MATIÈRE D'INTERVENTION ENVIRONNEMENTALE

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 21I:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 4 à l'ordre du jour, Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures, se trouve sous l'intitulé « Réponse non satisfaisante (?). Ce point est une modification visant à corriger une erreur dans le libellé de la version française. On avait promis d'apporter la modification il y a 11 ans. Dans sa dernière lettre, Transports Canada nous informe qu'elle sera apportée le plus tôt possible, en fonction des ressources disponibles. Je pense qu'il s'agit du ministère qui a retenu l'attention de M. Masse.

M. Bernhardt : C'est cela en gros. Sans parler des sujets que le comité a décidé de reporter, je pense que ce dossier, comme les autres qui suivent, est le cas précis que nous avons rencontré d'un ministère, ou d'un service au sein de celui- ci, qui semble invoquer constamment le manque de ressources. Nous avons reçu la même réponse pour divers dossiers; il y en a huit à l'ordre du jour aujourd'hui. Six d'entre eux ont fait l'objet d'une même lettre du ministère. Ils ont été regroupés Ce sont les points 4 à 9. Cette explication vise simplement à fournir un peu de contexte aux membres.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le comité devrait-il les traiter en bloc? Il s'agit essentiellement du même problème.

M. Bernhardt : C'est une solution. La réponse est essentiellement la même dans chaque cas. La durée des retards varie. Le premier dossier est le plus vieux. Toutefois, la situation est plus ou moins la même dans tous les cas pour les points 4 à 9.

Le sénateur Braley : Je pense que vous devriez les mettre ensemble. Il est sans doute possible de régler cela si on parle à la bonne personne au sein du ministère.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Qui est cette bonne personne? Le point 4 attend depuis 11 ans. Que nous recommanderiez-vous de faire, à titre de conseiller?

Le sénateur Moore : Il faut écrire au ministre. Pourquoi ne pas écrire au ministre si nous n'obtenons pas de réponse? Nous nous efforçons de remonter la filière. C'est un peu frustrant. Pourquoi n'écrirait-on pas à la tête dirigeante pour l'informer de ce qui se passe et lui indiquer que nous voulons une réponse satisfaisante? Combien de temps faut-il attendre?

Une voix : Vous avez tout à fait raison.

Le vice-président (le sénateur Runciman) : Je pense que nous sommes d'accord pour envoyer une lettre au ministre au sujet des points 4 à 9.

DORS/2002-18 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMPÉTENCE DES CONDUCTEURS D'EMBARCATIONS DE PLAISANCE

DORS/2007-124 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMPÉTENCE DES CONDUCTEURS D'EMBARCATIONS DE PLAISANCE

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 21J:7.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le prochain point est un peu différent. Il s'agit d'une modification qui a été promise en 2007. Le ministère des Transports indique que cela a été reporté en raison d'un volume élevé de priorités importantes. Il a également soulevé la question des ressources.

M. Bernhardt : On pourrait joindre ce dossier aux autres. J'ai mentionné que cela était un peu différent, parce que le comité avait déjà indiqué dans sa dernière lettre au ministère qu'il s'inquiétait du fait que l'échéance donnée, soit au milieu de 2012, venait s'ajouter à une série de reports. Le comité avait en outre précisé s'attendre à ce que le ministère respecte ce dernier engagement. Nous avons maintenant un autre report; on pourrait donc joindre ce dossier aux autres. Le comité a déjà informé le ministère de ses préoccupations dans ce dossier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Cela n'a pas été porté à l'attention du ministre.

M. Bernhardt : Non, cela n'a pas été porté à l'attention du ministre.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous pourrions sans doute joindre ce dossier aux autres. Les membres sont- ils d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2012-28 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES POIDS ET MESURES

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 21K:9.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sous l'intitulé « Correction partielle promise », nous avons des modifications au Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures. Le comité a soulevé huit points. Nous avons reçu des réponses pour certains d'entre eux, mais d'autres posent problème, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : C'est exact. Je souligne aussi que cet instrument visait 17 amendements que le comité souhaitait voir apporter. Malheureusement, cela a soulevé huit autres questions. Dans sa réponse, le ministère n'aborde pas les questions séparément. Il indique toutefois que les divergences entre les versions anglaise et française seront corrigées, et je présume que cela fait référence aux points 3, 4 et 6. Il a également mentionné que les autres changements seront apportés, ce qui semble renvoyer aux points 2, 5 et 8. Ces modifications seront apportées d'ici deux ans. En ce qui a trait au point 1 et au dernier paragraphe du point 7, le ministère mentionne seulement qu'il les portera à l'attention des rédacteurs du ministère de la Justice. Il semble que le libellé que nous avions suggéré faisait partie de la version initiale du règlement préparé par le ministère, mais que cela a été changé par le ministère de la Justice avant son adoption, ce qui est assez intéressant. Le comité pourrait demander confirmation que les modifications seront apportées pour régler ces points.

Il ne reste donc plus que le dernier paragraphe du point 7. La question est de savoir s'il y a lieu de préciser le paragraphe 172(1) afin d'y mentionner expressément que si l'appareil est utilisé pour peser un objet en livres, la valeur maximale du plus petit échelon ne peut dépasser 50 livres, et que s'il est employé pour peser un objet en kilogrammes, la valeur maximale du plus petit échelon ne peut dépasser 20 kilogrammes. En donnant une interprétation stricte de la disposition dans sa forme actuelle, on pourrait faire valoir que l'une ou l'autre des valeurs maximales peut être utilisée même si elles ne sont pas identiques puisque 50 livres n'égalent pas 20 kilogrammes. Dans la note, on donne un exemple de la façon de corriger le tout et on propose les éléments qui pourraient être ajoutés.

Il revient aux membres de décider s'il y a lieu de continuer à demander cette modification.

M. Saxton : Croyez-vous que nous devrions écrire au ministère pour demander que les précisions soient apportées? Que nous recommanderiez-vous de faire?

M. Bernhardt : Je vous recommanderais d'écrire au ministère au sujet des deux points qu'il a accepté de soumettre au ministère de la Justice pour savoir si, après les consultations, il est prêt à apporter les modifications demandées. Selon le point de vue des membres sur le dernier point, on pourrait l'ajouter en même temps. Il s'agit dans ce cas d'apporter des précisions. Le ministère semble d'avis qu'on peut le déduire du libellé actuel, mais le tout pourrait être exprimé plus clairement.

M. Saxton : Pourquoi ne demanderions-nous pas d'apporter des précisions?

Des voix : D'accord.

DORS/2012-305 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 2001 SUR LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 21L:7.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Les modifications au point suivant portent sur des questions soulevées à l'origine par le comité en 2003. Elles ont donné lieu à des questions supplémentaires.

[Français]

Jacques Rousseau, conseiller juridique du comité : Monsieur le président, comme vous l'avez dit, je souligne d'abord en premier lieu que l'adoption du DORS/2012-305 a été l'occasion d'apporter les deux derniers changements qui avaient été promis au comité lors de l'examen du DORS/2001-520. Ces changements ont consisté en l'abrogation d'une disposition inutile et l'inscription dans le Règlement des facteurs dont le Conseil canadien des relations industrielles doit tenir compte lorsqu'il décide si un document doit être considéré comme un document confidentiel.

Pour ce qui est de la correspondance sur le DORS/2012-305, trois nouveaux points portant sur la rédaction du Règlement ont été soulevés dans la lettre du 22 janvier 2013. Le conseil a promis une modification pour ce qui est du point 2 et le problème signalé au point 3 a été corrigé administrativement.

Quant au point 1, il concerne une différence dans la façon de rédiger certaines dispositions du Règlement prévoyant des échéances à respecter en cours d'instance. Une seule de ces dispositions, soit l'article 12.1(2), spécifie que les échéances qui y sont prévues le sont sous réserve de l'article 16 du Règlement.

L'article 16 du Règlement fixe les échéances à respecter dans le cadre d'une procédure accélérée. La question est de savoir pourquoi on n'a pas jugé nécessaire de spécifier dans toutes les dispositions en cause que les échéances prévues le sont sous réserve de l'article 16.

Dans la lettre du 8 février 2013, le conseil reconnaît que l'article 16 s'applique à l'ensemble des dispositions du Règlement prévoyant des échéances et non pas seulement à l'article 12.1(2).

