Projet de loi C-436
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| 1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-436 |
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| Loi modifiant la Loi sur les transports au
Canada
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1996, ch. 10
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| 1. La Loi sur les transports au Canada est
modifiée par adjonction, après l'article 68,
de ce qui suit :
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Adulte accompagné d'un enfant |
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| 68.1 (1) Le titulaire d'une licence intérieure
ne peut permettre au passager adulte de
voyager avec un enfant âgé de moins de seize
ans que si cet adulte fournit une preuve écrite
du consentement à cet égard soit des parents
de l'enfant, soit de toute autre personne qui en
a la garde légale.
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Obligation de
fournir une
preuve écrite
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| (2) Le titulaire d'une licence intérieure ne
peut permettre au parent de voyager avec son
enfant âgé de moins de seize ans dont il n'a pas
la garde que si ce parent fournit une preuve
écrite du consentement à cet égard soit du
parent qui en a la garde, soit de toute autre
personne qui en a la garde légale.
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Obligation
d'obtenir une
preuve écrite
du parent qui
a la garde
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