Projet de loi C-29
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C-29
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-29
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 0 0 2008
LE 0 0 2008