Par contre, le conseil explique que seul le paragraphe 12.1(2) renvoie aux échéances prévues à l'article 16 aux fins de la procédure accélérée parce qu'une personne qui demande l'autorisation d'intervenir n'est pas encore partie à l'instance, elle n'a donc pas encore communiqué avec le conseil.

Les lettres procédurales du conseil renvoient les parties à la procédure accélérée à l'article 16 de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'y renvoyer dans d'autres dispositions du Règlement selon le conseil.

Il en résulte toutefois que la rédaction du Règlement n'est pas cohérente et qu'on peut comprendre, en prenant connaissance du Règlement, que seul l'article 12.1(2) s'applique sous réserve de l'article 16. Il ne devrait pas être nécessaire de compter sur les explications du conseil pour savoir que ce n'est pas exact.

Si le conseil considère qu'il est nécessaire d'apporter des précisions à ce sujet dans ces lettres procédurales, on peut penser que, conséquemment, ces précisions devraient être faites dans le Règlement.

En fin de compte, c'est le Règlement qui établit les règles et il faut pouvoir connaître ces règles en s'en tenant uniquement au Règlement.

Si le comité est d'accord, les conseillers vont réécrire au conseil sur ce point.

[Traduction]

Des voix : D'accord.

TR/2012-37 — DÉCRET MODIFIANT LE DECRET SUR LES PASSEPORTS CANADIENS

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 21M:6.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Sous la rubrique « Correction partielle apportée », ce décret corrige un problème relevé par le comité. Cependant, d'autres modifications n'ont pas été apportées malgré les engagements pris en ce sens.

[Français]

M. Rousseau : Cette modification corrige une partie des problèmes signalés par le comité lors de l'examen du TR/ 2009-56. Les corrections apportées concernent des renvois intempestifs qui avaient pour résultat que le ministre ou Passeport Canada pouvait imposer une période de refus de service de passeport ou en révoquer un pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels il peut refuser d'en délivrer un. L'un de ces motifs, prévu à l'article 9g) du décret, est que le requérant « détient un passeport qui n'est pas expiré ou n'a pas été révoqué ».

La question : pourquoi imposer une période de refus de service ou révoquer un passeport pour le motif que la personne détient un passeport qui n'est pas expiré ou n'a pas été révoqué? Le décret a été modifié pour éviter de faire un renvoi à l'article 9(g).

L'autre modification promise qui n'a pas été apportée lors de l'adoption du TR/2012-37 aura pour résultat que le décret précisera la période maximale durant laquelle le ministre ou Passeport Canada peut imposer un refus de service de passeport à une personne.

Comme l'expliquait la note accompagnant le TR/2009-56, pour « renforcer la décision » de refuser d'émettre un passeport ou celle de le révoquer, le ministre ou Passeport Canada peut imposer une période de refus de service pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Cette limite de cinq ans n'est toutefois pas inscrite dans le décret. Rien n'empêche le ministre ou Passeport Canada d'imposer une période plus longue. Aussi le comité a-t-il suggéré de modifier le décret pour y inscrire une limite, ce à quoi le ministère s'est engagé.

Dans la lettre du 4 février 2013, le ministère explique pourquoi la modification promise n'a pas encore été apportée. Passeport Canada veut cette année mettre à la disposition des Canadiens un passeport électronique d'une durée de 10 ans. Le ministère ajoute que, dans la foulée de ce changement, Passeport Canada procède en ce moment à une révision en profondeur du décret et étudie la question de la période de refus de service de façon approfondie. L'organisme espère être en position d'établir sa politique à ce sujet dans des délais acceptables. Si cela convient au comité, les conseillers vont suivre le dossier de la façon habituelle et tenir le comité au courant des développements au fur et à mesure.

[Traduction]

M. Masse : Celui-ci m'inquiète un peu. Comme certaines personnes peuvent se retrouver dans l'impossibilité de traverser la frontière et même de travailler, j'aimerais bien que le ministère puisse nous fournir de plus amples détails. Je trouve que cinq ans, c'est très long pour une période de refus de services. Cependant, même si l'on gardait les choses inchangées, en l'absence d'indications particulières, certaines personnes ne pourraient pas obtenir un emploi, voyager et rendre visite à des amis et à des parents, entre autres. Tout cela est trop flou. Je préconiserais une approche plus élaborée, si la chose est possible.

M. Strahl : Savons-nous si le maximum de cinq ans, qui n'est pas énoncé expressément, devait correspondre à la durée de validité normale d'un passeport et pourrait changer si l'on offre un passeport valide pendant 10 ans? C'est ce que je me demande. Si nous exigeons des modifications à ce propos et qu'un changement est apporté, ne voudrions- nous pas simplement que le règlement puisse être applicable quel que soit le type de passeport choisi par les Canadiens?

[Français]

M. Rousseau : C'est le résultat des échanges de correspondance que nous avons eus jusqu'à maintenant; le comité a proposé de mettre dans le décret la limite prévue par la politique du ministère. Maintenant, il revoit l'ensemble de la question des passeports et donc cette limite, et il pourrait très bien nous revenir en nous disant « on émet un passeport pour une durée de 10 ans et on pense que la période de service devrait être de tant d'années compte tenu du nouveau régime de passeport ». On attend de voir ce qu'ils vont décider sur ce point.

Le problème à ce stade-ci, c'est de savoir si tout cela va être fait dans des délais acceptables; autrement dit, savoir s'ils vont arriver avec cette politique dans un délai acceptable. Je pense que c'est la question à laquelle le comité devrait répondre ce matin.

[Traduction]

M. Masse : C'est tout à fait ça. Ils pourraient nous répondre que la durée sera de 10 ans.

[Français]

M. Rousseau : C'est possible, évidemment. Pour le moment ils n'ont pas donné cette indication, mais la relation que vous avez faite entre la période de cinq ans actuelle et la durée actuelle du passeport pourrait très bien devenir la relation entre le passeport de 10 ans et une période de 10 ans. Je ne peux absolument pas vous en donner plus que ce que vous avez dans la correspondance présentement sur la question.

M. Masse : Avez-vous une recommandation?

M. Rousseau : La lettre du ministère est, somme toute, assez récente, puisqu'elle date de février. On ne peut pas, à ce stade-ci, espérer en savoir tellement plus quant à où ils en sont. Normalement, on devrait réécrire au ministère d'ici deux mois pour savoir quels progrès ils ont fait dans l'élaboration de leur politique. À ce moment-là, dès qu'on aura une réponse, on tiendra le comité au courant. La prochaine lettre devrait être écrite probablement au mois de mai.

[Traduction]

M. Saxton : Pourquoi pas le début de juin comme nous l'avons fait pour l'autre dossier? Nous pourrions faire les deux en même temps.

Des voix : D'accord.

Le vice-président (M. Pacetti) : Merci.

DORS/2007-302 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES ET LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS LAITIERS

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 21N:3.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Le point 14 sous la rubrique « Réponse satisfaisante (?) » concerne le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits laitiers.

[Français]

M. Rousseau : Les commentaires du comité portent sur les articles 26.5(1), 26.6(1) et 26.2(2) du Règlement sur les produits laitiers. Les deux premières dispositions donnent aux directeurs nommés par l'agence des pouvoirs discrétionnaires que le comité trouve injustifiés. Par exemple, le règlement énonce que le directeur peut suspendre le permis d'un importateur s'il est raisonnable de croire que la santé publique sera menacée s'il est permis à l'importateur de continuer d'importer. En pareille circonstance, le comité a suggéré que le directeur soit tenu de suspendre le permis.

À sa réunion du 31 mai 2012, le comité n'était pas certains de ce qu'il fallait comprendre de la réponse de l'agence indiquant qu'elle prendra en considération les recommandations du comité lors de la rédaction des modifications réglementaires. La lettre du 29 janvier 2013 confirme que ces dispositions seront modifiées.

Pour ce qui est de la troisième disposition en cause, l'article 26.2(2) du règlement, la modification promise aura pour effet que la description du rôle des inspecteurs correspondra aux objectifs poursuivis dans le règlement. L'agence avait indiqué que cela devait se faire dans le cadre de son plan de modernisation de la réglementation. Par ailleurs, le comité avait reçu du ministre l'information selon laquelle l'agence étudiait les options disponibles pour effectuer les changements, peut-être indépendamment des autres changements qui doivent être faits dans le cadre du plan de modernisation.

