Projet de loi S-213
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S-213
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-213
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d’eau)
première lecture le 23 mars 2010
L’HONORABLE SÉNATEUR MURRAY, C.P.
3910704