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REGS Rapport du Comité

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Parliament of Canada Code of Arms Crest
SÉnat et Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6

39e législature, 2e session
Le jeudi 15 novembre 2007

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur:

  1. les principes et les pratiques qu’il convient d’observer
    1. dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;
    2. dans l’adoption des textes réglementaires;
    3. dans l’utilisation du règlement exécutif — y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;
    et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;
  2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. »

Votre Comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.

Votre Comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d’étude et de contrôle des textes réglementaires qu’il utilisera :

Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l’avis du comité :

  1. n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;
  2. n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;
  3. a un effet rétroactif en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;
  4. impose des frais au Trésor ou exige qu’un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l’un quelconque de ces frais ou paiements, en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;
  5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;
  6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;
  7. n’est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, del’enregistrement ou de la publication;
  8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;
  9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;
  10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire del’Administration ou n’est pas conforme aux règles de justice naturelle;
  11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;
  12. représente l’exercice d’un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l’objet d’une loi par le Parlement;
  13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.

Votre Comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d’un vote, d’une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que le comité puisse obtenir les services d’experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.

Votre Comité recommande aussi au Sénat qu’il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l’étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l’article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la première session de la trente-neuvième législature :

Services professionnels et autres 703,29 $
Transports et communications 0,00 $
Autres dépenses 1 490,49 $
Total : 2 193,78 $

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s’y rapportant (séance no 1) est déposé à la Chambre des communes.


Respectueusement soumis,


Les coprésidents,

John Trevor Eyton
Derek Lee