La lettre du 29 janvier 2013 ne dit rien sur l'article 26.2(2), mais on peut comprendre que l'agence entend apporter les modifications promises à cette disposition ainsi qu'aux articles 26.5(1) et 26.6(1) en même temps que les changements destinés à moderniser la réglementation, et ce, selon l'agence, au cours des deux prochaines années.

La question est de savoir si le comité est satisfait de cette réponse. Si c'est le cas, les conseillers vont suivre le dossier de la façon habituelle et tenir le comité au courant des progrès.

Le vice-président (M. Pacetti) : Merci. Y a-t-il des commentaires?

La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais savoir pourquoi parle-t-on de deux ans?

M. Rousseau : Ils ont un vaste plan de modernisation et, quand ils ont commencé à nous en parler, ça devait se produire, si je me souviens bien, dans cinq ans. Ensuite on est passé à trois ans et là on en est à deux ans. Le temps s'écoule, donc on approche de plus en plus des échéances.

Cependant, on a pu remarquer que, effectivement, certaines modifications de la réglementation sous la responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont effectuées. Dans l'ensemble de la réglementation qui relève de l'agence, il y a certains progrès qui sont faits. C'est une correspondance qui date de 2008, on a déjà eu une modification effectuée en 2012. Est-ce que deux ans pour les prochaines modifications c'est satisfaisant, c'est la question.

La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce qu'on peut négocier un an? Je ne sais pas, il me semble que deux ans c'est un peu long.

M. Rousseau : Si c'est le souhait du comité, on va simplement indiquer que ça fait suffisamment de temps que l'agence travaille sur ce sujet pour qu'on voie des résultats plus rapidement que dans le cadre d'une modernisation de la réglementation qui, évidemment, peut prendre plus de temps que prévu.

Si c'est le souhait du comité, on va leur demander si c'est possible de le faire dans la prochaine année.

[Traduction]

M. Anders : J'ai l'impression que l'agence a déjà confirmé qu'elle souhaitait apporter les modifications demandées, ce qui fait qu'il n'y aurait pas de problème. Il s'agit seulement de voir à quel moment cela pourra être fait. Si on nous indique qu'il faudra attendre deux ans ou que l'horizon pourrait être de trois ans, nous devrons assurer le suivi nécessaire.

M. Bernhardt : Plusieurs étapes sont envisagées sur des périodes respectives de deux, trois et cinq ans. Je suppose que ces changements pourraient être apportés dans la première étape de deux ans.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : On parlait de 2008 tantôt. On est cinq ans plus tard. On nous revient chaque fois avec une autre phase.

Vous avez dit qu'on a débuté ce dialogue en 2008. Nous sommes déjà en 2013, ça fait cinq ans. Si on rajoute deux ans, ça va faire sept ans. Peut-être qu'il faudrait demander de le faire d'ici la fin de l'année. Cela aurait plus de sens que d'attendre deux autres années.

En plus, on perd de vue la question. C'est un peu comme si on reléguait aux oubliettes. Le comité va se repencher là- dessus au mois de mars 2015?

Le vice-président (M. Pacetti) : La suggestion est de demander que ce soit fait avant la fin de l'année, c'est ce que j'ai compris?

M. Rousseau : Avant la fin de l'année ou dans la prochaine année?

La sénatrice Hervieux-Payette : Dans la prochaine année.

[Traduction]

Le vice-président (M. Pacetti) : Est-ce que tout le monde est d'accord pour que l'on exige un changement au cours de la prochaine année?

M. Anders : Ils vous ont fourni un échéancier, et je ne crois pas qu'il soit inapproprié.

Le sénateur Braley : N'aviez-vous pas recommandé, à la lumière des échanges de correspondance, que nous assurions le suivi pendant environ deux mois avant d'écrire de nouveau pour essayer d'obtenir des résultats?

[Français]

M. Rousseau : Dans ce cas-ci, advenant que le délai de deux ans convient au comité, la dernière lettre date du mois de janvier, donc on devrait réécrire bientôt, je dirais le mois prochain, à l'agence.

Mais si, par contre, le délai ne convient pas au comité, on va écrire immédiatement à l'agence pour l'informer du fait qu'il est question que le comité souhaiterait voir les...

[Traduction]

Le vice-président (M. Pacetti) : Nous pouvons leur écrire maintenant ou dans un mois.

M. Bernhardt : En guise de compromis, nous pourrions également — comme nous l'avons fait dans un autre dossier ce matin — leur écrire pour leur rappeler qu'il y a un échéancier de deux ans...

Le vice-président (M. Pacetti) : ...et leur demander d'accélérer les choses?

M. Bernhardt : Ce serait une solution possible. Le comité pourrait aussi indiquer que si l'échéancier de deux ans n'est pas respecté, les modifications requises seront apportées sans égard au résultat de l'examen général en cours. Comme je l'indiquais, c'est une position de compromis.

Le vice-président (M. Pacetti) : Merci. Vous êtes tous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/93-195 — ORDONNANCE SUR LES TAXES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS DE SIROP D'ÉRABLE DU QUÉBEC (MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 21O:5.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Au point 15 sous la rubrique « Progrès », on trouve l'ordonnance sur les taxes à payer pour les producteurs de sirop d'érable du Québec. C'est un dossier dont nous traitons depuis quelques années également.

[Français]

M. Rousseau : Le gouverneur en conseil, aux termes du Décret sur l'eau d'érable et le sirop d'érable du Québec, a délégué à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec des pouvoirs réglementaires que celle-ci ne peut exercer qu'à l'égard des personnes et des biens se trouvant sur le territoire du Québec.

Toutefois, l'ordonnance prise par la fédération impose des obligations aux « acheteurs » sans préciser qu'il s'agit uniquement de ceux qui sont situés au Québec. Le comité a obtenu la promesse que l'ordonnance serait modifiée afin de préciser qu'elle ne s'applique qu'aux acheteurs se trouvant au Québec.

Dans la lettre du 19 décembre 2012, le Conseil des produits agricoles du Canada annonce que la décision a été prise de modifier le décret plutôt que l'ordonnance. Au cours d'une conversation téléphonique subséquente, un représentant du conseil a indiqué que le décret serait modifié en 2013.

On peut présumer que la modification du décret aura pour résultat d'élargir les pouvoirs de la fédération afin de lui permettre d'imposer des obligations aux acheteurs se trouvant à l'extérieur du Québec. Si c'est bien le cas, le gouverneur en conseil donnera à la fédération un pouvoir qu'elle n'avait pas au moment où elle a adopté l'ordonnance. La modification du décret n'aura pas pour effet de rendre valides les dispositions visées par les commentaires du comité. Il faudra que la fédération les adopte de nouveau lorsqu'elle disposera des pouvoirs nécessaires pour ce faire. Quand il aura pris connaissance des changements apportés au décret, le comité pourrait décider de faire cette suggestion.

Entre-temps, il conviendrait d'obtenir la confirmation que le décret sera bel et bien modifié cette année. Si le comité est d'accord, les conseillers pourraient écrire au conseil à ce sujet.

Le vice-président (M. Pacetti) : Ça va?

Des voix : D'accord.

DORS/96-484 — RÈGLEMENT SUR LA RADIOCOMMUNICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 21P:6.)

Le vice-président (M. Pacetti) : DORS/96-484 Règlement sur la radiocommunication.

M. Rousseau : Le problème soulevé par le comité est décrit en détail dans la note concernant ce dossier.

À sa réunion du 15 décembre 2011, le comité a souhaité avoir des précisions sur la nature de la modification promise pour rendre l'article 52(1) du Règlement conforme à l'objectif qu'il vise à atteindre selon le ministère et pour le rendre compatible avec les autres articles du Règlement. Le comité a aussi souhaité avoir un échéancier concernant l'adoption de cette modification.

Dans la correspondance échangée depuis, le ministère n'a pas donné de précisions sur la modification promise. Le règlement a fait l'objet d'une consultation publique et, dans la lettre du 19 novembre 2012, le ministère indique que la modification promise devrait entrer en vigueur au printemps 2013.

Il conviendrait que les conseillers du comité écrivent au ministère pour obtenir la confirmation que la modification promise sera adoptée ce printemps. Lorsqu'elle aura été adoptée, elle sera transmise au comité qui pourra alors juger si le problème est réglé.

