Projet de loi C-456
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SOMMAIRE |
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| Le texte donne au juge le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote
de sécurité de catégorie maximale à certains délinquants qui présentent
un risque élevé pour la sécurité publique ou qui exigent un degré élevé
de surveillance et de contrôle à l'intérieur d'un pénitencier. Il précise les
critères dont le juge doit tenir compte pour déterminer si un délinquant
doit recevoir la cote de sécurité de catégorie maximale.
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