Projet de loi C-470
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C-470
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-470
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (révocation d'enregistrement)
première lecture le 29 octobre 2009