Le vice-président (M. Pacetti) : Tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/99-122 — RÈGLEMENT DE 1998 SUR LES PRÊTS DESTINÉS AUX AMÉLIORATIONS AGRICOLES ET À LA COMMERCIALISATION SELON LA FORMULE COOPÉRATIVE ET SUR LES DROITS CONNEXES

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 21Q:4.)

Le vice-président (M. Pacetti) : DORS/99-122.

M. Rousseau : Dans ce dossier, le comité a mis en doute la validité de plusieurs dispositions du règlement et commenté les pouvoirs discrétionnaires accordés dans d'autres dispositions. Des modifications ont été promises à propos de 16 des 17 points soulevés.

Sur un point, soit l'obligation faite aux prêteurs de fournir certains renseignements au ministre, le Parlement, comme première étape de la correction du problème, a modifié la loi habilitante pour autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour préciser les renseignements que les prêteurs doivent fournir au ministre relativement aux prêts qu'ils ont consentis et le moment de leur fourniture.

Pour ce qui est des modifications au règlement lui-même, le ministère indique, dans la lettre du 14 janvier 2013, qu'elles devraient être adoptées ce printemps. Les conseillers vont suivre le dossier et tenir le comité du progrès accompli de la façon habituelle.

Le vice-président (M. Pacetti) : Tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-148 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT LES PERSONNES ET LES CATÉGORIES DE PERSONNES — AUTRES QUE LES VOYAGEURS AYANT POUR DESTINATION LES ÉTATS-UNIS — POUVANT PÉNÉTRER DANS UNE ZONE DE PRÉCONTRÔLE

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 21R:2.)

Le vice-président (M. Pacetti) : DORS/2002-148.

M. Rousseau : L'article 38(1)b) de la loi autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour préciser les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent pénétrer dans une zone de précontrôle d'un aéroport.

Le comité considère que ce pouvoir est plutôt restreint. Il permet certes de désigner des personnes ou des catégories de personnes mais il ne permet pas d'assujettir cette désignation à des conditions, comme on l'a fait dans le règlement. Celui-ci prévoit que l'appartenance à une catégorie de personnes désignées dépend de ce que l'exploitant de l'aéroport maintient la personne en haute surveillance constante.

En 2010, le ministère a accepté de supprimer cette condition. Dans la lettre du 5 février 2013, il indique que cette modification devrait être effectuée au plus tard au mois de juin 2013.

C'est encore un dossier que les conseillers vont suivre et à propos duquel ils vont tenir le comité au courant des progrès accomplis.

Des voix : D'accord.

[Traduction]

DORS/2008-97 — RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 21S:7.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Nous en sommes au DORS/2008-97.

M. Bernhardt : Ce règlement prévoit que le fait de contrevenir à certaines dispositions désignées de la Loi sur la marine marchande du Canada vous expose à une amende administrative, plutôt qu'à des poursuites. Le comité mixte a constaté qu'une disposition désignée de la loi contenait une référence erronée, ce qui rend impossible toute contravention.

Le ministère a convenu de rectifier le tout dans le cadre du prochain projet de loi corrective. En attendant, le comité a demandé que l'on confirme que personne n'a reçu une amende pour avoir contrevenu à la disposition obligatoire en question. Nous ne savons pas quand un tel projet de loi corrective sera déposé au Parlement. Le ministère de la Justice a déjà indiqué que les travaux à ce sujet suivent leur cours, et le comité a demandé des mises à jour de temps à autre.

Le sénateur Moore : J'ai une question au sujet des projets de loi corrective, un mécanisme que nous avons déjà utilisé. Espérons-nous pouvoir régler plusieurs dossiers dans le cadre de ce processus?

M. Bernhardt : Oui.

Le sénateur Moore : Le processus peut-il être lancé à l'initiative du Sénat?

M. Bernhardt : Je suppose que oui.

Le sénateur Moore : Nous nous heurtons à toute sorte d'obstacles. Pourquoi ne pas présenter le projet de loi au Sénat pour que les choses puissent aller de l'avant?

M. Bernhardt : Comme je l'indiquais, le comité reçoit des mises à jour régulières du ministre de la Justice. Je suppose que c'est au gouvernement qu'il incombe de déterminer d'où originera le projet de loi, mais je ne crois pas qu'il y ait des empêchements à ce que l'initiative vienne du Sénat.

Le sénateur Moore : Nous pouvons présenter des projets de loi pour autant qu'ils n'aient pas de répercussions financières. Pourquoi ne dresserions-nous pas une liste des situations semblables? Je pourrais présenter le projet de loi au Sénat pour lancer le processus. Nous n'avons pas à attendre qu'un député du gouvernement ou que quelqu'un d'autre passe à l'action; nous pouvons le faire nous-mêmes.

La sénatrice Batters : Certains des éléments contenus dans un tel projet de loi n'auraient-ils pas des répercussions financières, ce qui ne nous autoriserait pas à le présenter? Je ne crois pas que ce soit la présentation du projet de loi qui cause des retards; ce serait plutôt sa rédaction.

Le sénateur Moore : C'est un point à considérer, mais certains de ces dossiers traînent depuis des années. Je ne comprends pas tous ces retards. Comme c'était bien avant que nous ayons à nous préoccuper des ressources disponibles, c'est un argument qui ne tient pas du tout la route. C'est la même chose pour tous les dossiers dont nous discutons aujourd'hui. Certains d'entre eux remontent à une douzaine d'années et personne ne se plaignait d'un manque de ressources à l'époque. C'est simplement qu'on ne voulait pas le faire et se conformer aux lois du pays.

M. Bernhardt : Pour la gouverne des membres qui ont joint le comité plus récemment et étant donné qu'une telle procédure n'a pas été utilisée depuis plus d'une décennie, je précise qu'une loi corrective permet de regrouper les modifications courantes, non litigieuses et d'ordre technique visant à corriger différentes erreurs. Je n'aime pas tellement le terme « projet de loi omnibus », mais c'est un peu de quoi il s'agit. Plutôt que de présenter un projet de loi distinct, on inclut les modifications dans un ensemble de propositions soumises à un comité. Si quelqu'un s'oppose aux modifications proposées, elles sont retirées du lot. Lorsque le comité a terminé son étude, l'ensemble de propositions est renvoyé à la Chambre où il devient un projet de loi. Il s'agit de permettre le traitement très rapide par la Chambre de plusieurs modifications courantes et non litigieuses.

Le sénateur Moore : La plupart des questions que nous avons examinées ne prêtent pas à controverse.

M. Bernhardt : On souhaitait au départ adopter un projet de loi semblable environ à tous les deux ans, ce qu'on est parvenu à faire un certain temps, mais le plus récent remonte maintenant à une bonne dizaine d'années.

Cela s'explique peut-être du fait qu'il s'agit de mesures de régie interne qui ne sont pas nécessairement prioritaires dans l'utilisation du temps de la Chambre.

Le vice-président (M. Pacetti) : Qui présente habituellement le projet de loi?

M. Bernhardt : Le ministre de la Justice.

Le sénateur Moore : Est-il possible de parler à quelqu'un de ce ministère?

M. Saxton : Quelle est la fréquence de ces projets de loi omnibus?

M. Bernhardt : Lorsque la procédure a été mise en œuvre, soit il y a 15 ou 20 ans, on adoptait un projet de loi semblable à tous les deux ou trois ans. Je ne me souviens pas du moment exact, mais voilà plus de 10 ans qu'il n'y en a pas eu. Le ministère de la Justice a toujours soutenu que le programme demeurait actif, que l'on compilait les propositions et qu'un projet de loi serait présenté en temps voulu, mais il n'y en a pas eu depuis toutes ces années. Selon les derniers renseignements que le comité a reçus du ministre de la Justice, un projet de loi devrait être présenté sous peu.

M. Saxton : À quand remonte cette dernière indication?

M. Bernhardt : Je crois que c'était l'an dernier. Si ma mémoire est fidèle, les coprésidents ont demandé une mise à jour au ministre au cours de la dernière semaine.

M. Saxton : Était-ce au moyen d'une lettre?

M. Bernhardt : Oui, c'était une lettre type demandant s'il y avait des faits nouveaux dans ce dossier. Lorsque nous recevrons une réponse, nous ne manquerons certes pas d'en informer le comité.

