C-2624057-58Elizabeth II2009Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), Loi modifiant leCode criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)200961690457C-26Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-26Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 JUIN 200990457