REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent d’Examen de la réglementation
Fascicule 8 – Procès-verbal – 1er février 2007
Ottawa, le jeudi 1er février 2007
(9)
[Français]
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui à 8 h 33, dans la pièce 256–S, édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable sénateur J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo, député, (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Biron, Bryden, De Bané, C.P., Eyton, Harb et Nolin (6).
Représentant la Chambre des communes : France Bonsant, Ron Cannan, Dean Del Mastro, Paul Dewar, Monique Guay, Derek Lee, John Maloney et Paul Szabo (8).
Autre député présent : Randy Kamp (1).
Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l’examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).
Concernant le DORS/89-93 — Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, l’honorable sénateur Nolin propose que le comité adopte le projet de rapport de désaveu, et que la présidence présente le rapport aux deux Chambres.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Concernant le DORS/97-144 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, il est convenu que les conseillers juridiques préparent une ébauche de rapport.
Concernant le DORS/2003-75 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l’Office canadien de commercialisation des œufs pour lui transmettre certaines observation du Comité.
Concernant le DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; le DORS/2000-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 — autres tests); le DORS/2000-410 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 — accès spécial), il est convenu que les coprésident écrivent au ministre de la Santé pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/99-324 — Règlement sur l’importation de livres; le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l’Industrie pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2003-284 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2002-309 — Décret modifiant le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour lui transmettre certaine observations du Comité.
Concernant le DORS/2004-232 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les contributions pour le placement des légumineuses en graines de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/2005-299 — Instructions abrogeant les Instructions à la Commission canadienne du lait (produits laitiers d’exportation), il est convenu de clore le dossier.
Concernant le DORS/2005-103 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaire du Conseil national des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/97-10 — Règlement sur l’enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d’Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
Concernant le DORS/94-356 — Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marchés interprovincial et international), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesure prises.
Concernant le DORS/98-277 — Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et international), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/99-467 — Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2001-188 — Règlement modifiant le Règlement de la Loi de l’impôt sur le revenu (modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2005-182 — Règlement modifiant le Règlement sur les boutiques hors taxes, il est convenu de clore le dossier.
Le Comité examine le TR/2005-128 — Décret de remise d’impôt relatif aux terres de McIntyre; le DORS/96-369 — Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants — Modification; le DORS/2002-48 — Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie; le DORS/2003-288 — Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac; le DORS/2005-406 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Ontario de 1989; le DORS/96-153— Règlement sur les boutiques hors taxes — Modification; le DORS/2006-3 — Règlement correctif visant le Règlement sur les transports aériens; le DORS/2006-160 — Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur; le DORS/2002-347 — Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur; le DORS/2006-161 — Règles modifiant les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur; le DORS/2006-162 — Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise; le DORS/2001-171 — Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :
TR/2005-118 — Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique;
TR/2005-120 — Décret précisant les responsabilités respectives du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi;
TR/2006-51 — Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones;
TR/2006-52 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 2006 (expédition des affaires);
TR/2006-54 — Décret fixant au 1er avril 2006 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi;
TR/2006-55 — Décret fixant au 1er avril 2006 la date d’entrée en vigueur de certains paragraphes de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
TR/2006-56 — Décret fixant au 1er avril 2006 la date d’entrée en vigueur de la Loi;
TR/2006-57 — Décret fixant au 1er avril 2006 la date d’entrée en vigueur de la Loi;
TR/2006-58 — Décret fixant au 31 mars 2006 la date d’entrée en vigueur de l’article 42 de la Loi;
TR/2006-59 — Décret fixant au 1er avril 2006 la date d’entrée en vigueur de la Loi;
TR/2006-60 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut);
TR/2006-62 — Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre;
TR/2006-63 — Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général;
TR/2006-64 — Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général;
TR/2006-65 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);
TR/2006-67 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);
TR/2006-68 — Décret fixant au 27 avril 2006 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi;
TR/2006-69 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la couronne (rivière Hay, T.N.-O.);
TR/2006-70 — Décret fixant au 30 juin 2006 la date d’entrée en vigueur de la Loi;
TR/2006-71 — Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission;
TR/2006-72 — Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences;
TR/2006-73 — Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontières;
TR/2006-74 — Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Projet de recherche sur les politiques;
TR/2006-75 — Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil à l’exception de la Division des décrets du Conseil;
TR/2006-76 — Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard des Bureaux régionaux du Secrétariat des communications et consultation;
TR/2006-78 — Décret de remise visant Clara Reid;
TR/2006-79 — Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (permis);
TR/2006-80 — Décret transférant du Centre canadien des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l’égard du Centre canadien des armes à feu;
TR/2006-81 — Décret abrogeant le Centre canadien des armes à feu comme ministère et le commissaire aux armes à feu comme administrateur général;
TR/2006-82 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);
TR/2006-83 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);
TR/2006-84 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);
TR/2006-85 — Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;
TR/2006-86 — Décret modifiant le Décret sur la sur la médaille de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI);
