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Projet de loi C-393

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C-393
C-393
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-393
PROJET DE LOI C-393
An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 9, 2011
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 MARS 2011


402158