Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Procès-verbal du 5 mai 2005

OTTAWA, le jeudi 5 mai 2005
(10)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 32, dans la pièce 160-S, édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur John G. Bryden et M. Gurmant Grewal (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Hervieux-Payette, C.P., et Moore (3).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Robert Bouchard, Gurmant Grewal, Monique Guay, Art Hanger, Randy Kamp, Derek Lee, Paul Macklin, C.P., Lynn Myers, Tom Wappel et Judy Wasylycia-Leis (11).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

TÉMOINS :

Ressources naturelles Canada :

Graham Flack, sous-ministre adjoint associé, Secteur de la politique énergétique;

Philip Jennings, directeur général, Direction des ressources pétrolières.

Concernant le DORS/88-230 — Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales et le DORS/ 88-263 — Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve ;

M. Flack fait un exposé puis, assisté de Jennings, répond aux questions.

Concernant le DORS/89-93 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 ;

M. Wappel propose :

Que le Comité adopte le deuxième rapport du Comité (Rapport n^o 75 — Désaveu).

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.

Concernant le DORS/95-105 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieur et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le TR/2003-2 — Décret sur les zones d'accès contrôlé (ports de Halifax, d'Esquimalt et de Nanoose);

M. Hanger propose :

Que le Comité retienne les services de monsieur Roderick Macdonald et/ou monsieur Stephen Scott, tous deux de l'université McGill, afin d'obtenir leur avis sur la question.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.

Concernant le DORS/92-446 — Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité

Concernant le DORS/92-26 — Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2000-273 — Règlement sur les rapports relatifs au tabac, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le Comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2003-143 — Décret modifiant le Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de transfert);

TR/2003-149 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut);

TR/2003-175 — Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre responsable des activités du gouvernement fédéral dans le cadre de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;

TR/2003-182 — Décret fixant au 1^er juin 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-203 — Décret transférant certains secteurs du ministère du Développement des ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

TR/2004-6 — Décret transférant du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux la responsabilité à l'égard du Bureau de modernisation des services de voyage du gouvernement;

TR/2004-7 — Décret transférant du ministère des Transports à l'Agence des douanes et du Revenu du Canada la responsabilité à l'égard de la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes;

TR/2004-8 — Décret transférant du ministère des Transports au ministère de l'Environnement la responsabilité à l'égard de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, à la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation;

TR/2004-13 — Décret désignant la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l'administration de la Commission;

TR/2004-14 — Décret transférant de Communication Canada au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l'égard de certains secteurs de Communication Canada;

TR/2004-15 — Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministre du Patrimoine canadien les attributions concernant le Conseil pour l'unité canadienne;

TR/2004-17 — Décret abrogeant le décret C.P. 1996-1067 du 9 juillet 1996;

TR/2004-18 — Décret abrogeant le Décret concernant Communication Canada;

TR/2004-19 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2004-20 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2004-22 — Décret fixant au 31 mars 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-23 — Décret de remise visant Denise Valois;

TR/2004-24 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la quarantaine;

TR/2004-25 — Décret de remise visant Rudi Peet et Susan Kun;

TR/2004-26 — Décret de remise visant certains particuliers (2003);

TR/2004-27 — Décret désignant la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires comme ministère et chargeant le premier ministre de l'administration de la commission;

TR/2004-28 — Décret transférant du ministre des Transports au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences les attributions relatives à l'Accord de contribution;

TR/2004-29 — Décret désignant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences comme représentant de Sa Majesté du chef du Canada pour l'application de la Loi;

TR/2004-30 — Décret désignant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à titre de ministre responsable des activités du gouvernement fédéral dans le cadre de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;

TR/2004-31 — Décret fixant au 1^er avril 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-32 — Décret de remise d'impôt visant Donald Potter;

TR/2004-33 — Décret de remise visant Karen Smedley et George Smedley;

TR/2004-34 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas entrera en vigueur le 1^er avril 2004;

TR/2004-35 — Décret transférant au ministère des Transports la responsabilité de certains secteurs de l'administration publique du ministère des Pêches et des Océans et des attributions conférées sur certains articles de la Loi sur la marine marchande du Canada;

TR/2004-36 — Décret transférant du ministère de l'Environnement au Bureau de l'infrastructure du Canada la responsabilité de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la société immobilière du Canada limitée et de la Queens Quay West Land Corporation;

TR/2004-37 — Décret modifiant le décret C.P. 2003-2082 du 12 décembre 2003;

TR/2004-38 — Décret autorisant le ministre compétent du Bureau de l'infrastructure du Canada à conclure des accords de paiement de transfert et des contrats pour toute initiative en matière d'infrastructure au Canada;

TR/2004-39 — Décret fixant au 31 mars 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-40 — Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l'application de la Loi;

TR/2004-41 — Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;

TR/2004-42 — Décret fixant au 1^er avril 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-43 — Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l'École de la fonction publique du Canada;

TR/2004-44 — Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada;

TR/2004-51 — Décret fixant au 11 mai 2004 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi;

TR/2004-52 — Décret fixant au 17 mai 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-53 — Décret fixant au 1^er juin 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-54 — Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »;

TR/2004-55 — Décret de remise conditionnelle visant le Régime d'assurance-revenu brut du Québec;

