Projet de loi S-12
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-12
Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-12
Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement)
première lecture le 7 février 2001