Projet de loi C-435
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C-435
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-435
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)
première lecture le 30 avril 2007