Projet de loi C-578
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C-578
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-578
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (médicaments sur ordonnance et soins dentaires)
première lecture le 6 octobre 2010