Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 7 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 17 juin 2010
(7)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Yonah Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Martin, Poirier et Wallace (6).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ray Boughen, Cheryl Gallant, Royal Galipeau, Andrew Kania et Paul Szabo (7).

Membres suppléants présents pour la Chambre des communes : Alice Wong pour Dona Cadman; Nina Grewal pour Dona Cadman et John Raffety pour Brian Masse (3).

Également présents : Graeme Truelove, cogreffier du comité (Chambre des communes), Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/2006-242 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2008-228 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité, puis de clore le dossier.

Concernant le DORS/2010-28 — Arrêté soustrayant certaines bandes à l'application de l'article 32 de la Loi sur les Indiens, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/94-785 — Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire, il est convenu que les coprésidents écrivent au président du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2007-44 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran; et au DORS/ 2006-287 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; le TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et le TR/ 2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2000-111 — Règlement canadien sur la sûreté aérienne; du DORS/2002-188 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne; et du DORS/2006-340 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est aussi convenu que les coprésidents examinent la réponse de Transports Canada pour déterminer quelles mesures ils recommanderont au comité.

En ce qui a trait au DORS/2006-193 — Règlement modifiant le Règlement sur les œufs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-99 — Règlement sur les lignes de charge, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est aussi convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier de la réglementation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2006-168 — Règlement n^o 2 interdisant l'importation de certains ruminants et de leurs produits, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2008-155 — Règlement modifiant le Règlement précisant les organismes d'enquête, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2010-5 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement; et le DORS/2010-6 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2000-108 — Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2002-317 — Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour de qui est du DORS/2008-306 — Décret de remise concernant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2002-309 — Décret modifiant le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2004-255 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2007-196 — Proclamation modifiant la Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2003-30 — Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2010-18 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2005-148 — Règlement modifiant le Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2010-47 — Lignes directrices modifiant les Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques); et au DORS/2010-48 — Lignes directrices modifiant les Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2010-8 — Décret fixant au 1^er février 2010 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2010-9 — Décret fixant au 22 février 2010 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2010-10 — Décret de remise visant le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (TPS/TVH);

TR/2010-13 — Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc entrera en vigueur le 1^er mars 2010;

DORS/2008-293 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la police d'assurance-dépôts;

DORS/2008-294 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime;

DORS/2009-132 — Règlement modifiant le Règlement visant à adapter le processus d'évaluation environnementale des projets d'infrastructure;

DORS/2009-136 — Arrêté 2009-87-03-02 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2009-139 — Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie (2006);

DORS/2009-181 — Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;

DORS/2009-253 — Arrêté 2009-87-07-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2009-276 — Arrêté 2009-87-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2009-310 — Arrêté 2009-66-11-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-11 — Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations;

DORS/2010-13 — Décret n^o 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8;

DORS/2010-16 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2010-18 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2010-19 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2010-21 — Décret de désignation de l'Alberta relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel;

DORS/2010-24 — Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

À 9 h 58, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick