LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le lundi 3 décembre 2001

• 1759

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)): Messieurs, mesdames, je vais premièrement demander à ceux qui portent une caméra sur l'épaule de nous quitter.

Une voix: On ne peut pas rester?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Non. Malheureusement, les règles de la Chambre des communes m'obligent à vous demander de quitter les lieux.

Je crois qu'il est 18 h. Nous allons donc, avec votre permission, ouvrir la séance. Je souhaite la bienvenue à M. Milton.

[Traduction]

Monsieur Milton, si vous souhaitez faire une déclaration liminaire et présenter les collègues qui vous accompagnent, vous avez la parole. Après cela, nous passerons à une période de questions et réponses.

• 1800

M. Robert A. Milton (président et chef de la direction, Air Canada): Monsieur le président, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés et les sénateurs, je comparais aujourd'hui au nom d'Air Canada pour répondre à vos préoccupations relatives aux obligations qui nous incombent aux termes de la Loi sur les langues officielles.

[Français]

Avant de commencer, je tiens à présenter mes excuses au comité pour l'impossibilité dans laquelle je me suis trouvé de m'adresser à vous avant aujourd'hui. Comme vous le savez, Air Canada, tout comme l'ensemble de l'industrie du transport aérien, fait face à des défis sans précédent depuis le 11 septembre. Ma préoccupation consiste principalement à assurer la survie d'Air Canada. Je remercie les membres du comité de leur patience à mon égard.

[Traduction]

J'ajoute que c'est le premier comité devant lequel je témoigne depuis le 11 septembre. Puisque je suis ici, je tiens à ce que notre discussion soit aussi exhaustive et utile que possible. C'est pourquoi je suis venu accompagné de plusieurs collègues que j'aimerais maintenant vous présenter. Ils m'aideront à répondre à vos questions dans les secteurs qui relèvent de leurs compétences respectives.

J'aimerais d'abord vous présenter une personne que vous avez déjà rencontrée et qui travaille au quotidien à l'étude de ces dossiers, Michelle Perreault-Ieraci. Michelle est l'ombudsman d'Air Canada et occupe le poste de première directrice aux langues officielles et à la diversité.

Je suis également accompagné aujourd'hui par Peter Donolo, que nombre d'entre vous connaissez déjà bien. Peter est le premier vice-président, affaires de l'entreprise et relations gouvernementales. Il est responsable de toutes les communications de l'entreprise et pourra répondre à vos préoccupations dans ce domaine.

Susan Welscheid est vice-présidente, responsable des employés. Elle est chargée de la bonne gestion de nos effectifs, et vous fournira volontiers tous les renseignements utiles au sujet des employés qui constituent l'effectif d'Air Canada.

Et enfin, mais non le moindre, Ted D'Arcy, vice-président des services en vol.

Je voudrais d'entrée de jeu reconnaître certains faits. Tout d'abord, je sais que 137 plaintes ont été déposées contre Air Canada l'an dernier par des personnes qui estimaient que la compagnie ne respectait pas ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles. Je tiens à être extrêmement précis. Je prends très au sérieux nos responsabilités aux termes de cette loi. Pour ces 137 personnes qui ont déposé une plainte, je suis désolé et tiens à leur donner l'assurance, ainsi qu'à vous, que nous nous efforcerons de réduire le nombre de cas semblables à l'avenir.

Cela dit, il faut prendre garde de ne pas considérer ces échecs sous un jour entièrement négatif. Même si je ne cherche pas à minimiser les droits de ces 137 Canadiens qui ont déposé une plainte, il faut voir honnêtement dans quelles circonstances ces plaintes ont eu lieu.

L'an dernier, Air Canada a transporté un peu plus de 30 millions de passagers. Il ressort de nos études que, dès l'instant où une personne appelle un centre de réservations pour se renseigner sur les tarifs et les places disponibles jusqu'au moment où elle monte dans l'avion pour se rendre à sa destination, il y a en moyenne sept communications entre chaque passager et les employés d'Air Canada. Il y a donc eu 137 plaintes sur les 210 millions de contacts à la clientèle que notre compagnie a eus l'an dernier. Je ne prends pas à la légère les droits de ces plaignants, mais du même coup, il est injuste de considérer leur nombre de façon isolée et d'en tirer des conclusions injustifiées.

• 1805

À mon avis, Air Canada a beaucoup plus de contacts avec sa clientèle que n'importe quelle autre institution fédérale, et de loin. Même si nous nous sommes efforcés d'améliorer la prestation de nos services dans les deux langues officielles, évitons de considérer ces échecs qui sont inévitables comme étant symptomatiques d'une attitude négative.

Je tiens également à reconnaître que, après notre intégration avec les Lignes aériennes Canadien, nous avons eu quelques problèmes à nous conformer à la loi. N'oublions pas les progrès que nous avons réalisés si nous voulons évaluer à juste titre notre rendement. Les Lignes aériennes Canadien n'étaient pas assujetties à la Loi sur les langues officielles. Contrairement à Air Canada, Canadian n'appliquait pas de politique de recrutement d'employés bilingues. Les effectifs d'Air Canada sont passés du jour au lendemain de 23 000 à environ 40 000 employés. Notre capacité bilingue s'en est donc trouvée réduite, ce qui était inévitable.

En revanche, en reprenant les employés de Canadian, Air Canada a réussi à sauver des milliers d'emplois. Nous travaillons d'arrache-pied pour améliorer la capacité bilingue de ces employés, mais dans l'intervalle, il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que des gens perdent leur emploi à cause de la situation. En fait, nous conviendrons tous que nous devons ensemble nous concentrer sur l'amélioration de la situation à l'avenir.

Comme Michelle vous l'a signalé au printemps dernier, nous avons réalisé des sondages relatifs à la demande linguistique sur les liaisons où auparavant, les services n'étaient offerts qu'en anglais par les anciennes compagnies Canadian ou Canadien régional. Nous n'avons ménagé aucun effort avec nos groupes d'employés de l'ancienne compagnie Canadian pour mettre sur pied des programmes de formation linguistique. En outre, nous avons demandé à nos services qui établissent l'emploi du temps du personnel au sol et en vol de tenir compte de nos exigences d'ordre linguistique dans toutes les mesures futures d'intégration des effectifs. Même si toutes ces initiatives nous ont coûté très cher, ainsi qu'à nos clients, qui finissent par payer tout cela, nous assumons sans hésitation ces dépenses dans le cadre de nos activités commerciales.

J'aimerais maintenant vous expliquer les progrès que nous avons réalisés. Il y a quelques semaines, j'ai rencontré la commissaire aux langues officielles, Mme Adam, dans mon bureau de Montréal. Notre rencontre a été utile et constructive. De mon côté, je tenais à donner l'assurance à Mme Adam que je prenais très au sérieux nos exigences de conformité et que j'étais déterminé à les respecter. Je pense pouvoir parler pour nous deux en disant que, à la fin de cette réunion, nous comprenions un peu mieux nos situations respectives.

À l'issue de cette rencontre, nous nous sommes entendus pour élaborer conjointement un plan d'action visant à donner suite à nos engagements. Ce plan d'action se fondera sur certaines de nos pratiques exemplaires, conçues pour faire en sorte que les exigences relatives aux services dans les deux langues officielles soient respectées à tous les niveaux de l'entreprise. Je tiens à examiner avec vous certaines de ces pratiques de travail courantes qui nous permettront d'élaborer un cadre solide pour le respect des obligations qui nous incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Nous avons un groupe d'employés qui s'occupent exclusivement des questions liées aux langues officielles, sous la direction d'un directeur principal qui relève directement de moi. Nous avons des coordonnateurs linguistiques dans nos six bases de services en vol situées dans les cinq grands aéroports, dans nos quatre centres d'appel et dans toutes les directions opérationnelles et administratives de la société, lesquels sont chargés de veiller à la prestation du service et à la qualité du maintien des connaissances linguistiques acquises.

Nous appliquons une politique globale sur les langues officielles qui englobe toutes les parties de la loi qui s'appliquent à Air Canada. Nous avons créé il y a plus de 25 ans, notre propre école de langues interne, laquelle offre des programmes adaptés précisément au monde d'Air Canada depuis 1993 et au monde des compagnies régionales depuis l'an 2000, ce qui nous a coûté 12 millions de dollars sur quatre ans, somme qui comprend le coût de remplacement de nos agents lorsqu'ils suivent leurs cours de formation.

Nous appliquons à la lettre la politique qui consiste à recruter exclusivement des employés bilingues chargés du contact avec la clientèle, et nous avons élaboré des programmes de recrutement spéciaux dans 10 grandes villes pour mettre en vigueur cette politique. Nous avons évalué les connaissances de tous les candidats aux postes de contact avec le public au moment de leur embauche, et tous les ans, nous évaluons à nouveau 2 000 d'entre eux pour garantir un service de qualité dans leur deuxième langue.

• 1810

Nos services sont offerts dans les deux langues à bord de tous les vols d'Air Canada, y compris ceux où la demande est minime. Nous faisons des annonces publiques au début des vols en expliquant en détail la capacité linguistique de notre personnel navigant. Nous effectuons des enquêtes internes sur le contrôle de la qualité, tant à Air Canada qu'auprès de nos compagnies régionales, pour vérifier la qualité des annonces dans les deux langues officielles aux aéroports. Nous procédons à un sondage téléphonique permanent, effectué par un tiers, en vue d'établir le niveau de satisfaction de la clientèle quant aux annonces faites dans les deux langues officielles. Nous avons un plan de service à la clientèle qui englobe un engagement à offrir à nos clients des services téléphoniques bilingues dans tous nos centres d'appel.

Air Canada a signé avec le Commissariat aux langues officielles les protocoles d'entente visant les annonces publiées dans la presse minoritaire ainsi que les services au sol dans les aéroports. Nous avons modifié les modalités de ces ententes pour garantir la conformité à bord de tous les anciens appareils des Lignes aériennes Canadien.

Nous collaborons avec les équipes responsables de lancer nos nouveaux produits, comme Tango, pour les sensibiliser à leurs obligations en matière linguistique. Nous avons confié aux directeurs généraux des aéroports la responsabilité en matière de rendement. Nous avons dressé une liste de tous les programmes de formation pour veiller à ce que la documentation soit disponible dans les deux langues officielles. Nous avons pris des mesures pour établir un profil linguistique à l'intention de tous les anciens employés de Canadian ainsi que de tous ceux d'Air Canada qui avaient été oubliés par le passé, de façon à mieux comprendre notre représentation linguistique.

Nous avons collaboré avec le Conseil du Trésor pour concevoir une question sur la participation équitable qui soit conforme à l'esprit de la loi et qui sera utilisée par toutes les institutions réglementées.

Enfin, nous avons mis sur pied une nouvelle équipe de nuit pour les services de traduction de façon à répondre à nos demandes urgentes de traduction 24 heures sur 24.

Les résultats de ces mesures concrètes ont été impressionnants. Le nombre de plaintes n'a pas augmenté dans l'ensemble. En fait, il y a même eu une diminution des plaintes par rapport à 1992. Alors que le nombre de passagers passait de 16 millions à plus de 30 millions au cours de la période entre 1992 et 2000, le commissaire avait fait état de 192 plaintes visant Air Canada en 1992, contre 137 en 2000. Sur ce nombre, 101 plaintes sont encore en cours d'enquête.

Même s'il n'y avait plus de plaintes, ou, en l'occurrence, même s'il n'y avait plus de Loi sur les langues officielles, Air Canada continuerait néanmoins d'offrir les services bilingues à sa clientèle. Pourquoi? Parce que nos clients le désirent.

J'ai écouté avec intérêt la déclaration d'un témoin précédent qui faisait les éloges des autres transporteurs dont les équipages navigants arborent fièrement les drapeaux des pays dont la langue est parlée à bord des avions. En fait, nous faisons la même chose depuis des années et continuerons de le faire. Nous le faisons parce que, tout comme vous, nous sommes convaincus que la capacité de mener des activités dans diverses langues représente un atout extraordinaire pour n'importe quelle entreprise moderne.

L'important, à mes yeux, c'est qu'en sortant de la réunion d'aujourd'hui, vous ayez l'impression qu'Air Canada n'a jamais manqué de propos délibéré à ses obligations en matière linguistique et n'a jamais rien fait pour les réduire. Comme on a pu le lire à maintes reprises dans les médias ces derniers mois, les événements récents—c'est-à-dire le projet de loi C-26 et la fusion avec les Lignes aériennes Canadien—ont prouvé en fait que notre société sait prendre les devants lorsque la situation le justifie. Il y a peut-être des lacunes, mais ce n'est jamais par manque de détermination.

Sur ce, je vais conclure mon intervention et je serai prêt à répondre à vos questions. Merci de votre attention. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur Milton.

Nous commencerons par M. Hill, pour sept minutes.

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Merci, monsieur Milton, de vos observations.

Étant donné les rumeurs récentes au sujet du lancement éventuel par Air Canada d'une autre compagnie à tarifs réduits, pourriez-vous me dire si, à votre avis, cette société devra se conformer aux obligations en matière de bilinguisme qui incombent à sa société mère?

• 1815

M. Robert Milton: Sur toutes les liaisons que nous voulons offrir, sans exception, nous comptons bien respecter les dispositions de la loi, comme je vous l'ai indiqué aujourd'hui.

M. Grant Hill: Très bien.

Lors de sa comparution récente devant le Comité permanent des transports le 7 novembre dernier, Calin Rovinescu, vice-président général de la croissance et stratégie de l'entreprise à Air Canada, a déclaré, et je cite:

[...] il est tout à fait approprié en cette période très difficile de demander pourquoi les normes et les règles ne sont pas les mêmes pour deux sociétés du secteur privé.

Il faisait allusion à certaines remarques selon lesquelles cette situation est peut-être injuste et qu'il espérait que, si l'on traitait toutes les sociétés aériennes sur un pied d'égalité, Air Canada serait libéré de tout le fardeau de la réglementation que lui impose la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Là encore, je citais ses propos. Approuvez-vous cette position?

M. Robert Milton: Ma position par rapport à la question linguistique est la suivante: je le répète, nous nous conformons pleinement aux dispositions de la loi. À mon avis, il est très avantageux de fonctionner comme nous le faisons, c'est-à-dire en offrant des services bilingues.

En fait, d'après moi, les remarques faites par Calin Rovinescu au sujet de la loi voulaient dire que, étant donné l'importance de cette question, toutes les compagnies aériennes devraient, à notre avis, être tenues d'offrir leurs services dans les deux langues officielles.

M. Grant Hill: D'après vous, donc, toutes les compagnies aériennes privées du Canada devraient être assujetties aux mêmes directives qu'Air Canada?

M. Robert Milton: Cela me paraît normal. Là encore, je ne peux parler que pour Air Canada. S'agissant de notre société, nous nous conformerons aux dispositions de la loi.

M. Grant Hill: Pour être très précis, par conséquent, ces observations dans de nombreux secteurs étaient... On a dit que, pour mettre toutes les compagnies aériennes sur un pied d'égalité, on ne relèverait pas les critères des autres mais qu'on abaisserait les vôtres, et vous dites tout à fait le contraire.

M. Robert Milton: À mon avis, même si certains aspects du fonctionnement d'Air Canada lui sont tout à fait propres, ce serait une bonne chose que toutes les compagnies aériennes soient traitées sur un pied d'égalité même s'il faut abaisser la barre dans bien des cas. Dans ce domaine, s'agissant de la capacité linguistique de la compagnie aérienne, il n'est pas question pour nous d'en faire moins qu'à l'heure actuelle.

Comme je l'ai déjà dit, nous nous efforçons continuellement d'améliorer notre rendement. Je pense toutefois qu'il ne serait pas exagéré de s'attendre à ce que tous les transporteurs—et je suppose que c'est l'une des choses sur lesquelles se penche votre comité—qui offrent des services aériens dans notre pays, les compagnies aériennes canadiennes établies au Canada, puissent offrir leurs services dans les deux langues officielles. Encore une fois, c'est à vous d'en décider, de toute évidence, et pas à moi.

M. Grant Hill: Dans la loi, il est stipulé que les services seront offerts par le gouvernement fédéral lorsque le nombre le justifie. Je vous ai entendu dire que, dans certaines régions, les services n'étaient pas vraiment justifiés. Pourriez-vous me donner une idée du sens qu'il faut accorder à votre avis, à l'expression «là où le nombre le justifie»?

M. Robert Milton: Michelle pourra vous parler plus précisément de ce que stipule la loi, mais nous faisons des études de marché poussées pour nous assurer que nous offrons un niveau suffisant de services bilingues.

Michelle, vous pourriez peut-être compléter cette réponse.

[Français]

Mme Michelle Perreault-Ieraci (ombudsman et première directrice, Langues officielles et Diversité, Air Canada): La réglementation qui accompagne la Loi sur les langues officielles prévoit que, autant au sol qu'à bord des avions, dans les endroits où 5 p. 100 des demandes sont importantes, Air Canada doit offrir un service dans les deux langues officielles. Il y a donc certains des vols d'Air Canada sur lesquels il ne serait pas absolument nécessaire que les agents de bord soient bilingues. Nous le faisons quand même depuis 10 ou 15 ans, mais la loi n'exige pas qu'on offre le service à bord de tous nos vols.

Au sol, la réglementation exige qu'aux aéroports déterminés «à demande importante» par le gouvernement, Air Canada, ainsi que tous les autres locataires de ces aéroports, offre un service bilingue. Donc, ce n'est pas non plus à tous les aéroports du pays qu'Air Canada doit offrir un service bilingue.

• 1820

Cela étant dit, il y a du personnel bilingue dans probablement tous les aéroports qu'on dessert, mais c'est ce que signifie where demand warrants or where numbers warrant.

M. Grant Hill: Merci bien.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): Dans les institutions fédérales, monsieur Milton, il y a un champion des langues officielles, dans les agences et les ministères. Vous, vous êtes le champion des plaintes au bureau du commissaire des langues officielles.

J'ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi, après 30 ans, Air Canada a encore des problèmes avec les langues officielles. Je pourrais vous citer des déclarations des divers commissaires, depuis 1972, où il était question de formation linguistique, de service au public.

En passant,

[Traduction]

le pied d'égalité dont parle M. Hill ne concerne, pour ce qui est des sociétés aériennes privées, que le transport...

[Français]

comment appelle-t-on cela?—les directives du ministère des Transports relatives à l'information, à la sécurité et au transport. Cela ne concerne pas du tout la Loi sur les langues officielles pour le secteur privé. Vous et vos filiales êtes liés par la Loi sur les langues officielles, en particulier les filiales depuis l'adoption du projet de loi C-26, par sa partie IV, qui s'intitule Communications avec le public et prestation de services. Il faut bien distinguer, et je voudrais que ce soit bien clair, qu'il ne saurait être question de tout ramener sur le même plan, comme vous l'avez fait dans votre réponse, et considérer tous les services donnés dans les aéroports ou dans les airs sur le même plan.

Comme je le disais, j'ai un peu de difficulté à comprendre ce qui se passe exactement. Est-ce que c'est la loi qui est trop faible ou trop facilement contournée, ou est-ce que c'est un manque de bonne volonté?

En vous écoutant tout à l'heure, je me suis dit que vous aviez bien compris de quoi on parlait, et j'étais content de vous entendre dire que votre engagement vis-à-vis de la Loi sur les langues officielles était ferme. Parfait.

Il y a quelques semaines, ou peut-être un mois ou deux, nous avons reçu les syndicats qui font affaire avec Air Canada. Je leur ai demandé si les problèmes des langues officielles à Air Canada relevaient de l'ancienneté ou de certains contrats entre les syndicats et Air Canada ou, peut-être même, des départs occasionnés par les réductions d'effectifs que vous devez faire.

Moi, je considère que vos obligations linguistiques et vos responsabilités envers la population canadienne sont impératives. Air Canada est liée à la Loi sur les langues officielles; les autres compagnies aériennes ne le sont pas. Canadien ne l'était pas. Mais il était tout de même entendu que les lignes aériennes qui font des affaires au Canada sont soumises à la Loi sur les transports qui comporte, si j'ai bien compris, des obligations relatives aux langues officielles dans les instructions concernant la sécurité.

Je vais revenir à la question de la formation. Quand j'en ai parlé aux syndicats, on m'a répondu que ce n'était pas une question de souveraineté mais de formation linguistique. On ne leur offre pas suffisamment de formation linguistique. Cela a fait consensus parmi les syndicats. Bon.

Quel pourcentage de votre budget est prévu pour la formation linguistique de vos employés au sol et dans les airs? C'est une question assez simple, ça.

[Traduction]

M. Robert Milton: Michelle, pouvez-vous donner...

[Français]

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Non, je ne peux pas répondre à ça directement. Ce que je peux vous dire, c'est que les transporteurs régionaux, à l'heure actuelle et comme l'a dit M. Milton, vont dépenser 12 millions de dollars répartis sur quatre ans. C'est un chiffre précis et qu'on connaît. Le budget de l'enseignement des langues et des services linguistiques à Air Canada dépasse le million et demi de dollars.

• 1825

Je vous parle ici uniquement de formation parce que c'était l'objet de votre question, mais reliées à cela, il y a toutes les autres dépenses qu'entraînent le fait de servir le public dans d'autres langues. Le bilinguisme à Air Canada comporte plus que de la formation.

M. Trottier vous a dit que le coût du bilinguisme était de neuf millions de dollars chez Air Canada. Il n'a pas parlé des transporteurs régionaux. Au moment où M. Trottier a quitté Air Canada, les transporteurs régionaux n'étaient pas soumis à la loi. Donc, les neuf...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Voulez-vous concentrer vraiment votre réponse sur...

Mme Michelle Perreault-Ieraci: D'accord. Alors les neuf millions de dollars dont parle M. Trottier...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): M. Sauvageau aura son tour.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: ...constituaient l'ensemble des coûts des services linguistiques. La formation pour les transporteurs régionaux coûte certainement 12 millions de dollars.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Nous sommes pendant la période de temps qui m'est allouée. Si M. Sauvageau intervient pendant ce temps-là, j'espère que le président en tiendra compte.

Si vous avez les chiffres, pourriez-vous me les envoyer et me dire quel pourcentage de votre budget global est affecté à la formation linguistique? Est-ce possible?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Désirez-vous le pourcentage du budget global d'Air Canada que représente le budget pour la formation ou le pourcentage que représente la formation linguistique par rapport au budget de formation d'Air Canada?

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: J'ai oublié de vous demander...

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Par rapport à la formation?

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je m'excuse. Le régime d'application de la Loi sur les langues officielles, la réglementation que vous avez a besoin, d'après moi—et je vous avoue que j'ai passé quelque temps à examiner le problème—d'une mise à jour, a besoin d'être renforcé et peut-être d'être mieux géré.

Vous avez dit tout à l'heure, monsieur Milton, si j'ai bien compris, que vous aviez l'intention d'émettre ou de rendre public un plan d'action qui comportera, j'imagine, une composante qui va s'appeler «régime d'application du plan d'action». Quand pourra-t-on avoir une copie de ce plan d'action pour pouvoir consulter un document officiel d'Air Canada?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Le plan d'action peut être prêt avant le printemps prochain, durant l'hiver. Il y a déjà eu au moins deux séances de travail qui ont été consacrées à la rédaction de ce plan d'action. Si on tient compte des vacances du temps des fêtes, je vous dirais au début du printemps prochain, vers le mois de mars.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Une dernière question, sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: D'accord.

Air Canada a la réputation au sein du grand public—et je n'ai aucunement l'intention de vous critiquer—d'être une ligne aérienne qui a, à l'occasion... M. Milton a peut-être raison. Vous avez 30 millions de passagers et 190 ou 197 plaintes ne sont peut-être pas grand-chose. Pourtant, cela m'a affecté. M. Dion et M. Godin, cela les a affectés. Il y a ici, au sein de ce comité, des gens qui ont été touchés directement, soit par l'indifférence d'une personne à votre service ou par une politique mal comprise des gens au service du public. Je parle toujours de langue de service.

Vous est-il possible de me dire s'il existe des mesures disciplinaires qui permettent à Air Canada de traiter une plainte formulée par Godin, Gauthier, Sauvageau ou par n'importe qui d'autre afin d'y donner suite et de corriger le comportement fautif d'une personne ou la mauvaise compréhension qu'elle peut avoir de son travail? Vous me comprenez?

[Traduction]

M. Robert Milton: Je pense que Ted ou Sue pourront répondre à cette question.

[Français]

M. Ted D'Arcy (vice-président, Service en vol, Air Canada): Monsieur le sénateur, la réponse est qu'on donne sûrement un suivi à toutes les plaintes qu'on reçoit au Service en vol. Ces plaintes n'entraînent pas automatiquement des mesures disciplinaires. Chaque cas est jugé à sa valeur. On vérifie d'abord si la politique était bien comprise, si le chef de cabine a bien fait son travail de breffage. On vérifie si la carence de service dans la langue officielle était due à une mauvaise planification des effectifs, ce qui arrive très rarement, mais qui peut se produire.

• 1830

Cependant, si l'enquête conclut à un défaut de rendement de la part d'un individu, on prend des mesures qui peuvent être disciplinaires. Cela peut débuter par une lettre de réprimande, être suivi, éventuellement, d'une suspension ou même d'un renvoi. Il faut toutefois tenir compte du dossier de rendement de l'individu. S'il s'agit d'une première erreur, il n'y a pas automatiquement de sanction disciplinaire. C'est cependant un suivi en bonne et due forme qui est assuré et cela peut rapidement mener à une prise de mesure disciplinaire.

[Note de la rédaction: Inaudible]

Une voix: ...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Non. On y reviendra peut-être, mais je ne peux pas...

[Traduction]

M. Robert Milton: Si vous me permettez de vous interrompre un instant, monsieur le président, j'aimerais présenter mes excuses au sénateur s'il a eu une mauvaise expérience avec notre société.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur Milton, je vous remercie, vous et vos acolytes, d'avoir accepté finalement notre invitation à venir nous rencontrer.

Quand vous dites qu'avec 30 millions de passagers, vous n'avez reçu que 137 plaintes et que, par conséquent, le rapport est faible, je pense que le problème vient de ce que vous oubliez que ces 30 millions de passagers ne sont pas tous francophones. De plus, les 137 plaintes reçues concernant la langue ne représentent pas 100 p. 100 des services déficients. Je pense qu'il faut mettre en relation tous ces chiffres-là.

Madame Perreault-Ieraci, le 15 mai dernier, dans votre témoignage, vous nous avez dit ceci:

...Air Canada a toujours affecté des agents de bord bilingues sur tous ses vols, [...] 5 p. 100 [...] ou non.

Je souligne le mot «toujours». Monsieur Milton, vous avez répété la même chose tout à l'heure.

Moi, je ne suis pas la ou le commissaire aux langues officielles et je ne reçois pas officiellement de plaintes. Pourtant, simplement parce que j'ai dit à des gens que vous alliez venir témoigner ici, je me suis retrouvé avec trois plaintes à vous communiquer. La première porte sur la journée d'hier. À 6 h 15 d'un matin de décembre, on nous a affirmé, à l'aéroport d'Ottawa, qu'à bord du vol Ottawa—Toronto, il y avait un service bilingue dans l'avion, un service en anglais et en espagnol.

Le 25 novembre, de Buenos Aires vers Toronto, il y avait seulement du service en anglais dans l'avion.

La plainte la plus grave, je pense, concerne ce qui s'est produit le 19 novembre. Mme Ieraci en a été informée par la plaignante, Mme Lorange. Cette dame a eu, dans l'avion, des malaises dus à son état diabétique. Elle avait appelé avant de partir pour avertir qu'elle était diabétique et qu'elle était francophone. Elle n'a obtenu aucun service, ni en vol, ni au sol. C'est arrivé le 19 novembre, entre Edmonton et Ottawa. Or, l'aéroport d'Ottawa est, en principe, un des aéroports qui doit offrir les services dans les deux langues officielles.

Je crois qu'un des problèmes, c'est que vous affirmez qu'il n'y a pas de problème. Si vous ne voyez pas le problème, vous pouvez difficilement essayer d'y trouver une solution puisque à vos yeux, il n'existe pas.

Moi, ce que j'aimerais vous entendre dire, c'est ce que vous avez dit tout à l'heure à propos du plan de 180 jours et pour lequel, s'il était ici, le sénateur Rivest vous féliciterait de votre bon service de relations publiques, comme il l'avait fait pour Mme Perreault-Ieraci. J'aimerais que vous nous disiez en tant de mots ce que vous entendez faire concrètement pour trouver des solutions au problème récurrent du non-respect de l'application de la Loi sur les langues officielles chez Air Canada. Nous ne sommes pas les seuls à le constater; la commissaire aux langues officielles en parle elle aussi.

Je vais vous donner des pistes de réponse. J'attends d'ailleurs depuis six mois une réponse de Mme Perreault-Ieraci, qui m'avait dit qu'elle me reviendrait sur le point suivant. On avait parlé d'un feuillet qui serait mis à la disposition des passagers, dans la pochette de chacun des sièges, pas seulement dans le coffre à gants du pilote, mais dans toutes les pochettes accrochées aux dossiers des sièges. D'un côté, on pourrait lire quelles sont les obligations d'Air Canada et de l'autre, on trouverait un formulaire où les passagers pourraient écrire leurs commentaires. On m'avait dit qu'on nous en reparlerait. Ce devrait être relativement simple. Pourtant, nous attendons une réponse depuis six mois, qui n'est pas encore venue. J'aimerais, premièrement, entendre ce que vous avez à dire là-dessus.

En deuxième lieu, pourriez-vous remplacer les petits triangles où on peut voir des petits bonshommes disant que vous offrez des services bilingues par des grands panneaux annonçant que vous avez l'obligation de respecter la Loi sur les langues officielles dans les aéroports et là où il y a des installations d'Air Canada? Les clients, les passagers et les employés auraient ainsi constamment à l'esprit votre obligation de respecter la Loi sur les langues officielles.

Dans l'avion, dans les messages que vous passez à l'écran pour dire quand et comment s'attacher—et j'aimerais voir ça dans votre plan d'action—vous pourriez mentionner que vous êtes obligés de respecter la Loi sur les langues officielles partout, non seulement au moment des petites annonces, mais en tout temps, dans l'avion, dans le service et en situation d'urgence aussi.

Ma dernière suggestion découle du même principe. J'ai trouvé bon votre plan d'action de 180 jours qui prévoit que vous rendiez compte, après tant de jours, du service à la clientèle. Si la clientèle francophone est si importante pour vous, pourriez-vous mettre en place ce même genre de plan d'action de 180 jours ou de 360 jours, soit un délai raisonnable de six mois ou d'un an, mais pas, comme on me le suggérait plus tôt, de 7 200 jours, pas sur 20 ans, pour dire aux parlementaires, aux usagers, à la commissaire aux langues officielles et aux gens en général que vous avez vraiment l'intention de régler la situation une fois pour toutes? C'est ce que j'aimerais vous entendre dire, monsieur Milton. Allez-vous le dire?

• 1835

[Traduction]

M. Robert Milton: Il y a deux choses. De toute évidence, pour ces vols précis, nous allons examiner la situation et prendre une décision. Je suis sûr que Ted s'en chargera.

Quant à la question réelle de savoir ce que nous comptons faire pour y remédier, je suis toute ouïe si vous avez des suggestions à faire, cela va de soi. Je peux vous dire que nous continuerons de nous efforcer de faire disparaître un à un tous les problèmes, mais étant donné la complexité que représente la gestion d'une compagnie aérienne et celle de nos conventions syndicales, lesquelles renferment des dispositions précises concernant l'ancienneté et les mutations, les choses ne seront pas simples. Toutefois, je m'engage personnellement à faire tout mon possible pour améliorer les choses au fur et à mesure.

De toute évidence, cela fait partie de la stratégie et nous devons nous mettre à la tâche dans le but d'atteindre notre objectif non pas, comme vous le dites, au bout de 7 200 jours. Si nous pouvions y parvenir demain, nous le ferions, mais cela va exiger des efforts soutenus.

[Français]

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Monsieur Sauvageau, le plan d'action dont monsieur le sénateur Gauthier vient de parler correspond exactement à ce qu'on est en train de faire. Je ne suis pas en train de vous dire qu'on va tout régler en 180 jours, mais le plan d'action de 180 jours de M. Milton est là pour identifier les problèmes que nous savons que nous avons—je ne crois pas que nous ayons jamais caché que nous avions des problèmes—et identifier les nouveaux, parce que l'intégration avec Canadien nous en a causé de nouveaux. Le manque de flexibilité résultant de la façon dont les conventions collectives prévoient d'affecter les agents constitue un problème auquel on est obligés de s'attaquer également. Donc, le plan d'action prévu pour le mois de mars prochain va couvrir les problèmes, anciens et nouveaux, et les solutions qu'on entend mettre en place pour les régler avec, bien sûr, des dates et des personnes responsables. Ce sera un plan d'action comme il se doit.

Pour revenir aux questions que vous m'avez posées en ce qui concerne le sondage que vous nous aviez demandé de faire au printemps dernier, je crois que ce à quoi je m'étais engagée, c'était de retourner, entre autres avec Ted, parce que l'intérieur des avions appartient à Ted, et de voir ensemble ce qu'on pouvait faire pour votre sondage.

Trente millions de passagers...

M. Benoît Sauvageau: Excusez-moi de vous interrompre, madame, mais ce n'était pas un sondage. Je vous faisais la comparaison—et je peux vous relire votre témoignage—avec VIA Rail. Chez VIA Rail, il y a, dans les pochettes des wagons, un formulaire pour tous les passagers. Il n'est pas dans le coffre à gants du pilote. Tous les passagers peuvent le prendre et le remplir.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: D'accord.

M. Benoît Sauvageau: Je ne vous parlais pas d'un sondage.

Pourquoi gaspillez-vous de l'argent à faire des sondages si vous ne tenez pas compte du 5 p. 100 où vous offrez le service bilingue partout? Je comprends mal qu'une compagnie investisse de l'argent pour faire faire des sondages où il y a 5 p. 100 et où il n'y a pas 5 p. 100, mais qui dit en même temps offrir le service partout, même s'il n'y a pas le 5 p. 100. Est-ce pour vous convaincre que vous êtes bons?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Non. La réglementation nous oblige à le faire. Qu'on décide de le faire dans tous nos avions ou non, la réglementation du Conseil du Trésor nous oblige à faire ce sondage. C'est ce que nous avons fait proactivement quand l'intégration des transporteurs régionaux s'est faite. C'était pour le C-26. Ce n'était pas pour se justifier; c'est la loi. C'est donc pour cette raison qu'on l'a fait.

Donc, en ce qui a trait à ce que vous nous aviez demandé, 30 millions de passagers correspondent à 30 millions de formulaires. Si on en avait produit quatre exemplaires, comme vous le demandiez, cela aurait représenté des coûts absolument exorbitants et la gestion de ces formulaires aurait été extrêmement difficile. C'est là où j'en arrive avec mon sondage. Ensemble, à l'échelle de la compagnie, on a plutôt pris la décision de sonder régulièrement et pour toujours. Ce n'est pas un sondage d'une durée de deux mois et qui ne se fera plus par la suite. On a commencé l'été dernier. À tous les mois, plusieurs centaines de passagers sont appelés auxquels on pose quatre questions sur les langues officielles. On leur demande si, quand ils se sont présentés à l'aéroport, ils ont pu être servis en français, si les annonces dans cet aéroport étaient en français. On leur pose les mêmes questions sur le vol. On leur demande si les annonces lors du vol ont été faites dans la langue de leur choix et si l'agent de bord a pu les servir également dans la langue de leur choix.

• 1840

C'est la solution de rechange qu'on a trouvée pour être capables, je l'espère, d'en arriver à bien comprendre la situation sans avoir à gérer 30 millions de formulaires dans les pochettes d'avion.

M. Benoît Sauvageau: Est-ce que ce sondage sera rendu public? Est-ce que nous l'aurons?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Rapidement, la question est la suivante: est-ce que les résultats de ces sondages seront rendus publics?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Jusqu'à présent, non. Ce que je peux vous dire, par contre, c'est que pour le mois d'octobre, on a évalué à 100 p. 100 les services bilingues, que 100 p. 100 des clients étaient contents des services dans les aéroports et qu'entre 90 p. 100 et 100 p. 100 des clients étaient satisfaits du service dans les avions. Ce sondage est fait à la fois auprès de passagers d'Air Canada et de passagers des transporteurs régionaux.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Fraser.

La sénatrice Joan Fraser (De Lorimier, Lib.): Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Monsieur Milton, votre exposé a été extrêmement intéressant et instructif. Certaines de vos remarques étaient fort rassurantes. Je continue toutefois d'être inquiète, surtout en ce moment. Air Canada et toute l'industrie du transport aérien se débattaient déjà pour faire face à des conditions très difficiles avant le mois de septembre, et nous savons tous bien que, depuis les événements tragiques, la situation s'est encore aggravée, pas simplement pour vous mais pour l'ensemble de la société.

Lorsque ce genre de problèmes surviennent—et il ne vont pas se résoudre demain matin, cela prendra du temps pour vous en sortir—les employés de toute organisation qui se trouvent dans ce genre de situation ont généralement tendance à se concentrer sur les mesures à prendre pour assurer leur survie immédiate. Ils se disent que toutes ces petites choses superflues seraient une bonne chose, mais qu'elles devront attendre à demain, le mois prochain, voire à l'an prochain.

Dans cette situation... sans oublier, comme vous en avez été témoin, que tous les membres du comité ont des histoires à raconter—pas une, mais bien des histoires—de problèmes d'ordre linguistique à Air Canada. Nous n'inventons pas. J'aimerais savoir s'il existe dans votre société un système qui veille à ce que tous les employés, dans le cadre de leurs tâches courantes, soient continuellement conscients du fait que la langue de travail importe à tous les instants.

Cela peut commencer tout en haut de l'échelle. Je suppose que vos vice-présidents ont des objectifs qu'ils sont censés atteindre d'une façon ou d'une autre. Il ne s'agit peut-être pas d'objectifs à proprement parler, mais peut-être de plans qu'ils sont censés réaliser et de buts qu'ils sont censés atteindre. L'amélioration du niveau de bilinguisme et des services constitue-t-elle l'un de leurs objectifs? Sinon, cela ne devrait-il pas être le cas?

M. Robert Milton: Tout d'abord, vous avez raison. Depuis deux ans, nous avons été assujettis à des pressions énormes lors de l'intégration de Canadien et, l'an dernier, de l'augmentation du prix du carburant, du ralentissement économique, auxquels se sont ajoutés les événements terribles du 11 septembre. Il est tout à fait vrai que le comité exécutif discute de cette question et est conscient de son importance. Pour ce qui est de l'aspect quotidien de la question, Sue, qui est à la tête des effectifs d'Air Canada, suit évidemment de très près ce dossier. Je pourrais peut-être lui demander de vous parler de notre stratégie.

Les événements du 11 septembre ont eu une conséquence intéressante, quoique regrettable pour nous comme pour la plupart des compagnies aériennes d'Amérique du Nord, dans la mesure où nous avons dû réduire nos dépenses d'environ 20 p. 100. À l'heure où nous nous parlons, l'industrie aérienne américaine a mis à pied 100 000 employés depuis le 11 septembre. Nous essayons de réduire nos dépenses de 20 p. 100. Nous essayons de limiter le nombre de mises à pied par rapport à ce que nous pensions devoir faire au début.

• 1845

Toutefois, en laissant partir un grand des employés affectés au service à la clientèle, nous avons été obligés de mettre à pied nos plus jeunes recrues, que nous avions engagées par milliers et qui étaient tous bilingues, car nous appliquons le système de l'ancienneté. Il est donc d'autant plus difficile pour nous de nous conformer à toutes ces obligations.

Vous avez tout à fait raison de dire que depuis le poste le plus élevé de l'entreprise, c'est-à-dire le mien, tout le monde est absolument déterminé à...

La sénatrice Joan Fraser: Je n'en disconviens pas, monsieur. Je pense que vous avez été assez clair sur ce point. Je me demande simplement comment cela se traduit concrètement.

Ma prochaine question s'adresse à vous, en tant que dirigeant de l'entreprise. À toutes les personnes qui relèvent de vous—et pas simplement Mme Perreault-Ieraci qui, honnêtement, assume une tâche énorme—est-ce que vous dites: cela fait partie des objectifs que je souhaite vous voir atteindre ce trimestre, ce semestre ou cette année?

M. Robert Milton: Absolument et catégoriquement oui. C'est un élément clé de notre raison d'être, et j'affirme—et notre personnel à tous les niveaux, jusqu'aux vice-présidents, le savent—que c'est la pierre angulaire de la raison d'être d'Air Canada.

La sénatrice Joan Fraser: Leur fixez-vous des objectifs?

M. Robert Milton: Oui, tout à fait. Il y a un objectif. L'objectif essentiel est toujours la sécurité, et je suis certain que vous le comprendrez tous. Notre priorité est la sécurité, c'est l'obligation absolue que nous nous efforçons de respecter.

À mon avis, il y a également des avantages d'ordre commercial. Par exemple, Air Canada est la seule compagnie aérienne au monde capable d'offrir des services en français aux passagers de toute la France—ce qui représente une population importante—sur les 700 vols que nous exploitons vers les États-Unis chaque jour. Si vous voulez vous rendre à Milwaukee, au Wisconsin ou à Nashville, ou si vous allez à Charlotte, ou encore à St. Louis ou Kansas City, il y a une seule compagnie aérienne au monde qui peut transporter 60 millions de Français vers n'importe laquelle de ces villes secondaires aux États-Unis. Aucune autre compagnie aérienne étrangère n'offre des services en français. Cela représente donc à mes yeux un véritable avantage commercial, outre notre obligation de nous conformer aux dispositions de la loi. C'est une occasion unique pour nous, et nous en profitons.

Je ne pense pas pouvoir le dire en termes plus clairs, mais l'un de mes proches collaborateurs peut vous dire à quel point cette question nous tient à coeur, à moi comme à l'ensemble du groupe.

Mme Sue Welscheid (vice-présidente, Employés, Air Canada): Lorsque les temps sont durs et qu'il faut procéder à des compressions, on pourrait s'attendre à ce que le groupe de la traduction connaisse le même sort. En fait, c'est le seul groupe d'employés d'Air Canada qui ait pris de l'importance, depuis trois mois. Au lendemain de la crise du 11 septembre, nous avons dû distribuer de nombreuses directives en matière de sécurité à tous nos groupes d'employés qui étaient touchés par la situation, et notamment les agents de bord et les pilotes, et c'est pourquoi nous avons accru les effectifs de notre service de traduction.

En fait, pour la première fois de notre histoire, nous avons même créé une équipe de nuit, que nous ne pourrons jamais démanteler, selon nous. À cet égard, je pense que nous avons vraiment pris des mesures extraordinaires pour nous assurer que les personnes qui ont besoin d'une information absolument cruciale en français l'obtiennent en même temps que celles qui reçoivent les directives en anglais.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Avez-vous une dernière brève question à poser?

La sénatrice Joan Fraser: Il y a donc des règlements et des principes directeurs, mais aucun objectif numérique précis, ou autre chose du même genre?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Si je peux vous citer un exemple d'objectifs—au fait, ce serait à Ted d'en parler car il est responsable des objectifs linguistiques visant les services à bord depuis plus de 30 ans, d'abord en tant que directeur puis en tant que vice-président. Ted est la seule personne de la société qui puisse autoriser l'attribution d'un poste à un employé qui n'est pas bilingue, et il le fera uniquement—je regrette, Ted, je devrais vous laisser parler—si le marché est vraiment épuisé et qu'il n'y a personne d'autre pour occuper un poste bilingue à Air Canada.

Je regrette, vous pouvez peut-être poursuivre.

[Français]

M. Ted D'Arcy: Vous faites très bien cela, madame.

Madame la sénatrice, comme Mme Welscheid vous l'a mentionné, ça fait très longtemps que j'oeuvre dans le dossier, et je le prends très au sérieux chez Air Canada. J'ai pu, quand le sénateur a donné quelques exemples tout à l'heure, me rendre compte qu'il y a eu une grande d'évolution depuis que j'ai commencé, en 1974.

• 1850

D'abord, je vous dirais que pour moi, l'objectif de M. Milton est simple, c'est 100 p. 100. Il n'y a pas, si vous voulez, de chèque en blanc qui me permettrait de ne pas respecter nos obligations dans 1 p. 100, 2 p. 100 ou 3 p. 100 des cas.

Tout cela pour vous dire qu'avec l'intégration récente de Canadien, nécessairement, on a encore, en ce moment, deux groupes d'employés séparés. Ce qui ne nous permet pas d'accroître notre capacité linguistique, c'est que l'intégration de l'ancienneté n'a pas eu lieu encore. Mais la bonne nouvelle, c'est que la décision de l'arbitre sur la formule d'intégration a été rendue la semaine dernière. Alors, on s'attend à ce que les deux groupes soient totalement intégrés sous peu, ce qui n'est pas le cas en ce moment.

Alors, sans préjuger des trois exemples que M. Sauvageau a mentionnés tout à l'heure, j'aimerais mieux que ce soit eux qui fassent un suivi là-dessus, avec des numéros de vol précis et des dates précises, parce que c'est très sérieux. Il est fort possible que les éléments qui sont encore en service sur nos avions, avec les équipages de Canadien, n'aient pas encore le même pourcentage de personnes bilingues. Quand l'intégration aura lieu, on sera en meilleure forme encore.

La loi est claire. La politique de la compagnie est très claire, et tous nos objectifs, nos politiques et nos procédures de planification le sont. Par exemple, Mme Perreault-Ieraci vous a mentionné tout à l'heure que sur chaque vol d'Air Canada—je ne parle pas de l'intégration avec Canadien, qui viendra très rapidement, mais de ceux d'Air Canada—sur tous les vols que nous planifions dans le monde, incluant ceux que M. Sauvageau vient de mentionner, il y a, en principe, un, deux ou trois postes bilingues. La convention collective d'Air Canada est une des seules à prévoir un certain nombre de postes désignés nous permettant d'offrir un service bilingue sur nos avions. Alors, sur le plan de la planification, c'est là à tous les mois. L'objectif est de 100 p. 100. Il ne peut pas y avoir d'autres chiffres là-dessus.

Maintenant, quand les programmes sont offerts à nos employés, il arrive que des choses se produisent dans le domaine du transport aérien.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vous demanderais de conclure afin de pouvoir donner la parole aux membres du comité.

M. Ted D'Arcy: D'accord. Je vous dis tout cela pour vous dire, madame, que chaque jour, il y a des circonstances, dans une opération de transport aérien, qui changent les choses, et on a ce qu'on appelle des réservistes qui viennent remplacer des gens. Il arrive que nous manquions notre coup de temps à autre. Ça, je vous l'admets sincèrement. Mais je pense vraiment que la politique et la procédure sont en place pour tous les vols, et l'objectif, pour moi, est de 100 p. 100.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Cela m'inciterait à poser des questions, mais je n'oserais pas les poser avant de donner la parole à mon collègue M. Godin. Moi, j'attendrai.

Monsieur Godin.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Premièrement, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue au comité. C'était vraiment attendu. Vous êtes obligés de respecter la convention collective. Est-ce cela?

Une voix: Oui.

M. Yvon Godin: L'Association des pilotes d'Air Canada est venue nous dire qu'une convention collective a été signée il y a deux ans et que les francophones n'en ont jamais eu d'exemplaires en français, qu'une seule copie a été faite, comme ça, et qu'elle est entre les mains du syndicat. Il n'y a même pas eu une version française de la convention collective pour les travailleurs et les travailleuses d'Air Canada.

Mme Sue Welscheid: Je vais répondre.

Les négociations, effectivement, ont lieu en anglais parce que les présidents des syndicats, dans tous les cas, sont des anglophones qui ne parlent que l'anglais. Alors, les négociations se déroulent en anglais exclusivement, et quand le document final est terminé, le syndicat doit approuver la version française. Le problème que nous avons eu, c'est que nous n'avons jamais obtenu du syndicat l'approbation de la version française. Dès que nous aurons l'approbation de la version française, elle sera imprimée.

M. Yvon Godin: Mais cela fait deux ans que les francophones...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Excusez-moi un instant.

Madame Welscheid, est-ce que vous pourriez le démontrer. On s'est fait dire le contraire ici, en comité, par les représentants de trois syndicats. Alors, si vous pouviez le démontrer, ce serait fortement apprécié. Merci.

Mme Sue Welscheid: Je peux vous le démontrer sans problème.

M. Yvon Godin: En effet, on nous a dit le contraire, et ça fait deux ans. Si le syndicat ne l'a pas fait, il me semble qu'il faudrait prendre des mesures, parce que selon la convention collective, les gens...

[Traduction]

M. Robert Milton: Permettez-moi d'ajouter que, à mon avis, d'après tous les éléments que j'ai en main, certaines observations faites par les syndicats dans ce domaine précis sont tout à fait inexactes. Nous sommes tout à fait disposés à vous communiquer les faits, pour vous prouver, comme Sue l'a dit, que nous sommes à même de préparer les contrats dans les deux langues, et ce malgré l'argument avancé par les TCA, je pense, selon lequel le contrat n'existe pas en français. En fait, il existe dans les deux langues.

• 1855

[Français]

Mme Michelle Perreault-Ieraci: M. Fane vous a dit qu'il n'avait jamais vu une convention collective du CAW autrement qu'en anglais alors que la convention collective des CAW est produite exactement en même temps en français et en anglais.

M. Yvon Godin: Ce qu'on nous a dit, c'est que la convention collective était une copie comme celle-ci, qu'on n'en avait jamais fait pour en donner aux employés. Je parle des employés, pas du syndicat.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Oui, moi aussi.

M. Yvon Godin: On nous a dit que la convention collective n'avait jamais été remise aux employés. Je ne veux pas passer mes cinq minutes sur la convention collective, mais eux aussi disent que ce que vous avez dit la dernière fois n'est pas la même chose...

[Note de la rédaction: Difficultés techniques]

...on va écouter les deux parties.

Dans la version de novembre 2001 de votre magazine Horizon—je pense que vous êtes plus au courant de ceci—en plus de décrire votre nouveau service Tango, vous annoncez la création d'un nouveau transporteur à bas prix qui sera établi dans l'Ouest. L'encadré spécifie qu'il s'agira d'une filiale en propriété exclusive non soumise aux parties V et VI de la Loi sur les langues officielles. On peut y lire aussi que les employés seront de l'extérieur: «Air Canada», «Tango», «employés d'Air Canada» et «transport à bas prix établi dans l'Ouest», «employés de l'extérieur».

Or, vous avez déjà conclu une entente avec vos pilotes à l'effet que le travail sera effectué par ces derniers. Ne sommes-nous pas ici les témoins d'un désengagement progressif de la société Air Canada à l'égard de ses responsabilités en matière de langues officielles, c'est-à-dire de la partie V et de la partie VI, de la participation équitable? De plus, peut-on aussi présumer que cette même filiale, ou une autre qui sera créée de toute pièce, ne viendra pas desservir le Centre ou l'Est du Canada?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Je ne suis pas certaine de la question, mais ce que je peux vous dire, c'est que le transporteur à bas prix qui sera créé sera absolument tenu d'embaucher du personnel qui lui permettra d'opérer cette compagnie aérienne dans les deux langues.

M. Yvon Godin: Ce n'est pas ma question.

Comme représentants d'Air Canada et selon la Loi sur les langues officielles, êtes-vous soumis, selon vous, à la Loi sur les langues officielles, oui ou non?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Oui.

Mme Sue Welscheid: Oui.

M. Yvon Godin: Est-ce le cas de cette nouvelle compagnie dans l'Ouest?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Oui. C'est une filiale à part entière d'Air Canada, et d'après la loi C-26 promulguée en juillet 2000, les filiales à part entière, par l'entremise d'Air Canada, la compagnie mère, sont soumises à la Loi sur les langues officielles.

M. Yvon Godin: Vous disiez plus tôt que vous aviez reçu 137 plaintes, que ce n'était pas énorme. Combien de ces 137 plaintes provenaient d'anglophones?

[Traduction]

M. Robert Milton: Avez-vous ce renseignement sous la main?

[Français]

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Ce que nous avons...

M. Yvon Godin: Je veux juste savoir quel est le chiffre.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Je ne pense pas qu'il y ait de plaintes comme quoi il n'y a pas eu de service en anglais. Par contre, on a des plaintes d'anglophones qui n'aiment pas du tout entendre du français.

M. Yvon Godin: Alors, est-ce pour cette raison, parce qu'il y a des plaintes de gens qui n'aiment pas entendre parler français, qu'Air Canada est moins solide du côté des langues officielles?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Non, non. Ça n'a pas de rapport.

M. Yvon Godin: Personnellement, j'ai été déçu. Honnêtement, j'ai été déçu. Je ne sais pas qui donne les ordres. Je suis certain que M. Milton n'a pas le temps de voir à tout. J'ai pris l'avion pour aller d'Ottawa au Nouveau-Brunswick. Je pense que j'ai fait assez de plaintes que j'en suis rendu à voyager sur un Beechcraft de 18 passagers jusqu'à Bathurst. Il est à souhaiter que ce n'est pas pour cette raison.

J'ai pris l'avion ici, à Ottawa, et quand je me suis présenté au comptoir, tout était seulement en anglais. Dans mon cas, ça va, je peux parler anglais. Mais je me demandais si un francophone qui arrive ici, à Ottawa, et qui a attendu en ligne pendant à peu près une heure pour essayer de se rendre au comptoir où la personne qui l'accueille parle seulement anglais, alors qu'il veut être servi en français, doit de nouveau attendre en ligne? Comment va-t-il se faire servir? Ça, c'est seulement une situation.

Dans l'autre exemple, j'ai pris l'avion d'Ottawa pour aller à Montréal. Je pense qu'on a nos 5 p. 100 là. La dame parlait seulement anglais, et quand je suis arrivé à Montréal, elle nous a dit de ramasser nos valises sur le sky check, en anglais. Les pauvres francophones ont tous laissé leurs valises là.

Ensuite, j'ai pris un autre avion de Montréal pour aller à London. Je pense qu'on peut dire qu'il y a 5 p. 100 de francophones à Montréal. Or, c'était encore tout en anglais. Cela s'est produit au cours des derniers mois.

J'en ai envoyé des plaintes à la commissaires aux langues officielles. On peut bien dire ce qu'on voudra, mais je pensais que Regional et Air Canada étaient soumises à la loi depuis le mois de juillet 2000. Ici, à Ottawa, c'est flagrant. Honnêtement, je pense que vous le faites exprès pour nous montrer comment on peut briser la loi.

• 1900

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Voulez-vous réagir?

[Traduction]

Poursuivez, monsieur Milton.

M. Robert Milton: De toute évidence, ce genre d'histoire est à la fois regrettable et inadmissible. Ted D'Arcy fait partie d'Air Canada depuis de nombreuses années. Il n'a jamais cessé de me dire qu'il faut toujours établir les faits. S'il existe des cas précis où ce problème s'est posé, je m'engage à y donner suite et à m'efforcer d'y remédier, car ce n'est pas digne de notre façon de procéder.

[Français]

M. Yvon Godin: Est-ce que j'ai encore du temps?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Non, mais on va être tolérant si vous avez une courte question.

M. Yvon Godin: Non, ça va. Je pourrai revenir plus tard?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): D'accord. Merci, monsieur Godin. On reviendra, oui.

M. Yvon Godin: D'accord.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Binet.

M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Bonjour, monsieur Milton.

Ce matin, je parlais avec la sénatrice Bacon de votre venue aujourd'hui. Elle a été très surprise. Elle nous a dit de ne pas être trop dur envers vous.

Il y a six mois, on rencontrait Mme Perreault et son équipe. On avait vraiment eu un bel exposé. On avait adoré cela. Bien sûr, on avait eu la chance de s'exprimer. Peu de temps après, nous avons reçu un invité qui avait fait une étude sur les services offerts par Air Canada. Comme on le sait, deux compagnies où les employés sont syndiqués ont été fusionnées. C'est sûr qu'il n'est pas facile de sévir afin que les employés parlent absolument français. Quand quelqu'un ne veut pas, il ne veut pas. Avec des employés syndiqués, ce n'est pas évident.

J'ai posé la question suivante à l'invité qui avait fait l'étude. M. Godin avait trouvé la réponse dure. Je lui avais demandé dans combien d'années il pensait qu'Air Canada pourrait respecter les normes? Il nous avait répondu que ce ne serait pas avant 15 ans. Tout le monde a sursauté.

Comme on le sait, monsieur Milton, c'est toujours le président qui décide de la philosophie d'une organisation, s'il la dirige bien. On sait que vous dirigez bien Air Canada malgré les temps difficiles. Ma question est la suivante. Pouvez-vous faire un geste spectaculaire pour faire mentir notre dernier invité qui nous a dit que ce ne serait pas avant 15 ans? J'attends votre réponse.

[Traduction]

M. Robert Milton: Comme je l'ai déjà dit, les événements du 11 septembre n'ont fait que compliquer les choses puisqu'il nous a fallu laisser partir bon nombre des nouveaux employés bilingues que nous avions recrutés et qui nous auraient permis d'atteindre plus vite nos objectifs. Comme on s'en doute, j'espère que l'économie va reprendre et que nous pourrons réengager ces personnes dans les plus brefs délais, ce qui nous aidera à nouveau.

Comme l'a signalé Ted, pour des raisons évidentes en cette période de transition, lorsque nous avons fusionné les deux compagnies aériennes en une seule, les deux groupes ont continué pendant très longtemps de fonctionner de façon distincte. Nous en sommes maintenant arrivés à l'étape finale du regroupement en un seul groupe, ce qui nous aidera bien souvent, pour les services assurés par Canadian, à affecter une grande partie des employés bilingues d'Air Canada sur ces vols, pour nous permettre de rétablir l'équilibre. Ces mesures vont nous aider à progresser considérablement.

Au moment de l'acquisition de Canadian, nous nous étions engagés à tout faire dans un certain délai. Il va sans dire, je le répète, que les événements du 11 septembre n'ont fait que compliquer les choses. Toutefois, il n'est pas question pour nous de nous écarter de notre objectif initial et je compte bien l'atteindre rapidement, certainement pas dans 15 ans.

Sue, vous voulez peut-être ajouter quelque chose.

[Français]

Mme Sue Welscheid: Oui.

Il y a quelques jours, nous avons eu une entente avec les TCA sur des programmes de travail réduit ou partagé ou même sur des programmes qui permettraient à des employés de partir un petit peu plus rapidement qu'ils le pensaient. Grâce à ce programme, nous avons bon espoir qu'une grande partie des employés unilingues de Canadien voudront nous quitter. À ce moment-là, nous pourrions garder les jeunes employés bilingues que nous avons embauchés lors des cinq dernières années.

C'est le même cas pour beaucoup d'autres conventions collectives. Nous avons pu avoir des programmes de mitigation assez intéressants et je pense que nous pourrons voir un changement.

Également, je dois vous dire que chez Air Canada, il est impossible de forcer un employé à recevoir une formation linguistique. Par contre, nous avons quand même des centaines d'employés qui profitent des programmes de formation en français à tous les jours. Ceux-ci représentent en ce moment à peu près 5 p. 100 du total. Donc, je pense que nous faisons de beaux progrès.

• 1905

M. Gérard Binet: Je reviens à ma question, monsieur Milton. Je ne vous demande pas de poser un geste dur, mais un geste spectaculaire. Quand on parle de gestes spectaculaires, ce ne sont pas des décisions que l'on prend dans un bureau avec un conseil d'administration. Ce sont des décisions qu'on prend là, c'est sûr, mais il s'agirait d'énoncer une philosophie qu'aurait Air Canada dans les années à venir, qui serait accompagnée d'un programme de communication afin que cela se sache dans la population et, c'est inévitable, chez les employés d'Air Canada. Ensuite, la population le sachant... On parle de la petite enveloppe dans le siège, mais d'après moi, qu'on le veuille ou non, il y aurait un suivi plus facile, et il faudrait moins de 15 ans pour y arriver. Selon moi, monsieur Milton, ça prend un geste de la part du président. Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Pensez-vous l'encourager à apprendre le français, monsieur Binet? C'est ça?

[Traduction]

Monsieur Milton, voulez-vous répondre?

M. Robert Milton: Ces dernières années, j'ai prévu des cours d'immersion en français à plusieurs reprises, mais chaque fois que le moment approche quelque chose de terrible se produit, notamment les événements du 11 septembre. Je vais donc étonner le professeur de français en m'y présentant, car jusqu'à maintenant ça n'a jamais été de bon augure.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Binet, ça va?

M. Gérard Binet: Ce que j'attends, c'est un geste spectaculaire de M. Milton, et qu'il m'invite quand il posera ce geste.

[Traduction]

M. Robert Milton: Nous nous efforcerons d'agir de façon spectaculaire.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Comeau, me permettez-vous de poser une question rapide pour enchaîner?

[Traduction]

Monsieur Milton, nous avons récemment accueilli des représentants de trois des grands syndicats d'Air Canada. Je leur ai demandé précisément: «En cas de conflit entre les responsabilités qu'a Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et l'application d'une convention collective, qu'est-ce qui prévaudrait?» La réponse a été bien claire et catégorique, c'est la Loi sur les langues officielles.

Je vous pose donc la même question, à laquelle vous me donnerez je suppose la même réponse. Voilà pour ma première question.

M. Robert Milton: C'est effectivement la même réponse. J'en ai parlé avec la commissaire, parce que jusqu'à maintenant la loi n'a pas primé. Ce qui a primé, ce sont les obligations contractuelles envers les syndicats, dans tous les cas. Voilà peut-être un élément au sujet duquel le comité pourrait fournir une définition plus précise, ce qui nous faciliterait beaucoup la tâche.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ces trois syndicats ont fait savoir qu'ils estimaient—les machinistes n'étaient pas là—qu'il était bien clair que c'était la Loi sur les langues officielles qui prévalait. En cas de conflit, comme il me semble en exister un à propos de la réduction du personnel, l'ancienneté joue. J'ai entendu dire que de jeunes employés, qui ont tendance peut-être à être plus bilingues que les autres, sont les premiers à être remerciés. N'y a-t-il pas là un conflit entre les responsabilités qui incombent à Air Canada en vertu de la loi et les conventions collectives?

M. Robert Milton: Je pense qu'effectivement il y a un conflit. Bien sûr, sachant que ces mêmes syndicats ont comparu ici pour faire valoir que ces contrats n'étaient pas disponibles en français, ce qui est tout à fait faux, j'ajouterais qu'ils ont toujours soutenu que la Loi sur les langues officielles ne devait pas primer sur leurs conventions collectives.

Mais si vous voulez que Sue ou quelqu'un d'autre, apporte des précisions là-dessus...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Non. J'essaie simplement d'y voir clair.

S'il y a conflit, qui devrait en être l'arbitre, si ce n'est pas Air Canada?

M. Robert Milton: Nous en avons discuté avec la commissaire comme je l'ai mentionné, et nous nous sommes entendus pour que nos services juridiques commencent à examiner cette question, pour trouver la bonne solution. Nous y travaillons donc activement avec la commissaire.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

Monsieur Donolo.

M. Peter Donolo (premier vice-président, Affaires de l'entreprise et relations gouvernementales, Air Canada): À ce propos toujours, ce sont là bien sûr des questions législatives. Il me semble qu'un comité parlementaire pourrait certes contribuer énormément à l'examen de cette question.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est noté.

[Français]

Sénateur Comeau.

Le sénateur Gérald J. Comeau (Nouvelle-Écosse, PC): Merci beaucoup, monsieur le président. Ça ne sera pas long. J'ai seulement quelques questions à poser.

Je voudrais revenir sur la question des sondages que vous faites auprès des marchés particuliers. Je voudrais savoir où sont ces marchés, quels sont les marchés ciblés?

• 1910

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Je crois que vous parlez du sondage que nous avons fait au printemps et à l'été pour déterminer la demande importante.

Le sénateur Gérald J. Comeau: Je parle du niveau de satisfaction.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Ah! Le niveau de satisfaction.

Le sénateur Gérald J. Comeau: Oui.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: C'est fait au hasard. Ce sont des noms. Ça peut être autant dans l'Est du pays qu'au Centre ou dans l'Ouest.

Le sénateur Gérald J. Comeau: Ça peut être en Colombie-Britannique.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Oui.

Le sénateur Gérald J. Comeau: D'accord.

J'ai une deuxième question. Je voudrais revenir sur la question de vos obligations en vertu de la loi. Vous avez mentionné 5 p. 100 en réponse à la question de M. Hill sur where numbers warrant. Où sont situés les aéroports qui sont considérés par Air Canada comme étant touchés par le where numbers warrant?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Il y a 11 aéroports où Air Canada se pose qui sont considérés comme des aéroports où la demande est importante. Ce n'est pas Air Canada qui a déterminé cela, c'est le gouvernement. Ce ne sont pas les sondages d'Air Canada, c'est le gouvernement qui a déterminé ces 11 aéroports. Est-ce que vous allez me pardonner si j'en oublie un?

Le sénateur Gérald J. Comeau: Non, non. Limitons-nous à l'Atlantique, par exemple.

M. Peter Donolo: Est-ce que je peux dire quelque chose aussi, Michelle?

Le sénateur Gérald J. Comeau: Oui.

M. Peter Donolo: À ces 11 aéroports, il n'y a pas qu'Air Canada qui soit obligée de servir le public dans les deux langues. Le gouvernement oblige toutes les lignes aériennes qui utilisent ces aéroports à offrir des services dans les deux langues, je pense. N'est-ce pas?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Oui, c'est exact. Tous les locataires de ces aéroports, autant les compagnies...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Pour les services au sol.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: C'est pour les services au sol, oui. Dans ces aéroports, tout le monde devrait être capable de vous servir dans les deux langues, autant les compagnies aériennes que les restaurants.

Le sénateur Gérald J. Comeau: Est-ce que Halifax est sur cette liste?

Mme Perreault-Ieraci: Oui.

Le sénateur Gérald J. Comeau: Et Charlottetown? Charlottetown n'y est pas.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Non. Moncton y est.

Le sénateur Gérald J. Comeau: Moncton est sur cette liste.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Oui.

Le sénateur Gérald J. Comeau: Qu'en est-il de Corner Brook, de St. John's?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Non.

Le sénateur Gérald J. Comeau: Alors, ça me donne un petit peu l'impression que là où le nombre de francophones le justifie, c'est là où il est considéré suffisant ou viable, pour utiliser le mot «viable», qui est utilisé sous d'autres auspices.

Disons que dans ces communautés, le nombre de francophones n'est pas suffisant pour offrir des services en français. Or, d'après moi, c'est peut-être dans ces régions, Charlottetown, Corner Brook et quelques autres, que l'on devrait offrir le plus grand service en français parce que ce sont des communautés où les francophones sont en train de se faire assimiler.

Au Québec, on n'est pas en train d'assimiler les francophones, au contraire, mais à Charlottetown, Corner Brook et dans des régions autour de Halifax, c'est le cas.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Je peux vous dire qu'à Charlottetown, Air Canada a quand même du personnel bilingue, même si la loi ne nous y oblige pas.

[Traduction]

Desservons-nous Corner Brook?

[Français]

Le sénateur Gérald J. Comeau: Parlons plutôt de St. John's.

[Traduction]

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Vous voulez dire St-John's, à Terre-Neuve, n'est-ce pas? Pour nous c'est un peu difficile.

[Français]

Je pense que c'est une question pour le Conseil du Trésor, vraiment. C'est le gouvernement qui a décidé quels étaient les aéroports, et je ne pense pas que nous desservions Corner Brook.

Le sénateur Gérald J. Comeau: M. Milton a indiqué que, comme président d'Air Canada, il voulait aller au-delà, si j'ai bien compris. J'ai peut-être mal compris.

[Traduction]

J'avais l'impression que vous aviez dit que vous vouliez aller au-delà de vos obligations en vertu de la loi.

[Français]

Quelques-unes de ces communautés, surtout celles où on voit une assimilation galopante, sont peut-être les communautés où on devrait faire des efforts tout à fait particuliers, des efforts spéciaux pour dépasser les exigences du Conseil du Trésor, parce qu'on a vu que le Conseil du Trésor n'a pas toujours été aussi sympathique à ces communautés qu'on aimé qu'il le soit.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Voici ce que je m'engagerais peut-être à faire auprès de vous, monsieur le sénateur.

Ces régions-là sont desservies principalement par nos transporteurs régionaux, Air Nova.

Le sénateur Gérald J. Comeau: Oui.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Ce que je m'engage à faire auprès de vous, c'est de communiquer à Air Nova vos préoccupations d'aujourd'hui et de voir avec eux quels sont ces aéroports qui sont desservis par eux où un effort particulier pourrait peut-être être fait. D'accord?

Le sénateur Gérald J. Comeau: Oui. D'accord.

[Traduction]

M. Robert Milton: Nous desservons bel et bien Corner Brook.

Le sénateur Gérard Comeau: Oui? C'est ce que je pensais.

[Français]

J'aurais peut-être une dernière question, monsieur le président. Ce sera la dernière.

Le plan d'action que vous êtes en train d'élaborer avec la commissaire aux langues officielles sera-t-il terminé au mois de mars?

• 1915

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Oui, c'est ça. C'est uniquement la période des fêtes qui nous retarde.

Le sénateur Gérald J. Comeau: Par rapport à ce plan, est-il question de travailler en collaboration avec la commissaire sur la question des plaintes qui concernent directement Air Canada ou est-ce que c'est plutôt une question de voir qui s'occupera de la question des plaintes?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Le protocole d'accord que M. Milton a signé avec la commissaire il y a deux semaines prévoit les modalités du processus de plaintes et de collaboration avec la commissaire aux langues officielles. Une très grande partie de ce protocole, d'ailleurs, c'est le travail en collaboration sur les plaintes. C'est le protocole que M. Milton a signé.

Ce qui est intéressant de noter par rapport à ce protocole, c'est que le syndicat TCA/CAW des aéroports a également signé ce protocole, s'engageant ainsi—c'est une première—à aider Air Canada à trouver des solutions pour régler les problèmes dans les aéroports. Ça, c'est une avance majeure parce que, jusqu'à présent, aucun syndicat ne s'était engagé à nous aider à régler le problème des aéroports.

On a effectivement—et vous y êtes peut-être pour quelque chose—six mois pour travailler ensemble avant de retourner à la commissaire avec le fruit de six mois de travail en collaboration avec les syndicats. Cela devrait régler une très grande partie des problèmes que l'on a puisque le problème en est un de flexibilité, de souplesse d'affectation dans nos aéroports.

Le sénateur Gérald J. Comeau: Merci, madame. Merci aussi d'être venue ici ce soir. Merci à vous aussi, monsieur le président.

[Traduction]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Monsieur Milton, au nom du comité, je vous remercie d'être venu. Je sais que le comité était impatient de vous rencontrer depuis que nous avons publié le premier rapport provisoire sur les services bilingues en juin. Puis, bien sûr, il y a eu les événements tragiques du 11 septembre, et nous sommes vraiment heureux que vous soyez le premier à comparaître. Merci.

Je veux parler des syndicats, des conventions collectives et des conventions avec un syndicat. J'aimerais reparler de certaines des choses dont on a discuté ce soir.

N'est-il pas vrai, madame Perreault-Ieraci, que vous avez dit que vous aviez signé un protocole d'entente avec les syndicats, pour régler les problèmes de bilinguisme aux aéroports?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: C'est une entente tripartite avec la commissaire aux langues officielles, Air Canada et les TCA. Nous avons tous trois signé ce protocole, qui porte essentiellement sur les plaintes. Cela n'ajoute pas grand chose à ce qu'Air Canada fait déjà, mais le syndicat est obligé de discuter avec nous des problèmes qui se posent.

M. Sarmite Bulte: Très bien. Si vous me le permettez, je vais évoquer certaines des observations qu'on a faites ici. D'abord, une question à propos de ce que vous venez de dire. Cela influe-t-il de quelque manière sur la convention collective, ou est-ce une mesure volontaire? Qu'envisage-t-on faire au sujet du protocole d'entente?

Une des choses que vous avez dites, monsieur Milton, dans votre déclaration liminaire, c'est que personne ne devrait perdre son emploi. On ne veut voir personne perdre son emploi, mais que faut-il en déduire quand le sénateur Gauthier vous demande quelles sont les mesures qui sont prises si les employés ne respectent pas les obligations en matière de bilinguisme ou lorsque se produit un incident au cours d'un vol qui dénote un comportement inacceptable. Selon quels critères jugez-vous un comportement acceptable?

Un de nos collègues, la sénatrice Hervieux-Payette, nous a raconté qu'elle se trouvait à bord d'un avion et que quelqu'un a dit: «Je n'en ai rien à faire de cette langue officielle, le français. Qu'est-ce que ça peut bien me faire?» Je ne vous demande pas de vous prononcer là-dessus, mais y a-t-il un problème d'attitude chez les employés, si vous déclarez qu'en aucun cas un employé ne perdra son emploi... Je suis étonnée d'apprendre que les présidents des syndicats sont unilingues.

De plus, Mme Welscheid a dit qu'il était impossible de contraindre un employé à suivre des cours de langue. Pourquoi est-ce impossible si cela ne fait pas partie de la convention collective? S'il n'y a aucune procédure d'exécution ni aucun type de... le mot m'échappe. Si vous ne pouvez pas sévir, si des employés peuvent faire comme bon leur semble et que c'est ce qu'on leur donne à entendre, peu importe ce qui arrive...

M. Robert Milton: Puis-je vous interrompre un instant?

• 1920

Il y a une chose que j'aimerais préciser ici. Je verrais les choses sous un tout autre angle si l'employé était bilingue, parlait français mais refusait de le faire. Sur le plan disciplinaire, la situation me semble complètement différente, et cet employé serait fermement réprimandé.

Nous devons tenir compte du fait qu'un très grand nombre d'employés de Canadian et qu'un grand nombre d'employés d'Air Canada sont unilingues, qu'il faut tenter de les former en français, sans compter les autres difficultés dont nous avons parlé. Depuis des années, nous embauchons des employés bilingues pour améliorer le rendement, mais nous en avons perdu beaucoup depuis le 11 septembre.

M. Sarmite Bulte: M. Donolo a dit aussi qu'on sollicitait l'avis et les conseils du comité.

Lorsqu'on considère le projet de loi C-26, on voit clairement quels sont les critères d'Air Canada. Comment le syndicat peut-il continuer de ne pas en tenir compte? Comment peut-on lui faire comprendre plus clairement? Pour ce qui est des employés de Canadien, au moment de la fusion, il avait été clairement dit que vous seriez assujetti à la Loi sur les langues officielles.

Est-ce que quelqu'un n'a pas à un moment quelconque examiné les conventions collectives pour voir comment cela serait pris en compte? Est-ce qu'une des conditions d'emploi n'est pas justement qu'on doit suivre un cours de formation? Qu'arrive-t-il si on refuse? Qu'arrive-t-il si on ne peut pas le faire? Est-ce que vous gardez encore ces gens à Ottawa? Sur quoi portent les conventions collectives, et s'ils ne traitent pas de ces questions, pourquoi pas? Quelles autres directives vous faut-il pour faire en sorte que les conventions collectives traitent ces questions en priorité?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Je peux citer l'exemple de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui dispose que l'employeur doit faire des compromis, mais en outre, selon la jurisprudence, qui découle de cette loi, le syndicat doit faire des compromis pour que la société puisse s'acquitter de ses obligations. C'est quelque chose de ce genre dont nous aurions aussi besoin afin qu'il soit clair dans la loi que les syndicats ont le devoir de s'adapter, de nous aider.

Nous avons déjà cette entente avec les TAC. Nous avons négocié ce protocole d'entente, et les TAC vont discuter avec nous et faire leur part. Naturellement, il est vraisemblable que nous allons trouver des solutions pour affecter les gens comme nous devons le faire pour qu'ils assurent le service. C'est une question de flexibilité.

Je peux vous assurer que nous avons suffisamment de gens en place dans les aéroports pour fournir le service. Nous devons pouvoir les placer là où c'est nécessaire quand ils sont bilingues. Pour l'instant, la règle de l'ancienneté prime. L'employé peut postuler tout poste qu'il souhaite obtenir. S'il a suffisamment d'ancienneté, il l'obtient. Ce n'est pas une question de capacité linguistique, mais bien d'ancienneté.

Mme Sarmite Bulte: C'est une question de convention collective.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: C'est une question de convention collective. C'est un principe sacro-saint.

M. Robert Milton: Pour nous, du point de vue des capacités linguistiques, il nous serait extrêmement utile de pouvoir affecter ces employés exactement où nous en avons besoin. Alors si vous pouviez le préciser davantage, ce serait formidable.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je dois vous rappeler que les trois représentants—et ce syndicat précis était représenté—ont clairement dit qu'en cas de conflit, c'était la Loi sur les langues officielles qui l'emportait.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Nous avons été ravis de l'entendre.

[Français]

M. Yvon Godin: Je veux faire un rappel au Règlement, monsieur le président.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Oui, monsieur Godin.

M. Yvon Godin: Par rapport à ce que vous venez de dire, il faudrait regarder les «bleus» parce que, si je me rappelle bien, on disait qu'il fallait que l'on ait offert la possibilité aux gens de recevoir de la formation. Si ceux-ci la refusaient, c'était là que la loi intervenait.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): D'accord.

M. Yvon Godin: Il était question d'entraînement. On y disait qu'Air Canada avait l'obligation de former ses employés, de leur donner une formation quelconque.

Mme Sue Welscheid: Si un employé veut obtenir une formation linguistique, cela fait partie de la convention collective.

M. Yvon Godin: Je vous suggère donc de lire les «bleus» qu'il y a eu ici.

Mme Sue Welscheid: Absolument.

M. Yvon Godin: On ne parlerait pas pour eux.

[Traduction]

M. Robert Milton: S'il y a une chose à retenir de cette réunion, de toutes façons, c'est qu'il serait très utile que vous clarifiez davantage les choses.

[Français]

M. Ted D'Arcy: Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais ajouter quelque chose.

J'ai beaucoup travaillé dans cette situation-là. C'est définitivement une situation qui est très, très difficile. J'ai lu le procès-verbal du témoignage des trois personnes qui ont parlé au nom du syndicat. On commence à négocier une convention collective et cette question est définitivement toujours à l'ordre du jour de la compagnie. Mais pour eux, c'est vraiment une question d'ancienneté.

• 1925

[Traduction]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est votre dernière question, madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: Oui. Une simple précision. Madame Perreault-Ieraci, à nouveau, expliquez-moi un peu le protocole. Vous vantez ce protocole conclu avec les TAC, mais comment ce protocole...

S'agit-il d'une modification apportée à la convention collective? L'emporte-t-elle sur cette dernière? Est-ce une mesure volontaire? Qu'a-t-on donné en échange? Quelle est la valeur de ce protocole en droit?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Il ne change rien à la convention collective. C'est un engagement qu'ont pris les hautes instances des TAC de nous aider à trouver des solutions.

M. Robert Milton: Pour l'instant, il s'agit vraiment d'entamer un dialogue pour arriver à...

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Il était grand temps qu'ils acceptent de dialoguer avec nous.

Mme Sarmite Bulte: Très bien.

Merci beaucoup, monsieur le président.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Bellemare.

M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Vos observations ont été très bien accueillies. J'ai trouvé votre attitude très bonne, très encourageante. Toutefois, il a bien eu quelques observations, ici et là, de votre part et de la part d'autres encore, qui avaient de quoi inquiéter un peu. Notamment «là où le nombre le justifie», par exemple, puis au sujet des municipalités ou des villes dotées d'installations aéroportuaires, en fonction du nombre, «là où le nombre le justifie». Je trouve cela assez préoccupant.

Je suis sûr que les Canadiens sont fiers que la société nationale de transportation appartienne à des Canadiens plutôt qu'à une entité étrangère, et je suis sûr qu'Air Canada est fière de servir le pays.

Le Canada auquel je crois, a deux langues officielles, et quand on a deux langues officielles, si vous êtes nombreux, vous serez reconnus et dans le cas contraire, vous ne le serez pas. On se sent comme un citoyen de second ordre. On essaie de survivre dans son pays. Devrions-nous, nous francophones, nous cantonner au Québec?

Si nous examinons les statistiques, nous voyons qu'il y a des Canadiens français au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Colombie-Britannique; nous sommes partout. Mais pas nécessairement en grand nombre partout. Quand nous voyageons, si nous nous rendons dans l'Ouest, dans des régions dites «anglo», comme diraient certains de vos collègues de Montréal, l'avion peut être rempli de francophones qui ne seront pas servis en français parce que là où ils vont atterrir ou là où ils ont décollé, le français n'est pas reconnu. Cela m'inquiète donc quand vous dites «là où le nombre le justifie».

Je l'ai toujours dit, ne faites pas cela. Ne comptez pas les Canadiens français, comptez les francophiles. Ne comptez pas les francophones, ne comptez pas les francophobes—pas plus que les anglophobes d'ailleurs. Pour moi, ces gens—les francophobes et les anglophobes—ne comptent pas, et il ne devrait pas y en avoir au Canada. Mais les anglophiles et les francophiles, ce sont eux qui comptent, et ils sont nombreux. Ma circonscription compte 35 p. 100 de francophones, mais 95 p. 100 de francophiles et plus de 80 p. 100 de gens bilingues. Les francophobes, il y en a quelques-uns, peut-être 2 p. 100; les anglophobes, peut-être 0.5 p. 100. Avec ces chiffres, on voit bien que c'est l'attitude que vous avez prise au début qui était la bonne, quand vous avez dit que c'était ce qu'il fallait faire.

Je suis devenu très nerveux quand Mme Perreault-Ieraci a parlé de ces cartes commentaires déposées dans les pochettes des sièges d'avion et a dit qu'elle n'était pas trop sûre de leur utilisé et que la compagnie préférerait faire quelques sondages ici et là dans les cas où elle le juge utile.

Quand on prend un vol d'Air Canada pour aller à la Barbade, par exemple, ou à Toronto, peu importe où l'on vit, il y a toujours une carte commentaire nous invitant à dire ce que nous avons pensé de l'endroit et quelles seraient nos suggestions. Pourquoi Mme Perreault semble-t-elle hésiter à placer des cartes de ce genre à proximité des sacs vomitoires à bord des avions? Je ne comprends pas.

