Passer au contenu

Projet de loi S-213

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-213
S-213
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-213
PROJET DE LOI S-213
An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act (bulk water removal)
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d’eau)


first reading, March 23, 2010
première lecture le 23 mars 2010


THE HONOURABLE SENATOR MURRAY, P.C.

3910704
L’HONORABLE SÉNATEUR MURRAY, C.P.