Projet de loi C-521
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C-521
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-521
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
première lecture le 13 mai 2010
M. Donnelly
403068