M. Saxton : On leur a écrit; c'est justement ce que j'allais suggérer.

M. Bernhardt : Je crois que le dernier rapport d'étape a été demandé assez récemment.

M. Saxton : N'oubliez pas d'informer le comité de la réponse dès que vous l'obtiendrez.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai presque le goût de suggérer que nous gardions du travail pour nos greffiers dans le courant de l'été de telle sorte que les membres du comité puissent examiner tous ces dossiers, à moins que tout cela soit déjà disponible et que nous puissions le faire au cours des prochaines semaines. Peut-être pourrions-nous préparer un plan d'action à l'égard de ce projet de loi et le soumettre au ministre de la Justice. Présumons que le ministère ne dispose pas des ressources nécessaires. Nous avons l'expertise voulue ici même, alors pourquoi ne pas l'utiliser avec efficience. À notre retour en septembre, nous aurions la liste des modifications proposées.

En toute équité pour les contribuables canadiens, nous devons leur offrir des lois qui sont aussi efficaces que possible. Nous pourrions demander au ministère d'examiner nos propositions et d'apporter les modifications requises, qu'il y en ait 10, 15 ou 20. Je préférerais cette formule qu'une nouvelle inclusion dans un projet de loi budgétaire au sujet duquel nous ne sommes consultés d'aucune manière. Ce serait une bonne solution. C'est l'approche que je préconise et je suis persuadée que le sénateur Runciman serait ravi de déposer ce projet de loi au Sénat si la Chambre est trop occupée. Le sénateur Moore pourrait aussi se porter volontaire.

Nous pourrions aller de l'avant. Oui, c'était fréquent sous les précédents gouvernements conservateurs et libéraux. J'ai pris part à ce processus par le passé. Les comités vont tenir des consultations sur les modifications. Nous sommes habitués et faisons beaucoup de consultation au Sénat. Je ne sais pas si mes collègues sont d'accord, mais les démarches pourraient commencer dans l'administration, puis se poursuivre au gouvernement.

La sénatrice Batters : Je ne sais pas quand le dernier projet de loi a été déposé, mais si c'était il y a 12 ans, le processus n'était pas fréquent durant les cinq dernières années du gouvernement libéral. Il y a peut-être une raison à cela. Avant de nous lancer têtes baissées, j'aimerais savoir pourquoi on semble moins pressé maintenant en ce qui a trait à ce type de projets de loi.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je suis désolée, mais je ne cherche pas à en connaître la raison. Les employés du ministère travaillent pour les libéraux et les conservateurs. Nous parlons du fonctionnement du gouvernement. À ce que je sache, ce n'est peut-être pas une priorité pour eux. Je peux aussi comprendre qu'ils ont parfois beaucoup à faire avec la réglementation habituelle. Nous pourrions faire le travail préliminaire et l'envoyer au ministère de la Justice pour qu'un responsable l'examine. Au ministère, le comité du Cabinet devra passer le travail en revue avant qu'il soit présenté. Je ne pense pas que nous nous écartons de la norme, parce qu'il est tout à fait normal de procéder de la sorte, au lieu d'adopter une approche morcelée et d'examiner seulement un ou deux articles à la fois. Le Parlement doit apporter des correctifs et faire ses devoirs pour avoir des lois adéquates.

Le vice-président (M. Pacetti) : Monsieur le conseiller, est-il possible de dresser ce genre de liste?

M. Bernhardt : Nous en avions une il y a deux ou trois ans. Il faudrait la mettre à jour, mais c'est possible.

Le vice-président (M. Pacetti) : Nous allons demander au conseiller de s'en occuper en attendant une réponse à cette lettre, d'accord?

Des voix : Oui.

M. Saxton : Dans la mesure où notre prochaine lettre comprendrait cette liste à titre de recommandation.

Des voix : D'accord.

M. Bernhardt : Dans certains cas, le comité aura l'assurance que cette recommandation fait partie des projets. C'est un peu plus concret que les autres qui ont simplement été déposés.

DORS/77-702 — RÈGLEMENT SUR LES PROCÉDURES RELATIVES AUX EXPÉDITEURS DÉSIGNÉS DE LÉGUMES DE SERRE DE L'ONTARIO (MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET D'EXPORTATION) — MODIFICATION

(Les documents figurent à l'annexe T, p. 21T:11.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Le point 20 à l'ordre du jour figure à la rubrique Progrès (?).

M. Bernhardt : Durant l'examen d'autres règlements, il a été indiqué que, selon l'Index codifié des textes réglementaires, ce règlement est resté inchangé depuis 1977. Il a alors été établi qu'il y a un certain nombre d'années, le comité mixte avait émis des préoccupations sur le pouvoir discrétionnaire dont s'est doté cet organisme provincial sur le plan administratif. À l'époque, il a été indiqué au comité que l'organisme élaborait des améliorations. Ce règlement a été élaboré en lien avec ce que l'on appelle le Décret relatif aux légumes de serre de l'Ontario, qui délègue à l'organisme Ontario Greenhouse Vegetable Growers tous les pouvoirs dont il jouit en vertu de la loi provinciale. Au départ, cela comprenait le pouvoir de réglementer le marquage des produits par ordonnance ou règlement.

Les termes « par ordonnance ou règlement » sont importants, parce que selon l'interprétation que le ministère de la Justice fait de la Loi sur les textes réglementaires, ils signifient que la réglementation élaborée par l'organisme provincial doit être enregistrée et publiée dans la Gazette du Canada. Toutefois, les termes « par ordonnance ou règlement » ont été retirés du décret en 1987. De l'avis du ministère de la Justice, ce retrait invalide l'exigence d'enregistrer et de publier les règlements adoptés en vertu du décret, tel que stipulé dans la Loi sur les textes réglementaires.

Par conséquent, le règlement fait toujours partie de l'index, mais aucune modification n'est enregistrée. Il convient de souligner que le comité n'a jamais accepté l'interprétation du ministère de la Justice sur cette question et que, selon le comité, l'accent est mis sur la forme plutôt que le contenu.

Cela dit, il demeure que, pour exercer ses pouvoirs, l'organisme doit élaborer un texte ou un document, que ce soit un règlement, une résolution, une minute, et cetera. La question consiste à savoir si les problèmes soulevés par le comité n'ont jamais été réglés ou s'ils l'ont été, mais que le nouveau texte n'a jamais été enregistré ou publié. Le règlement en question ne fait pas partie de la liste des règlements dont l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers se dit responsable. Son site Internet n'en fait pas mention.

Le Conseil des produits agricoles du Canada ne sait pas ce qu'il est advenu du règlement. Il aurait tenté à maintes reprises, mais en vain, de prendre contact avec l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers. En bref, ce dernier ne souhaite pas discuter avec le conseil. La question a également été soulevée auprès de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario. Le comité est placé devant un mystérieux règlement dont personne ne sait s'il existe ou ce qui lui est arrivé et quand cela s'est produit, s'il a été abrogé.

M. Saxton : L'Ontario a-t-il un comité comme celui-ci?

M. Bernhardt : Oui, mais je ne sais pas s'il est très actif.

M. Masse : Je recommande d'inviter l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers à venir au comité et de réunir toutes les parties concernées.

M. Anders : Mon approche est un peu plus modérée. Je propose de récrire simplement à l'organisme.

[Français]

M. Genest : Je ne sais pas mais il me semble que, quand des lois existent, elles doivent être publiées. On doit être au courant de quelque chose. Comment se fait-il même que nous ne réagissions pas sur ce point? C'est notre rôle de réagir! Qu'on réagisse et qu'on leur dise. Envoyons-leur une lettre, faisons quelque chose, mais il faut réagir. Comment se fait- il qu'on les laisse faire et qu'ils s'amusent comme des enfants dans une cour d'école, sans surveillance?

Si c'est notre rôle de réagir, alors réagissons. Quelle est la méthode pour le faire? Je pense vous le savez.

[Traduction]

M. Masse : Il nous faudrait beaucoup de temps pour récrire aux parties qui ne collaborent pas avec nous ou entre elles. Je pense que la meilleure solution, c'est de toutes les inviter ici à la même séance pour discuter et régler la question.

M. Saxton : Nous devons bien sûr réagir, mais nous devrions indiquer dans une lettre que, si l'organisme ne répond pas, ses représentants devront témoigner devant le comité. Nous pouvons au moins les en informer par écrit.

