Projet de loi S-211
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S-211
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-211
Loi modifiant le Code criminel (loteries)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 17 OCTOBRE 2006
LE 17 OCTOBRE 2006