Projet de loi C-449
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This enactment amends the Nuclear Energy Act and the Nuclear Safety Control Act in order to bring Atomic Energy of Canada Limited, the federal organization responsible for research, development and marketing of nuclear energy, and the Canadian Nuclear Safety Commission, the regulator of nuclear matters, accountable to different Ministers. Currently, these bodies are accountable to the Minister of Natural Resources. With the enactment, Atomic Energy of Canada Limited would be accountable to the Minister of Industry and the Canadian Nuclear Safety Commission, to the Minister of the Environment. The enactment also permits the transfer of shares of Atomic Energy of Canada Limited held by the Minister of Natural Resources to the Minister of Industry. |
Le texte modifie la Loi sur l’énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires afin qu’Énergie atomique du Canada, l’organisme fédéral responsable de la recherche sur l’énergie nucléaire, de son exploitation et de sa commercialisation, ainsi que la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’organisme de réglementation des questions nucléaires, relèvent de ministres différents. À l’heure actuelle, ces organismes relèvent du ministre des Ressources naturelles. Avec les modifications, Énergie atomique du Canada relèvera du ministre de l’Industrie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du ministre de l’Environnement. Le texte prévoit également le transfert au ministre de l’Industrie des actions d’Énergie atomique du Canada détenues par le ministre des Ressources naturelles. |