Avons-nous la bonne adresse, monsieur le conseiller? Les lettres nous ont-elles été renvoyées?

M. Bernhardt : L'organisme-cadre fédéral, le Conseil des produits agricoles du Canada, est censé coordonner les divers organismes provinciaux, mais il ne semble pas obtenir de réponse de leur part.

M. Saxton : Monsieur le conseiller, seriez-vous prêt à vous réunir personnellement avec les représentants de l'organisme?

M. Bernhardt : L'organisme pourrait simplement répondre que le règlement a été abrogé en 1989, et ce serait très bien ainsi.

M. Saxton : Il ne répond pas à nos lettres. Que pensez-vous d'un appel téléphonique?

La sénatrice Hervieux-Payette : Non, non.

M. Saxton : Il est clair que nous voulons communiquer avec eux d'une manière ou d'une autre.

Monsieur le conseiller, avez-vous une recommandation à nous faire?

M. Bernhardt : Nous pouvons certainement essayer.

Le vice-président (M. Pacetti) : Si vous voulez qu'ils comparaissent, vous devrez les appeler de toute façon, donc pourquoi ne pas le faire tout de suite? N'est-ce pas, monsieur Saxton?

M. Saxton : Non, nous voulons de l'information. Le conseiller juridique pourrait peut-être l'obtenir par lettre ou par téléphone, nous n'avons pas nécessairement besoin de les inviter à comparaître. S'ils ne sont pas prêts à nous donner l'information, nous passerons au plan B, qui est de les inviter à comparaître, mais il ne faudrait pas sauter d'étape.

La sénatrice Hervieux-Payette : C'est complémentaire. Je leur enverrais une lettre pour leur demander une rencontre dans les 30 jours, et s'ils n'acceptent pas de venir nous rencontrer dans les 30 jours, nous leur demanderions de comparaître devant nous. Il faudrait peut-être leur laisser un peu de temps pour réfléchir, mais je ferais la démarche par écrit. Les appels téléphoniques disparaissent dans l'esprit des gens. Une lettre ne peut pas disparaître. Envoyons une lettre pour dire que nous voulons les rencontrer à ce sujet, ce que nous voulons faire pendant la séance et précisons qu'ils ont 30 jours pour vous rencontrer et faire état de la situation à l'une des deux réunions suivantes.

M. Vellacott : Le Conseil des produits agricoles du Canada jouit d'un pouvoir délégué, mais ce n'est pas lui qui ne nous répond pas, c'est l'organisme en dessous de lui.

Avons-nous essayé ou serait-il convenable d'essayer de communiquer directement avec des représentants des Expéditeurs désignés de légumes de serre de l'Ontario? C'est l'organisme qui relève du Conseil des produits agricoles du Canada.

M. Bernhardt : Voilà. À ce jour, nous avons toujours communiqué avec des gens du Conseil des produits agricoles du Canada.

M. Vellacott : Sont-ils récalcitrants ou quoi?

M. Bernhardt : Ils nous répondent qu'ils ne peuvent pas nous répondre. C'est au comité de décider ce qu'il convient de faire, sa décision sera convenable.

M. Vellacott : Si nous n'avons jamais essayé de le faire, nous devrions passer par-dessus le Conseil des produits agricoles du Canada et voir si nous pouvons leur écrire directement ou les appeler. Ils n'ont peut-être tout simplement pas beaucoup de personnel ou de ressources et nous diront que le problème est réglé depuis longtemps.

M. Masse : Un compromis serait de leur laisser l'option de nous répondre ou de comparaître. Je suis d'accord avec votre proposition, adressons-nous directement à eux, mais laissons-leur le temps de décider s'ils veulent nous répondre par écrit ou comparaître.

Le sénateur Moore : Je crois que c'était la proposition de la sénatrice Hervieux-Payette.

M. Saxton : Je croyais que la sénatrice Hervieux-Payette nous recommandait de communiquer avec eux par lettre pour leur demander une rencontre. L'organisme qui ne répond pas est celui des Expéditeurs désignés de légumes de serre de l'Ontario. Ils ne répondent pas au Conseil des produits agricoles du Canada pour une raison ou une autre, mais peut-être nous répondront-ils. Envoyons une lettre aux Expéditeurs désignés de légumes de serre de l'Ontario et demandons-leur de venir rencontrer le conseiller juridique.

La sénatrice Hervieux-Payette : Dans les 30 jours, je suis d'accord. C'est une industrie qui génère des millions de dollars, ce n'est pas une petite affaire. Je ne peux pas comprendre que cet organisme n'ait pas suffisamment de ressources pour nous répondre.

Le vice-président (M. Pacetti) : Êtes-vous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2010-57 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES BPC

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 21U:5.)

Le vice-président (M. Pacetti) : DORS/2010-57.

M. Rousseau : La correspondance dans ce dossier remonte à juin 2010. Le ministère s'est engagé à modifier la version anglaise du règlement afin qu'il concorde avec ce qui est prévu à la version française.

Lorsque le comité a examiné ce dossier, le 1^er décembre 2011, le ministère prévoyait que la publication du projet de règlement contenant la modification promise aurait lieu à l'été 2013. Il a maintenu cette échéance dans la lettre du 5 mars 2012. Dans celle du 16 janvier 2013, le ministère répète qu'il réévalue ses priorités pour ses règlements et ses modifications suite aux nouvelles directives. À ce moment, il prévoyait que le développement du projet de règlement commencerait en février 2013 et que ce projet serait publié à l'été 2014.

Si le comité accepte cette échéance, les conseillers vont suivre le dossier et tenir le comité au courant des progrès de la façon habituelle.

[Traduction]

Le vice-président (M. Pacetti) : Êtes-vous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Hervieux-Payette : À titre d'information, j'aimerais savoir si cela va s'appliquer à la fois à la version française et à la version anglaise? Vous avez dit qu'il fallait harmoniser la version anglaise à la version française. Je me demande si les gens du Canada anglais vont être mis au courant et recevoir une interprétation de la version française?

[Français]

M. Rousseau : Je ne peux pas répondre à la question, je ne me souviens pas qu'on leur ait posé la question dans la correspondance pour s'assurer qu'ils allaient appliquer la version française, mais on peut présumer que c'est ce qu'ils font puisqu'ils proposent de modifier la version anglaise. On peut poser la question dans le prochaine lettre qu'on va leur écrire et obtenir une confirmation à ce sujet.

La sénatrice Hervieux-Payette : Ce serait intéressant, merci.

DORS/95-212 — RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 21V:7.)

Le vice-président (M. Pacetti) : « Corrections promises », DORS/95-212.

M. Rousseau : Dans la lettre du 14 janvier 2013, l'Agence canadienne d'inspection des aliments nous informe qu'elle a entrepris, comme l'a suggéré le comité, les démarches nécessaires pour obtenir la modification de la Loi sur la protection des végétaux afin que le Parlement y reproduise le contenu des trois dispositions du règlement dont il est question dans la lettre du 2 novembre 2012.

Depuis que le comité a examiné ces trois dispositions pour la première fois en 2005, il soutient qu'elles sont illégales parce qu'elles concernent la fraude et créent des infractions criminelles sans que le Parlement ait clairement autorisé leur adoption. Au cours des années, l'agence a exprimé l'avis que ces dispositions réglementaires sont valides mais sans jamais réussir à convaincre le comité.

Aujourd'hui, sans dire qu'elle partage le point de vue du comité, l'agence accepte de faire en sorte que la solution proposée par le comité soit mise en œuvre. Nous allons suivre le dossier.

Le vice-président (M. Pacetti) : Des commentaires?

DORS/2010-83 — RÈGLEMENT SUR LES EXERCICES D'INCENDIE ET D'EMBARCATION

(Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 21W:3.)

Le vice-président (M. Pacetti) : DORS/2010-83.

M. Rousseau : Il s'agit d'une modification promise qui vise à corriger, à harmoniser les versions anglaise et française d'une disposition du règlement. Encore une fois, nous allons suivre le dossier.

[Traduction]

Le vice-président (M. Pacetti) : Avez-vous des observations à faire? Merci.

DORS/99-325 — RÈGLEMENT SUR LES CAS D'EXEPTION À L'ÉGARD DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DES BIBLIOTHÈQUES, DES MUSÉES ET DES SERVICES D'ARCHIVES

(Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 21X:2.)

