Projet de loi C-520
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-520
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-520
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
première lecture le 13 mai 2010