TR/2006-87 — Décret sur la médaille Non Article 5 de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pour la mission de formation de l’OTAN en Irak;
TR/2006-88 — Décret de remise visant Jacques Beauvais;
TR/2006-91 — Décret de remise visant Ram Sewak;
TR/2006-92 — Décret de remise visant Jerry Mathews;
TR/2006-93 — Décret fixant au 28 juin 2006 la date d’entrée en vigueur de la Loi;
TR/2006-94 — Décret de remise visant Ronald Francoeur;
TR/2006-96 — Décret fixant au 16 juin 2006 la date d’entrée en vigueur de la Loi;
TR/2006-99 — Décret de remise visant Violet Meikle;
DORS/88-465 — Ordonnance sur la vente du poulet du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation);
DORS/88-527 — Ordonnance sur la commercialisation du dindon du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation);
DORS/89-537 — Règlement sur la surveillance des hippodromes — Modification;
DORS/95-107 — Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 — Modification;
DORS/95-283 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de Terre-Neuve — Modification;
DORS/96-40 — Règlement sur les provisions de bord;
DORS/96-84 — Arrêté de 1992 sur les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis) — Modification;
DORS/98-15 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international);
DORS/2002-110 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;
DORS/2002-274 — Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi;
DORS/2002-278 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère de la Justice);
DORS/2002-314 — Règlement modifiant le Règlement général sur le pilotage;
DORS/2002-364 — Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi;
DORS/2002-373 — Règlement sur les allocations d’invalidité des parlementaires;
DORS/2002-377 — Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi;
DORS/2002-379 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;
DORS/2003-7 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;
DORS/2003-15 — Règlement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts;
DORS/2003-52 — Décret modifiant la Liste des marchandises d’exportation contrôlée;
DORS/2003-56 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;
DORS/2003-82 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996;
DORS/2003-153 — Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs;
DORS/2003-184 — Règlement sur l’accès aux services bancaires de base;
DORS/2003-237 — Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées;
DORS/2003-246 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;
DORS/2003-269 — Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée;
DORS/2003-276 — Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les juges (pensions des veuves et des enfants);
DORS/2003-278 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;
DORS/2003-286 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé;
DORS/2003-338 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de Terre-Neuve;
DORS/2003-339 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du territoire du Yukon;
DORS/2003-369 — Règlement modifiant le Règlement de pêche (dispositions générales);
DORS/2003-386 — Règlement modifiant le Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio);
DORS/2003-387 — Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales;
DORS/2003-390 — Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2003-3;
DORS/2003-394 — Règlement modifiant le Règlement sur les provisions de bord;
TR/2000-17 — Décret fixant au 31 mars 2000 la date d’entrée en vigueur de la partie IV et de certains paragraphes de la Loi;
TR/2000-62 — Décret fixant au 17 juillet 2000 la date d’entrée en vigueur de la partie III de la Loi;
TR/2000-67 — Décret fixant au 30 septembre 2000 la date d’entrée en vigueur des parties I et III de la Loi;
TR/2001-18 — Décret fixant au 1er février 2001 la date d’entrée en vigueur de la Loi;
TR/2001-25 — Décret fixant au 12 février 2001 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 107(2) de la Loi;
TR/2001-33 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);
TR/2001-34 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);
TR/2001-36 — Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL);
TR/2001-37 — Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies au Timor oriental et de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO/ATNUTO);
TR/2001-38 — Décret sur la médaille de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC);
TR/2001-39 — Décret sur la médaille de la Force internationale du Timor Oriental (INTERFET);
TR/2001-40 — Décret modifiant le Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires;
TR/2001-44 — Décret modifiant le Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes);
TR/2001-52 — Décret abrogeant le Décret désignant Le Réseau du leadership comme ministère et le directeur comme administrateur général;
TR/2001-53 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) et abrogeant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);
TR/2001-54 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) et abrogeant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);
TR/2001-56 — Décret concernant la remise d’une partie de la taxe payée par Patricia Merkel aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à l’achat d’une unité de terrain nu;
TR/2001-64 — Décret fixant au 1er juin 2001 la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières;
TR/2001-71 — Décret fixant au 1er juin 2001 la date d’entrée en vigueur des dispositions de la Loi, sauf la partie VIII;
TR/2001-75 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);
TR/2001-76 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);
TR/2001-77 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);
TR/2001-78 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);
TR/2001-79 — Décret de remise visant Pietro Sandini;
TR/2001-80 — Décret de remise visant Hank K. Der;
TR/2001-83 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la Loi;
TR/2001-86 — Décret fixant au 1er août 2001 la date d’entrée en vigueur de l’article 41.2 de la Loi sur les juges;
TR/2001-87 — Décret sur la médaille de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE);
TR/2001-89 — Décret d’exemption de certaines personnes et à un certain poste du Développement des ressources humaines;
TR/2001-91 — Décret fixant au 1er septembre 2001 la date d’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi;
TR/2001-92 — Décret de remise visant Strata Plan No 2;
TR/2001-94 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Frances, Yuk.);
TR/2001-95 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Marsh, Yuk.);
TR/2001-97 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information);
TR/2001-98 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);
TR/2001-112 — Décret d’exemption concernant la nomination d’un fonctionnaire à des postes de l’Agence canadienne de développement international;
TR/2001-118 — Décret modifiant l’annexe du Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique;
TR/2002-9 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.);
TR/2002-10 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac La Martre, T.N.-O.);
TR/2002-11 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Marsh, Yuk.);
TR/2002-121 — Décret modifiant le Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes);
TR/2003-120 — Décret modifiant le Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires.
À 10 h 07, le comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ :
Le cogreffier du comité (Sénat)
François Michaud