Projet de loi C-482
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-482
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-482
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d'autres lois en conséquence
première lecture le 20 novembre 2007