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Projet de loi C-484

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-484
PROJET DE LOI C-484
An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of an unborn child while committing an offence)
Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d'un enfant non encore né au cours de la perpétration d'une infraction)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Unborn Victims of Crime Act.
1. Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels.
Titre abrégé

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
L.R., ch. C-46

2. Section 238 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (2):
2. L’article 238 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Saving

(3) This section does not apply to a person to whom section 238.1 applies.
(3) Le présent article ne s’applique pas à la personne visée par l’article 238.1.
Réserve

3. The Act is amended by adding the following after section 238:
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 238, de ce qui suit :
Causing the death of an unborn child while committing an offence

238.1 (1) Every person who, directly or indirectly, causes the death of a child during birth or at any stage of development before birth while committing or attempting to commit an offence against the mother of the child, who the person knows or ought to know is pregnant,

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 10 years if the person

(i) means to cause the child’s death, or

(ii) means to cause injury to the child or mother that the person knows is likely to cause the child’s death, and is reckless as to whether death ensues or not;

(b) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life if paragraph (a) does not apply but the person shows wanton or reckless disregard for the life or safety of the child; or

(c) is, in any other case,

(i) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 10 years, or

(ii) guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to impris- onment for a term not exceeding 18 months.
238.1 (1) La personne qui cause directement ou indirectement la mort d’un enfant, pendant sa naissance ou à toute étape de son développement intra-utérin, en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction à l’égard de la mère — qu’elle sait ou devrait savoir être enceinte — est coupable :
Causer la mort d'un enfant non encore né en perpétrant une infraction

a) soit d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de dix ans, si elle a l’intention de causer :

(i) soit la mort de l’enfant,

(ii) soit des blessures à l’enfant ou à la mère qu’elle sait être de nature à causer la mort de l’enfant, et qu’il lui est indifférent que la mort s’ensuive ou non;

b) soit d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité si l’alinéa a) n’est pas applicable mais que la personne montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité de l’enfant;

c) soit, dans tous les autres cas :

(i) d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

(ii) d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

Reduced offence

(2) An offence that would otherwise be an offence under paragraph (1)(a) may be reduced to an offence under paragraph (1)(b) if the person who committed the offence did so in the heat of passion caused by sudden provocation within the meaning of section 232.
(2) Une infraction qui constituerait par ailleurs une infraction établie à l’alinéa (1)a) peut être réduite à celle établie à l’alinéa (1)b) si la personne qui a commis l’acte criminel a agi ainsi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine, au sens de l’article 232.
Infraction réduite

Attempt to cause the death of an unborn child while committing an offence

(3) Every person who attempts by any means to commit an offence under paragraph (1)(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.
(3) La personne qui, par quelque moyen, tente de perpétrer l’infraction prévue à l’alinéa (1)a) est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Tenter de causer la mort d'un enfant non encore né en perpétrant une infraction

Injuring an unborn child while committing an offence

(4) Every person who, directly or indirectly, causes injury to a child during birth or at any stage of development before birth while committing or attempting to commit an offence against the mother, who the person knows or ought to know is pregnant,

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 14 years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding 18 months.
(4) La personne qui cause directement ou indirectement des blessures à un enfant, pendant sa naissance ou à toute étape de son développement intra-utérin, en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction à l’égard de la mère — qu’elle sait ou devrait savoir être enceinte — est coupable :
Blesser un enfant non encore né en perpétrant une infraction

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

Exclusion of defence

(5) It is not a defence to a charge under this section that the child is not a human being.
(5) Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur le présent article le fait que l’enfant n’est pas un être humain.
Exclusion d’un moyen de défense

Separate offence

(6) An offence referred to in this section committed against a child is not included in any offence committed against the mother of the child.
(6) L’infraction visée au présent article perpétrée à l’encontre d’un enfant n’est pas incluse dans une infraction perpétrée à l’encontre de la mère de l’enfant.
Infraction distincte

Termination of pregnancy and acts in good faith excluded

(7) For greater certainty, this section does not apply in respect of

(a) conduct relating to the lawful termination of the pregnancy of the mother of the child to which the mother has consented;

(b) an act or omission that a person acting in good faith considers necessary to preserve the life of the mother of the child or the life of the child; or

(c) any act or omission by the mother of the child.
(7) Il est entendu que le présent article ne vise pas :
Exclusions — interruption de grossesse et actes commis de bonne foi

a) un acte posé relativement à une interruption légale de la grossesse de la mère de l’enfant avec le consentement de celle-ci;

b) un acte ou une omission qu’une personne agissant de bonne foi considère nécessaire pour préserver la vie de la mère de l’enfant ou la vie de l'enfant;

c) un acte ou une omission commis par la mère de l’enfant.

4. Section 743.6 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.2):
4. L’article 743.6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :
Power of court to delay parole

(1.3) Notwithstanding section 120 of the Corrections and Conditional Release Act, where an offender receives a sentence of imprisonment, including a sentence of impris- onment for life, on conviction for an offence under paragraph 238.1(1)(a), the court shall order that the portion of the sentence that must be served before the offender may be released on full parole is one half of the sentence or ten years, whichever is less, unless the court is satisfied, having regard to the circumstances of the commission of the offence and the character and circumstances of the offender, that the expression of society’s denunciation of the offence and the objectives of specific and general deterrence would be adequately served by a period of parole ineligibility determined in accordance with the Corrections and Conditional Release Act.
(1.3) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal est tenu, sauf s’il est convaincu, compte tenu des circonstances de l’infraction et du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise et l’effet dissuasif de l’ordonnance auraient la portée voulue si la période d’inadmissibilité était déterminée conformément à cette loi, d’ordonner que le délinquant condamné à une peine d’emprisonnement — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité — pour une infraction prévue à l’alinéa 238.1(1)a) purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.
Pouvoir judiciaire de retarder la libération conditionnelle

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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