Projet de loi S-224

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui concerne les sièges vacants au Parlement.

En ce qui concerne les sièges vacants au Sénat, le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’exiger du premier ministre qu’il recommande au gouverneur général, dans les 120 jours suivant toute vacance, une personne capable et ayant les qualifications voulues pour nomination au Sénat.

En ce qui concerne les sièges vacants à la Chambre des communes pour lesquels la tenue d’élections partielles s’avère nécessaire, le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de fixer un délai de 60 jours pour la délivrance du bref relatif à l’élection d’un député suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission du bref. De plus, il modifie la Loi électorale du Canada pour que la date de la tenue du scrutin soit éloignée d’au plus 60 jours de la délivrance du bref dans le cas d’une élection partielle.

Le texte modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir l’ordre de la tenue d’élections partielles lorsque plus d’un siège devient vacant à la Chambre des communes.