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Projet de loi C-26

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C-26
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-26

Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 JUIN 2009