• 1930

J'espère que votre plan d'action ne signifiera pas «là où le nombre le justifie» ni «là où la loi l'ordonne», parce qu'alors nous deviendrions antagonistes et dirions «Ils veulent une loi, ils vont en avoir une». Vous savez, nous allons tous nous la rédiger pour vous rendre la vie impossible en tant qu'administrateur. Mais ce n'est surtout pas la voie que nous souhaitons prendre, tous autant que nous sommes.

Par conséquent, comment pouvons-nous fournir ces services dans les deux langues officielles, partout au Canada, sans s'en tenir à cette règle stupide du nombre, car ce serait plier l'échine devant les sectaires, anglophones comme francophones.

M. Robert Milton: D'abord, il y a la loi habilitante, que nous tentons de respecter, et d'aller au-delà. Idéalement, nous aurions la capacité voulue partout, tout le temps. Il me semble toutefois, et nous en avons déjà discuté, que compte tenu des nombreuses contraintes—la contraction du secteur aérien, l'acquisition de la société Canadien et les nombreux employés unilingues que nous avons accueillis—il faudra bien sûr du temps avant d'atteindre l'objectif souhaité.

Je crois que nous avons fait preuve de notre volonté d'améliorer énormément les choses, mais depuis quelques semaines, depuis le 11 septembre, la situation s'est sérieusement dégradée. Mais en tant que groupe, qu'équipe, que société, que PDG, nous sommes résolus à continuer d'aller de l'avant et à nous doter d'une capacité accrue pour fournir les services dans les deux langues officielles.

M. Eugène Bellemare: Vous évoquez tout le temps le 11 septembre. Est-ce que je ne suis pas obligé de penser que le bilinguisme, oui, quand tout va bien, mais quand les choses tournent mal, et en raison du 11 septembre, nous avons un problème?

M. Robert Milton: Je n'aimerais pas vous laisser cette impression. Tout ce que je dis, c'est qu'en raison de cette contraction massive du transport aérien, environ 20 p. 100 du personnel des sociétés aériennes en Amérique du Nord ont perdu leurs emplois. Les gens ne prennent tout simplement plus l'avion, ou ne voyagent plus autant qu'avant le 11 septembre. Par conséquent, nous avons remercié un nombre considérable d'employés. Dans tous les cas, il s'agissait d'employés bilingues du service à la clientèle qui avaient été embauchés et que nous avons dû remercier. Voilà pourquoi je mentionne le 11 septembre. Cela a été un recul marqué par rapport au progrès que nous étions en train de réaliser, et c'est bien sûr un événement auquel nous ne pouvions rien.

[Français]

M. Eugène Bellemare: Merci, monsieur Milton.

[Traduction]

M. Robert Milton: Merci.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il nous reste environ une demi-heure. Passons au deuxième tour, qui sera plus court cette fois-ci. Nous aurons cinq minutes chacun. Je vais m'en tenir à cinq minutes, parce qu'il y a quand même quelques personnes qui veulent parler, dont les deux coprésidents.

Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau: D'abord, à l'intention de M. D'Arcy qui voudrait le numéro du vol de 6 h 15, hier matin, entre Ottawa et Toronto, je dirai qu'il devrait être assez facile de le retrouver; il y avait eu une vente excédentaire de 57 places.

Pour Mme Ieraci, maintenant...

[Traduction]

M. Robert Milton: Veuillez m'excuser, quel était le numéro du vol?

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Non, c'était à 6 h 15 hier matin...

[Traduction]

M. Robert Milton: Il n'y a pas de vol 615. Ce n'est pas le numéro de vol.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Mme Ieraci, vous ne devriez pas avoir de difficulté à retrouver la plainte; elle commence par les mots «Suite à notre conversation téléphonique». Donc, la personne vous a téléphoné et c'était le vol 104 d'Edmonton vers Ottawa. Quant aux autres, je vais vous les donner.

M. Ted D'Arcy : C'était le 19 novembre, M. Sauvageau?

M. Benoît Sauvageau: C'était le 19 novembre, oui. Si vous voulez d'autres numéros, je me ferai un plaisir de vous les donner.

Monsieur Milton, si je vous ai bien compris, le plan d'action dont vous voulez vous équiper pour faire mentir tous les ex-présidents d'Air Canada qui sont venus ici et qui nous ont déçus parce qu'il ne s'est rien passé par la suite sera disponible au mois de mars. C'est ce que vous nous dites, n'est-ce pas? C'est au mois de mars qu'on va voir la lumière? That's it.

[Traduction]

M. Robert Milton: Je suis désolé, l'interprétation est un peu lente. Pourriez-vous finir d'interpréter?

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Vous nous avez fait rire.

[Traduction]

M. Robert Milton: Allez-y si vous voulez, Michelle. Le problème, je suppose, ce sont les engagements des présidents antérieurs qui n'ont pas été tenus.

[Français]

Mme Michelle Perreault-Ieraci : Ce protocole, vous avez raison, est un outil dont on s'équipe pour bien comprendre et bien identifier quels sont les anciens problèmes—et on les connaît—quels sont les nouveaux, et quelles sont les solutions concrètes qu'on va y apporter.

• 1935

M. Benoît Sauvageau: J'ai une bonne nouvelle à vous annoncer. Le 15 mai, je vous ai demandé pourquoi, si la Loi sur les langues officielles est importante pour vous ou pour Air Canada, vous ne faisiez pas une campagne de publicité semblable à celle dont j'ai déjà parlé plus tôt pour dire que vous vous engagiez à ce que d'ici 180 ou 360 jours, tous vos clients puissent être desservis dans les deux langues officielles, dans telle ou telle région. Vous m'aviez répondu que cela existait déjà dans votre plan, qu'il ne devait pas être écrit de nouveau. Lorsque je vous ai demandé de le rendre public, vous m'aviez aussi dit qu'il l'était déjà, que le Conseil du Trésor le recevait tous les ans. Allez-vous remettre ce plan à jour, comme vous le faites annuellement, et nous présenter ça comme votre plan d'action? Est-ce ce que vous voulez nous faire gober?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Ce sont deux documents différents.

M. Benoît Sauvageau: D'accord.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Tous les ans, on soumet au Conseil du Trésor un bilan annuel de tout ce qui a été fait par rapport aux langues officielles afin de progresser à chaque année. Je vous encourage à le relire, particulièrement le dernier. Il y a beaucoup d'efforts qui y sont notés.

M. Benoît Sauvageau: Quand je vous ai demandé de préparer un plan d'action concret avec les pochettes et tout cela, vous m'avez dit que c'était déjà fait. Là, vous nous dites que cela va être fait. Vous comprendrez qu'on est parfois un peu sceptiques, ici au comité, quand vous nous faites des annonces un peu politiques, cute toutefois, mais qui ne veulent pas dire cela.

Vous semblez nous dire que le fait de faire des sondages à bord les avions est nouveau. Toutefois, le 15 mai, en réponse à une question de ma part qui visait à savoir s'il y avait des sondages, entres autres, qui se faisaient sur l'utilisation des langues officielles dans les avions, vous m'aviez répondu que vous faisiez des sondages. Je vous avais aussi demandé, suite à votre réponse, si vous pouviez les rendre publics. Vous m'aviez répondu qu'en effet, cela était possible. Plus tôt, vous nous avez parlé de sondages téléphoniques que vous venez de mener auprès de 100 personnes, ce qui, selon vos propos, est nouveau, mais qui, de fait, ne l'est pas parce que vous le faisiez déjà. Pourquoi ce sondage ne peut-il pas être rendu public? Vous m'aviez pourtant déjà dit que les résultats des sondages pouvaient être dévoilés.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Je m'excuse si je vous ai laissé entendre qu'on ne voulait pas les rendre publics. Les résultats des sondages que l'on vient de faire feront certainement partie de notre bilan annuel qui sera présenté au Conseil du Trésor. Ce bilan est public.

M. Benoît Sauvageau: Je vais peut-être terminer avec une question à M. Milton. On va attendre que l'interprétation se fasse. S'il me reste encore un peu de temps après cela, j'aurais une autre question à poser.

Monsieur Milton, combien en coûterait-il pour rendre disponibles de tels petits dépliants sur les sièges pour les différents vols que vous offrez? Quelle part du chiffre d'affaires de la compagnie, qui est d'environ 9 milliards de dollars, cette pratique aurait-elle prise? Qu'est-ce qui vous a fait reculer devant la la faisabilité d'une telle pratique concrète?

[Traduction]

M. Robert Milton: Je soumets respectueusement qu'à cette étape, nous ne comprenons pas vraiment à quoi cela servirait. Je n'ai aucune idée des coûts que cela pourrait entraîner. Si cette initiative présente une certaine valeur, je ne rejette aucune solution à cette étape, même si, encore une fois, j'ignore quels en seraient les coûts. Nous avons l'esprit ouvert et nous essayons de nous améliorer. Pour ce qui est des propositions, je suis prêt à les recevoir dans la mesure où l'on nous fournit plus de détails sur ce que nous demanderons à nos employés. Je suis prêt à les examiner. Je ne peux répondre ni par oui ni par non. Je ne comprends pas vraiment l'idée.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): J'y reviendrai à la fin.

Madame Fraser, c'est votre tour.

La sénatrice Joan Fraser: Merci, monsieur le président.

Ce serait peut-être un geste spectaculaire, d'après M. Binet, mais il me semble qu'avec tout ce qui se passe maintenant—je veux dire la fusion des listes d'ancienneté, les plans d'action, les protocoles, et le pendule qui oscille—le moment serait peut-être bien choisi pour lancer directement, personnellement un message positif à vos employés.

Par le passé, diverses sociétés ont tenté de le faire—et parfois de façon très efficace—au moyen d'une série de prix du président à l'intention des employés qui vont au-delà des exigences du service ou qui trouvent les façons les plus innovatrices ou imaginatives de faire un travail. Je ne dis pas qu'il faille récompenser les gens de faire le travail qu'ils sont tenus de faire. Je parle de ceux qui vont au-delà des exigences—peut-être un employé qui aide un francophone unilingue bloqué à Regina à se trouver un logement et à revenir à l'aéroport le lendemain, par exemple.

• 1940

Il n'est pas nécessaire que ce soit très coûteux. Vous avez accès à des avions. Vous pourriez les amener dîner à Montréal avec vous dans un bon restaurant et leur offrir une sortie, une fin de semaine dans un bon hôtel, une plaque, peut-être un petit chèque.

Des voix: Bravo.

La sénatrice Joan Fraser: Non mais sérieusement, avez-vous même envisagé une mesure qui permettrait d'établir un dialogue avec tous ces employés dont vous cherchez à modifier la façon de penser ou de travailler, pour leur montrer que vous remarquez leurs efforts?

M. Robert Milton: Cela me fait penser à une lettre que j'ai reçue aujourd'hui au sujet d'une employée—une employée qui n'est pas bilingue d'ailleurs—qui revenait de Beijing la semaine dernière. Cette employée a été d'une aide incroyable à une passagère dont le mari avait failli mourir durant le vol. Cette agente de bord a accompagné les clients à l'hôpital, elle a permis à la femme de rester avec elle dans sa propre maison et lui a prêté ses vêtements. Nous avons des employés extraordinaires qui font tous les jours des choses extraordinaires partout dans le monde entier. Et soyez assuré que j'essaierai de récompenser cette employée comme elle le mérite.

Vous m'avez présenté une perspective différente et je suis prêt à l'examiner. Également, dans mes communications avec les employés, je signalerai le fait que j'ai rencontré la commissaire et votre comité. C'est un renforcement positif et je suis tout à fait ouvert à cela.

La sénatrice Joan Fraser: Nous parlons toujours d'obligations, et c'est vrai, vous avez, comme il se doit, des obligations très sérieuses dans ce domaine. Mais si on voit toujours la chose comme un fardeau, ça en sera toujours un.

M. Robert Milton: Je crois sincèrement que nos employés ne voient pas cela comme un fardeau. Je peux concevoir que dans un groupe de 40 000 personnes, tous ne comprennent pas bien le message, et c'est auprès d'eux que nous continuerons d'oeuvrer. J'accepte volontiers l'idée.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

[Français]

Monsieur Godin, vous disposez de cinq minutes.

M. Yvon Godin: C'est plus qu'à la Chambre des communes. Nous n'y avons droit qu'à 35 secondes.

Vous savez, M. Milton, notre travail n'est pas toujours facile, surtout dans un cas comme celui-ci.

[Traduction]

Avez-vous compris?

M. Robert Milton: Oui, bien sûr.

M. Yvon Godin: Et bien, il n'y a pas de traduction dans les avions.

[Français]

Je dois dire que je ne suis pas satisfait. Je ne souhaitais pas a priori parler de syndicat et de convention collective, mais je pense que cet exemple illustre bien les problèmes de respect ainsi que la position d'Air Canada. Je peux difficilement vous lancer des fleurs à ce sujet, car, honnêtement, je suis extrêmement déçu.

J'ai en main des lettres qui ont été traduites et imprimées il y a quelques années. Je vais vous donner un exemple. Ça commence à faire longtemps. En voici une: «J'ai en main la traduction française des conventions collectives de 1996-1998». Ça, c'était le 4 décembre 2000, à 8 h 50. C'est une lettre que M. Edmond Udvarhelyi avait envoyée à Mme Debby Newman. Il s'agit probablement d'une représentante d'Air Canada. «Deux agents de bord de Montréal sont disposés à vérifier la traduction française eu égard à la version anglaise.» On parle, en l'an 2000, de la convention de 1996-1998.

Mes chers amis, j'ai négocié des conventions collectives plus d'une fois et je refusais de rencontrer les membres le lendemain soir si je n'avais pas en main la convention collective dans les deux langues. Quand elle était signée, elle était signée dans les deux langues, même si elle avait été négociée en anglais.