DORS/2012-114 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT N^o 1 SUR LE RÉGIME COMPENSATOIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe Y, p. 21Y:2.)

DORS/2012-131 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT N^o 1 SUR LE RÉGIME COMPENSATOIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe Z, p. 21Z:2.)

DORS/2012-238 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CROISEMENTS DE LIGNES DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ

(Le texte des documents figure à l'annexe AA, p. 21AA:2.)

Le vice-président (M. Pacetti) : La rubrique suivante est « Corrections apportées ».

M. Bernhardt : Si les membres du comité sont d'accord, je propose d'adopter rapidement et en bloc les éléments qui figurent à la rubrique « Corrections apportées ». Au sujet du texte n^o 24, la promulgation de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur a réglé le dernier problème en suspens en lien avec le DORS/99-325. Les trois textes qui correspondent aux n^os 25, 26 et 27 représentent au total sept promesses de modifications.

TR/2012-49 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET CONCERNANT LE PROGRAMME FÉDÉRAL DE SANTÉ INTÉRIMAIRE (2012)

TR/2012-58 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX POUR L'APPLICATION DE LA LOI

TR/2012-59 — DÉCRET TRANSFÉRANT À SERVICES PARTAGÉS CANADA LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU SECTEUR DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES APPROVISIONNEMENTS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX, CONNU SOU LE NOM DE DIRECTION DE L'APPROVISIONNEMENT EN SERVICES PARTAGÉS DE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION

TR/2012-60 — DÉCRET TRANSFÉRANT AU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET À L'AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE CERTAINS SECTEURS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE

TR/2012-62 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION)

TR/2012-63 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

TR/2012-68 — DÉCRET FIXANT AU 20 AOÛT 2012 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 12 DE LA LOI

TR/2012-69 — DÉCRET REFUSANT DE RENVOYER AU CRTC LA DÉCISION CRTC 2012-308

TR/2012-70 — DÉCRET DÉLÉGUANT L'HONORABLE LEONA AGLUKKAQ AUPRÈS DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

TR/2012-71 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER OCTOBRE 2012 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2012-72 — DÉCRET D'EXCLUSION VISANT DES DÉPOSITAIRES DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

TR/2012-73 — DÉCRET DE REMISE EN HAÏTI

TR/2012-74 — PROCLAMATION DÉSIGNANT LA « SEMAINE DE PRÉVENTION DES INCENDIES »

TR/2012-75 — DÉCRET FIXANT AU 30 SEPTEMBRE 2012 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PARAGRAPHE 713(2) ET DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2012-76 — DÉCRET SUR LA RENONCIATION AUX TERRES RÉSERVÉES À LA COURONNE (BAIES HECLA ET GRIPER, T.N.-O.)

TR/2012-78 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DES TRANSPORTS À TITRE DE MINISTRE DE TUTELLE DE L'AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT

TR/2012-79 — DÉCRET DE REMISE VISANT INDIAN ART-I-CRAFTS OF ONTARIO

TR/2012-80 — DÉCRET SUR LA RENONCIATION AUX TERRES RÉSERVÉES À LA COURONNE (LAC DOLOMITE, T.N.-O.)

TR/2012-81 — DÉCRET SUR LA RENONCIATION AUX TERRES RÉSERVÉES À LA COURONNE (FLEUVE MACKENZIE, T.N.-O.)

TR/2012-82 — DÉCRET SUR LA RENONCIATION AUX TERRES RÉSERVÉES À LA COURONNE (GRAND LAC DES ESCLAVES, T.N.-O.)

TR/2012-83 — DÉCRET SUR LA RENONCIATION AUX TERRES RÉSERVÉES À LA COURONNE (BAIE DE YELLOWKNIVE, T.N.-O.)

TR/2012-84 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2012-86 — DÉCRET DE REMISE VISANT GREGORY MACNEVIN

TR/2012-87 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER JANVIER 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PARTIE 7, À L'EXCEPTION DES ARTICLES 22 À 24, DE LA LOI

TR/2012-88 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER DÉCEMBRE 2012 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 526 À 528 DE LA LOI

DORS/2008-269 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1999 SUR LES PIPELINES TERRESTRES

DORS/2010-105 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (743 — INGRÉDIENTS NON MÉDICINAUX)

DORS/2012-101 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU

DORS/2012-140 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

DORS/2012-142 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES SPÉCIALISÉS

DORS/2012-149 — RÈGLEMENT SUR LES PÉNALITÉS (PONTS ET TUNNELS INTERNATIONAUX)

DORS/2012-223 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE III DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DORS/2012-226 — RÈGLEMENT D'EXCLUSION VISANT LES CARTES MICROSD (LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR)

M. Bernhardt : Je souligne enfin simplement qu'il y a 33 textes réglementaires listés à la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires ». Ils ont fait l'objet d'une révision et ont été jugés conformes à tous les critères du comité. Comme toujours, vous en trouvez simplement la liste, mais vous pouvez obtenir un exemplaire de n'importe lequel de ces documents si vous avez des questions ou si vous le souhaitez.

Le vice-président (M. Pacetti) : Avez-vous des observations à faire?

Monsieur le conseiller, j'aimerais revenir à une observation soulevée par M. Masse il y a deux séances, si je ne me trompe pas. J'aimerais que vous nous disiez ce qui en est.

M. Bernhardt : À la séance du 14 février, quelqu'un a demandé s'il y avait augmentation du nombre de cas où les organismes de réglementation attribuent à un manque de ressources financières ou autres le retard ou le report de modifications promises. Vous nous avez demandé de passer les dossiers en suspens au comité en revue et de vous faire part de nos constatations.

Nous avons examiné environ 600 dossiers actifs. Il s'en dégage que ce genre de justification semble un peu plus courante que l'année dernière ou les années précédentes. Je souligne toutefois du même coup que la majorité des ministères et des organismes n'ont pas évoqué cet argument, du moins pas encore.

Outre celui du ministère qui a été nommé dans l'étude de divers dossiers du comité ce matin, nous avons relevé quatre cas où un organisme de réglementation a expressément cité un manque de ressources pour ne pas avoir réussi à respecter l'échéance. Deux de ces dossiers relèvent de Parcs Canada. Il y a aussi celui d'Environnement Canada dont le comité a discuté le 14 février. Le quatrième cas a également fait l'objet de discussions au comité le 14 février. Des représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont en effet indiqué pendant la réunion au personnel du comité qu'ils n'avaient pas le budget nécessaire pour modifier le règlement et qu'ils auraient besoin qu'on leur garantisse des fonds pour cela. Le comité n'avait jamais entendu pareille justification auparavant.

Il faut toutefois mentionner que Travaux publics administre très peu de règlements et que la réponse de ses représentants reflète peut-être d'abord et avant tout un manque de connaissance des rouages gouvernementaux internes qui s'appliquent en l'occurrence. En ce moment, le comité n'a qu'un autre dossier actif avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Comme les membres du comité l'ont constaté ce matin, le ministère qui sort du lot est Transports Canada. Ce ministère attribue ses délais à un manque de ressources pour réaliser bon nombre des priorités en lien avec 10 dossiers. Comme les membres du comité l'ont vu ce matin, tous ces dossiers concernent les règlements de la marine. Il se pourrait donc qu'il y ait des problèmes particuliers dans ce secteur du ministère.

En même temps, Transports Canada est l'un des organismes de réglementation fédéraux les plus importants. Ses responsabilités sont vastes, il se pourrait donc que les fonctionnaires de ce ministère se sentent plus restreints que d'autres. C'est difficile à dire. Pour ces raisons et parce que ces dossiers étaient prêts, nous les avons inscrits à l'ordre du jour de ce matin. Comme les membres le savent, nous avons décidé d'écrire au ministre à leur sujet et de lui exprimer notre inquiétude à l'égard de ces délais et de ces attributions.

Je suppose, pour conclure rapidement, que la plupart des grands ministères et organismes de réglementation ont à un moment ou à un autre de leur histoire déjà invoqué un manque de ressources ou une augmentation de leurs responsabilités pour ne pas avoir réussi à apporter certaines modifications, donc ce n'est rien de nouveau. Les fonctionnaires nous rappellent qu'ils doivent faire des choix et se fixer des priorités, ce qui montre peut-être tout simplement que dans un cas ou un autre, les priorités du ministère ne sont pas les mêmes que celles du comité.

