Projet de loi S-216
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S-216
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-216
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 23 AVRIL 2009
LE 23 AVRIL 2009