TR/2004-56— Décret fixant au 1^er juin 2004 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2004-57 — Décret fixant au 21 mai 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-58 — Décret fixant au 21 mai 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-59 — Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi;

TR/2004-60 — Proclamation dissolvant le Parlement;

TR/2004-61 — Proclamation ordonnant l'émission de brefs d'élection;

TR/2004-62 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 19 juillet 2004;

TR/2004-63 — Proclamation fixant la date à laquelle l'exception prévue au paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne entre en vigueur à l'égard du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;

TR/2004-66 — Décret fixant au 28 juin 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-71 — Décret fixant au 1^er juillet 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-73 — Décret d'exemption pour la nomination d'un fonctionnaire à une poste de Statistique Canada;

TR/2004-74 — Décret chargeant le ministre des Transports de l'application de l'article 22 de cette loi;

TR/2004-76 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 4 octobre 2004 (EXPÉDITION DES AFFAIRES);

TR/2004-77 — Décret mettant fin aux délégations de certains ministres d'État;

TR/2004-78 — Décret déléguant l'honorable Tony Valeri auprès du premier ministre;

TR/2004-79 — Décret déléguant l'honorable Ethel Blondin-Andrew auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;

TR/2004-80 — Décret déléguant l'honorable Raymond Chan auprès du ministre du Patrimoine canadien;

TR/2004-81 — Décret déléguant l'honorable Claudette Bradshaw auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

TR/2004-82 — Décret déléguant l'honorable Mauril Bélanger auprès du premier ministre et du ministre de la Défense nationale;

TR/2004-83 — Décret déléguant l'honorable Jacques Saada auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2004-84 — Décret déléguant l'honorable John Ferguson Godfrey auprès du premier ministre;

TR/2004-85 — Décret déléguant l'honorable Tony Ianno auprès du ministre du Développement social;

TR/2004-86 — Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l'égard du Secrétariat des Affaires autochtones;

TR/2004-87 — Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits;

TR/2004-88 — Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l'autorité du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la protection civile;

TR/2004-89 — Décret chargeant le président du Conseil du Trésor de l'application de la Loi;

TR/2004-90 — Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et plaçant l'Agence sous l'autorité du président du Conseil du Trésor;

TR/2004-91 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2004-92 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2004-93 — Décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ministre chargé de l'administration de la Commission des revendications particulières des Indiens;

TR/2004-94 — Décret désignant le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique de l'application de la Loi;

TR/2004-95 — Décret chargeant le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique de l'application de la Loi;

TR/2004-96 — Décret chargeant le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique de l'application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales;

TR/2004-97 — Décret chargeant le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique de l'application de la Loi référendaire;

TR/2004-98 — Décret chargeant le ministre du Travail de l'application de la Loi;

TR/2004-99 — Décret chargeant le ministre du Travail de l'application de la Loi;

TR/2004-100 — Décret transférant du Bureau de l'infrastructure du Canada au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard du Secrétariat des sociétés d'État en ce qui a trait à la Société canadienne d'hypothèques et de logements;

TR/2004-101 — Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie la responsabilité à l'égard de l'Agence t plaçant l'Agence sous l'autorité du ministre;

TR/2004-102 — Décret transférant du ministre de l'Environnement au ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) la responsabilité à l'égard du Bureau de l'infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l'autorité du ministre;

TR/2004-103 — Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Bureau de l'infrastructure du Canada la responsabilité à l'égard du Secrétariat des villes;

TR/2004-104 — Décret nommant le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l'application de la Loi;

TR/2004-105 — Décret nommant le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'application de la Loi;

TR/2004-106 — Décret chargeant le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l'application de la Loi;

TR/2004-107 — Décret chargeant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de l'application de la Loi;

TR/2004-108 — Décret chargeant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de l'administration du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'application de la Loi;

TR/2004-110 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2004-111 — Décret chargeant le ministre des Ressources humaines et Développement des compétences de l'administration de la Commission de l'assurance-emploi du Canada pour l'application de la Loi;

TR/2004-113 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens;

TR/2004-114 — Décret fixant au 1^er décembre 2004 la date d'entrée en vigueur de l'article 11.1 de la Loi sur la sûreté du transport maritime;

TR/2004-115 — Décret fixant au 1^er octobre 2004 la date d'entrée en vigueur de la partie 3 de la Loi;

TR/2004-116 — Décret d'exemption concernant la nomination d'un fonctionnaire à un poste du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

TR/2004-119 — Décret fixant au 15 septembre 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-123 — Décret transférant du ministre de la Santé à l'Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l'égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et plaçant l'Agence sous l'autorité du ministre de la Santé;

TR/2004-124 — Décret désignant l'Agence de la santé publique du Canada comme ministère et l'administrateur en chef de la santé publique du Canada comme administrateur général;

TR/2004-125 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2004-126 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2004-127 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2004-128 — Décret modifiant la Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable;

TR/2004-129 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2004-130 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2004-131 — Décret fixant au 1^er octobre 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-133 — Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l'Administration du pipe-line du Nord (2004);

TR/2004-136 — Décret transférant à l'Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l'égard de certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

À 9 h 35, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

François Michaud