Projet de loi C-63
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C-63
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-63
Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire
première lecture le 15 juin 2007
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