Projet de loi C-644
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-644
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-644
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires)
première lecture le 25 mars 2011