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Projet de loi C-365

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C-365
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-365

Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)

première lecture le 22 avril 2009