Passer au contenu

Projet de loi C-57

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-57
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-57
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

première lecture le 16 mai 2007

LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

90412