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Projet de loi C-454

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C-454
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-454

Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence

première lecture le 7 juin 2007