Projet de loi C-367

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale afin :

a) de fixer les limites du parc de la Gatineau;

b) de prévoir un mécanisme permettant d'étendre les limites de ce parc;

c) de reconnaître que l’acquisition par la Commission de la capitale nationale d'immeubles privés ou provinciaux situés dans ce parc s’inscrit dans sa mission;

d) d’exiger des propriétaires d'immeubles situés dans ce parc qu’ils accordent à la Commission de la capitale nationale un droit de premier refus lors de la vente de ces immeubles.