Aussi, les allusions à la répartition des ressources et aux priorités concurrentes pourraient traduire une perception différente de la loi en général. L'administration publique a de plus en plus recours à ce qu'on appelle une approche fondée sur le risque. Le Canada n'est pas le seul à le faire. Mais le danger, c'est que les questions de légalité peuvent ainsi ne devenir qu'un élément de plus à analyser sous un angle de gestion des risques. S'il semble que personne ne traduira le gouvernement en justice, la fonction publique pourrait décider qu'une réglementation illégale ou imparfaite présente un risque acceptable, et faire fi de la primauté du droit, qui doit passer avant tout au sein de notre système juridique et gouvernemental. Autrement dit, la rentabilité ou les risques ne peuvent pas entrer en ligne de compte lorsqu'il est question de légalité. J'imagine que c'est une des raisons d'être du Comité d'examen de la réglementation.

Les membres du comité ont souligné à quelques reprises, y compris ce matin, qu'il revient à l'autorité réglementaire de régler les problèmes identifiés, une fois qu'elle les accepte. Or, sa gestion des ressources a peu d'importance aux yeux du comité. Quoi qu'il en soit, le comité n'a jamais accepté qu'un ministère n'apporte pas les modifications promises par manque de ressources.

Nous pouvons garder vos préoccupations à l'esprit et vous aviser si une tendance répandue semble se dessiner et que la situation semble paralysée de façon générale. Mais je suis persuadé que vous vous en rendrez compte aussi vite que nous, vous qui siégez au comité les jeudis matin.

Le vice-président (M. Pacetti) : Parmi les 600 dossiers dont nous sommes saisis, savez-vous approximativement de combien il est question?

M. Bernhardt : Nous avons trouvé 14 dossiers dans lesquels un manque de ressources a été invoqué. De ce nombre, 10 touchaient Transports Canada, et plus particulièrement la réglementation maritime.

Le vice-président (M. Pacetti) : Il y en a deux autres qui concernent Parcs Canada, puis un qui touche Travaux publics. Sur quel ministère porte le dernier dossier?

M. Bernhardt : Environnement Canada.

Le vice-président (M. Pacetti) : Y a-t-il des questions?

M. Masse : J'aimerais que nous fassions le point dans un mois. Nous ne cherchons pas une solution magique qui réglerait le problème sur-le-champ, mais nous devons déterminer si une tendance se dessine. D'ici un mois, nous devrions vérifier si les dossiers qui traînent par manque de ressources sont plus nombreux qu'auparavant et si les dossiers d'aujourd'hui ont été réglés. Je suis vraiment préoccupé du manque de budget invoqué par Travaux publics, ni plus ni moins. C'est comme si le ministère n'avait plus de comptes à rendre au comité — voilà le résultat final. Il nous dit qu'il n'a pas de budget et qu'il ne va allouer aucune ressource à cette fin. S'il refuse de répondre à nos questions, il décide de façon discrétionnaire de ne pas être redevable au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Parlement. C'est un problème, et nous devons le résoudre.

Le vice-président (M. Pacetti) : Y a-t-il d'autres remarques? J'envisage la question d'un point de vue concret. Il s'agit d'un dossier où nous demandions au ministère d'apporter des corrections.

M. Bernhardt : Le ministère a accepté d'effectuer la modification; il ne refuse donc pas de le faire pour une raison ou pour une autre. Il dit qu'il apportera la modification, mais qu'il devra d'abord trouver l'argent pour le faire. C'est toujours ainsi, en quelque sorte. Tout ministère doit trouver des fonds afin de faire quoi que ce soit. Il reste à voir si la modification sera apportée dans un délai raisonnable.

Le vice-président (Le sénateur Runciman) : Le conseiller juridique dit qu'il observera les tendances et en rendra compte au comité. Je ne suis pas certain que nous devons absolument faire le point dans un mois si le conseiller constate une augmentation de ce genre de justifications dans l'ensemble du gouvernement. Un ou deux dossiers nous ont sautés aux yeux puisque le ministère en question invoque continuellement un manque de ressources pour se justifier. S'il ne s'agit pas d'une tendance répandue au sein du gouvernement, le comité pourrait s'occuper de ce ministère et le convoquer afin d'en discuter. Nous pourrons en parler ultérieurement. Si nous constatons que la tendance s'amplifie comme elle l'a fait jusqu'à maintenant, nous devrons prendre les mesures qui s'imposent.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'espère que tout le monde sait que chaque ministère est tenu de se plier aux exigences. Il y a des ministères dont nous n'entendons jamais parler puisque leur réglementation est conforme aux lois. Ils font parfaitement bien leur travail. Or, le ministère dont nous parlons ne s'est pas amélioré à ce chapitre au cours des 20 dernières années. Il a toujours eu des problèmes de réglementation.

Plutôt que de convoquer ses représentants à comparaître, il faut admettre l'existence d'un problème au sein du ministère. Nous ne pouvons pas jeter le blâme sur les cinq, six ou sept ministres précédents. Je n'ai jamais entendu un ministre dire qu'il ne voulait pas rendre sa réglementation conforme. Il y a un problème de gestion interne au sein du ministère. Normalement, le greffier du Conseil privé est le patron des sous-ministres et de leurs employés.

Il y a donc un problème, à mon avis. Nous pouvons citer les représentants du ministère à comparaître, mais ils ne répondront pas à nos questions. La classe politique tente d'inciter les gens du ministère à faire leur travail. J'aurais le goût de dire que nous devrions en parler à leurs patrons. Je ne veux aucunement faire porter le blâme aux dirigeants politiques, car les ministres ont échoué les uns après les autres à améliorer la qualité du travail en matière de réglementation. Nous savons que les employés de certains ministères restent en poste très longtemps. Je me souviens d'un sous-ministre qui a occupé ses fonctions pendant 10 ans, peut-être.

Nous devons nous pencher sur les rouages du gouvernement. Dans ce cas-ci, la rédaction des règlements est mal gérée. J'ignore pourquoi le ministère n'y porte pas attention. Nous n'entendons jamais dire de façon répétitive que le ministère de la Santé ne fait pas son travail en matière de réglementation au point de devoir comparaître devant le comité. Nous n'avons pratiquement jamais affaire à ses règlements. C'est ainsi pour bien des ministères. Sur 20, il n'y en a que 3, 4 ou 5 dont nous entendons parler. Les autres font du bon travail.

Nous devons adresser la question au bon endroit. J'ignore ce que propose notre ami d'en face, mais je conviens que la situation n'est pas acceptable. Nous pouvons souligner que le ministère ne fait pas son travail sans toutefois pouvoir le faire à sa place. Des représentants du ministère comparaissent régulièrement, et le comité perd son temps avec ce problème récurrent. Nous devrions porter le problème à l'attention des ministres ou bien du patron des rédacteurs réglementaires. Je n'ai jamais connu un ministre qui rédigeait des règlements.

M. Saxton : Le conseiller juridique a mis en évidence 14 dossiers ce matin. Nous avons un plan d'action pour chacun et en avons réglé 10 ce matin. Nous devons attendre de voir ce que le ministère en fera au cours des prochaines semaines en suivant la situation.

Le vice-président (M. Pacetti) : Les membres du comité sont-ils d'accord?

M. Masse : J'aimerais obtenir un rapport à ce sujet dans un mois.

Le vice-président (M. Pacetti) : Je suis d'accord avec le sénateur Runciman là-dessus. J'aimerais demander au conseiller juridique si un mois est un délai raisonnable.

M. Bernhardt : Nous pouvons le faire sans problème. Mais un mois, ce n'est pas très long compte tenu du rythme du gouvernement.

M. Masse : Je suis ouvert à vos suggestions. Je veux savoir si une tendance se dessine.

M. Bernhardt : C'est au comité de s'entendre sur un délai convenable. Suivre les dossiers dont nous sommes saisis ne nous pose aucun problème.

Le vice-président (M. Pacetti) : Devrions-nous demander les résultats à la séance de mai, en guise de compromis? C'est dans deux mois.

M. Saxton : Nous avons déjà fixé des échéances au début du mois de juin. Tenons-nous-en. Nous aurons ainsi le résultat de l'évaluation ou la mise à jour avant de partir pour l'été.

Le vice-président (M. Pacetti) : Ce sera donc le 6 juin. C'est parfait.

(La séance est levée.)

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