Projet de loi C-401
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C-401
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-401
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (pas de taxe sur les produits et services sur les articles de lecture)
première lecture le 12 février 2007