Dans le cas qui nous occupe, on parle d'années. Je ne peux donc pas accepter ce que vous disiez plus tôt. J'ai en main des documents qui portent sur ce sujet. Par exemple, le 11 décembre 2000, on disait que de plus en plus de membres demandaient une copie française de la convention collective. On demandait aussi quand l'impression de la version française des conventions collectives de 1996-1998 serait complétée et quand la version française de la dernière convention serait complétée.

C'est totalement inacceptable. Si vous voulez, je peux vous envoyer une lettre personnelle à laquelle je joindrai une copie de ces lettres, monsieur Milton, pour que vous constatiez l'ampleur du problème. Je pense que les employés d'Air Canada ont le droit d'avoir une convention collective dans leur langue.

• 1945

Si je me fie au sérieux dont vous faites montre pour régler ce problème, je n'ai pas de difficulté à croire que l'aviation connaît des problèmes. Je ne suis pas content de la solution qui consiste à fournir une cassette pour informer les passagers des mesures de sécurité. Quelle cassette utilisez-vous pour nous dire quoi faire? Y a-t-il un lecteur de disques compacts?

Il y a un problème. Comme je l'ai dit plus tôt, la situation entre Ottawa et Montréal est inacceptable. On vous a donné plusieurs exemples. Je vais maintenant citer votre réponse du 12 mars 2001 à la demande d'impression de la convention collective. Je cite: «Nous avons reçu votre lettre du 12 mars 2001 [...] et nous ne sommes d'accord avec son contenu.» et «...la compagnie est d'avis qu'il ne serait pas opportun de procéder à une réimpression pour l'instant.» Cette lettre est signée par M. Christopher Hallamore. Qui est-il? Travaille-t-il pour Air Canada? Oui. Il dit: «Nous avons reçu votre lettre [...] et nous ne sommes pas d'accord...» Savez-vous ce qu'il faut faire dans une telle situation? On enferme les gens dans une pièce et on les empêche de sortir tant qu'il n'y a pas d'entente collective. Si on ne le fait pas quand il est question de convention collective, comment peut-on s'assurer des services au public par la suite?

On doit d'abord respecter ses employés. C'est mon opinion. J'aimerais connaître la vôtre. Il faut commencer par les employés et ensuite continuer avec le public.

Je suis donc très déçu et j'ai de la difficulté à accepter ce que vous avez dit plus tôt, à savoir que vous n'étiez pas d'accord avec le syndicat. J'ai en main des lettres qui affirment complètement le contraire.

[Traduction]

M. Robert Milton: À mon avis, ces choses-là se font à deux. Cela signifie que l'autre partie aussi doit collaborer. Nous en avons évidemment la capacité et les moyens. Nous produisons tous les jours des documents dans les deux langues officielles. Après cette réunion, nos employés vous diront comment vous pouvez vous procurer ces documents—vous les voyez opiner—dans les deux langues, plus particulièrement en français. On vous a induit en erreur, c'est regrettable...

[Français]

M. Yvon Godin: J'aimerais poser une petite question. Qui est assujetti à la Loi sur les langues officielles? Air Canada ou le TCA?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Air Canada.

M. Yvon Godin: Merci.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu (Rougemont, Lib.)): Monsieur Milton, merci d'être venu nous rencontrer.

J'ai été étonnée de vous entendre dire que bon nombre des employés que vous avez dû mettre à pied étaient ceux que vous avez engagés au cours des cinq dernières années et qu'ils étaient, par conséquent, des employés bilingues. Cela me désole.

Monsieur Bellemare, je suis entièrement d'accord avec ce que vous avez dit. J'éprouve des craintes également. Je suis une anglophone et j'ai épousé un francophone—ma famille parle couramment les deux langues—et je suis révoltée.

Je trouve révoltant qu'une entreprise puisse déclarer qu'elle aimerait une situation idéale et qu'une situation idéale se serait l'absence de langues officielles. Le Canada a deux langues officielles, point final. Il n'y a pas d'excuse. Il n'y a rien à justifier. Nous avons deux langues officielles. Avant de signer votre prochain contrat, si vous voulez vraiment une situation idéale, ne pourriez-vous pas envoyer vos syndicats sous les roses et leur dire que les employés doivent être bilingues parce qu'il faut obéir à la loi, sinon, il y aura des conséquences pour Air Canada?

Je vais commencer ma petite enquête. Je défendais l'opinion totalement contraire. Plus j'écoute, plus je suis révoltée. Que se produira-t-il si Air Canada ne respecte pas la Loi sur les langues officielles? Pourquoi avons-nous besoin d'une Loi sur les langues officielles? Vos employés servent la population. Au Canada, la population est bilingue: des anglophones et des francophones. Ces gens méritent d'être servis dans leur propre langue. Peu m'importe que ces employés viennent de chez Canadian. Peu m'importe qu'un membre de TCA ne parle pas français—tant pis pour lui; embaucher des gens qui parlent les deux langues. J'aimerais savoir ce que vous en pensez, monsieur Milton.

M. Robert Milton: J'attends avec impatience les précisions que vous et les membres de votre comité apporteront au sujet de la priorité entre les contrats de travail et l'application de la Loi sur les langues officielles. Ces précisions nous aideraient grandement à faire des progrès dans ce domaine.

• 1950

Mme Sue Welscheid: Permettez-moi d'intervenir. Lorsque nous avons constaté qu'il faudrait mettre des employés à pied et que nous avons compris les effets que cela aurait sur nos ressources bilingues, nous avons adressé une lettre à chacun de nos syndicats pour leur demander de négocier avec nous d'autres critères que l'ancienneté pour effectuer ces mises à pied, afin de protéger nos ressources bilingues. Nous n'avons reçu aucune réponse à ces lettres.

M. Peter Donolo: Nous avons ces lettres avec nous, nous pouvons les déposer auprès du comité.

La coprésidente (Mme Shirley Maheu): Je vous en prie. Et le comité devra inviter de nouveau les syndicats pour voir comment ils envisagent leur rôle puisqu'ils travaillent pour une société bilingue—une société qui doit respecter les dispositions de la Loi sur les langues officielles. Et si vous ne respectez pas cette loi, alors l'un de ces syndicats doit céder la place, à mon avis. Il n'y a pas 36 solutions.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: J'ai une question pour vous. La prochaine fois que vous inviterez les représentants des syndicats, pourriez-vous leur demander pourquoi, lorsque vous leur avez demandé des propositions, aucun d'entre eux ne vous a dit que la seule façon et la façon la plus rapide de respecter la Loi sur les langues officielles est d'affecter les personnes bilingues là où leurs services sont nécessaires?

La coprésidente (Mme Shirley Maheu): Au syndicat aussi.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Milton, j'ai quelques observations à faire et une petite question à poser, si vous me le permettez.

Au début, vous avez mis insisté sur le nombre de plaintes. Le commissaire aux langues officielles et des gens qui travaillent à Air Canada nous ont dit à quelques reprises que ces 137 plaintes ne sont que la pointe de l'iceberg, qu'un grand nombre de gens ne déposent pas de plainte parce qu'ils craignent des représailles, peut-être, ou parce que cela demande un effort. On m'a dit de ne pas m'en tenir à ce chiffre. Voilà mon observation—pour ma part, je n'ai déposé que quatre ou cinq de ces 137 plaintes.

[Français]

Les plans d'action et les protocoles d'accord, sont-ils des documents publics, madame?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Le bilan remis au Conseil du Trésor est public.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Qu'en est-il du plan d'action que vous préparerez après Noël, au mois de mars?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Nous n'avons pas discuté de la possibilité de le rendre public, mais je ne vois aucune objection à rendre ce plan d'action public. Je ne sais pas par quelle voie le faire, toutefois.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Avez-vous le pouvoir de prendre cet engagement au nom d'Air Canada? Est-ce ce que vous venez de faire?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Il s'agit d'un document qui appartient aussi au Commissariat aux langues officielles. Il faut donc en discuter avec eux.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je ne parle pas du protocole d'accord. Je parle du plan d'action.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Nous travaillons également au plan d'action en collaboration avec le Commissariat aux langues officielles.

[Traduction]

M. Robert Milton: Ce ne sera pas un plan secret. C'est un plan qui s'applique à toute la société et que nous allons mettre en oeuvre, alors...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ce plan sera-t-il rendu public?

M. Robert Milton: Oui.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): M. Bellemare a mentionné le critère «où le nombre le justifie», et je sais que certains d'entre vous vous attendiez à ce que j'en parle. Le président de la Commission canadienne du tourisme, M. Watson, a été l'un de nos témoins.

Si la règle des 5 p. 100 s'appliquait—autrement dit, Air Canada serait-elle prête à transporter des Canadiens partout au Canada, dans les deux langues officielles, sans égard à cette règle des 5 p. 100? Croyez-vous que cette règle devrait être éliminée?

M. Robert Milton: Je vous demande pardon?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): La loi vous confère des obligations. Le Conseil du Trésor a pris un règlement dans lequel on dit qu'il n'est pas nécessaire d'offrir les services dans les deux langues officielles dans les régions où la demande est inférieure à 5 p. 100.

Ma question est donc la suivante. Êtes-vous prêt à dépasser cette règle et à décider, dans votre société, que la question est suffisamment importante pour qu'on passe outre à cette demande de 5 p. 100 et pour qu'on offre des services à tout le pays, où que ce soit, dans les deux langues officielles?

M. Robert Milton: Honnêtement, nous essayons d'offrir des services dans le monde entier sans égard à cette règle et je peux donc m'engager dans ce sens—et évidemment, ce sont des gens comme vous qui prendront les décisions. Mais je pose la question de nouveau: s'il s'agit de défendre les intérêts du tourisme canadien, la règle ne devrait-elle pas s'appliquer à tout le secteur? Si c'est le cas, cette règle ne devrait-elle pas s'appliquer à tous les aéronefs de sociétés canadiennes qui volent dans l'espace aérien canadien?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Si la règle s'applique, vous voudriez qu'elle s'applique à tous?

M. Robert Milton: Oui, si c'est le coeur du problème.

• 1955

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Pourrait-on inclure dans le magazine qui est publié chaque mois et qui se trouve dans la pochette derrière les sièges un formulaire pour permettre aux clients de faire leurs commentaires?

M. Robert Milton: Ce n'est pas exclu.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): D'accord.

M. Robert Milton: C'est une solution que la commissaire pourrait être intéressée à financer, par exemple. Si c'est le cas, nous pouvons...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ou le gouvernement.

D'accord, voici ma dernière question. J'ai l'impression qu'il y a un autre sujet que nous n'avons pas abordé ce soir, et c'est celui du personnel et de la représentation des employés d'Air Canada appartenant aux deux groupes linguistiques. Par exemple, des pilotes nous ont dit clairement que les statistiques fournies au Conseil du Trésor par Air Canada chaque année sont trop nébuleuses.

Pouvez-vous vous engager à vous assurer que les statistiques remises chaque année au Conseil du Trésor sur les ressources linguistiques et la langue maternelle de vos employés correspondent aux chiffres réels, plutôt qu'à 20 p. 100 près?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Je puis assurément répondre à cette question.

[Français]

Comme vous vous en souvenez sûrement, madame Maheu, vous nous aviez demandé de modifier la question pour que tout le monde la comprenne et remplisse le questionnaire. Cela a été fait. Le questionnaire a été distribué au début de l'été à tous les employés de Canadien qui n'avaient jamais rempli ce genre de questionnaire, ainsi qu'à tous les employés d'Air Canada qui, par le passé, ne nous avaient pas répondu. L'écart de 20 p. 100 vient de là.

Les questionnaires nous parviennent et il s'agit vraiment d'un projet extraordinaire qui est suivi semaine après semaine. Nous avons reçu 80 p. 100 de réponses et nous avons prévu faire une deuxième et une troisième tentative pour rejoindre les gens qui ne nous répondent pas. Nous ne lâcherons pas. Nous irons jusqu'au bout.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Par conséquent, à partir de cette année, nous aurons accès à des statistiques plus exactes sur la capacité d'Air Canada à offrir des services bilingues ainsi que sur son profil linguistique.

[Traduction]

M. Peter Donolo: J'ai quelque chose à vous raconter à ce sujet, monsieur le président. Michelle m'a convoqué à son bureau il y a deux ou trois semaines pour discuter avec moi d'un certain sujet. J'avais en effet négligé de remplir le formulaire au moment de mon embauche il y a six ou sept mois.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Voilà qui n'est guère surprenant.

M. Peter Donolo: Eh bien voilà.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): En dernier lieu—et je dois dire que le temps commence à nous manquer—je me suis également fait dire, monsieur Milton, que l'on a de la difficulté, à Air Canada, à embaucher des pilotes francophones du fait que notre pays n'en produit pas suffisamment. Est-ce exact?

M. Robert Milton: J'ai une seule chose à dire. Notre unique objectif consiste à embaucher les pilotes les plus compétents et je crois que, à cet égard, le résultat d'Air Canada sur le plan des opérations et des compétences en pilotage est fort éloquent.

Si les nouveaux pilotes embauchés étaient francophones à 100 p. 100, je ne m'en soucierais guère. Le seul critère d'Air Canada est celui de la compétence. Nous embauchons un grand nombre de pilotes francophones. Deux pilotes francophones pilotaient l'avion que j'ai pris hier pour rentrer chez moi. Ainsi, ce sont les normes qui nous concernent.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Oui mais au-delà de cette déclaration, le système canadien produit-il suffisamment de pilotes d'origine francophone pour permettre à Air Canada de respecter ses obligations?

M. Robert Milton: Encore ici, nous fonctionnons non pas en fonction d'un quelconque contingent mais plutôt selon les compétences. Cela dit, la carrière de pilote chez Air Canada étant fort intéressante, il serait certainement avantageux pour les personnes concernées si nous étions en mesure de produire un plus grand nombre de pilotes francophones compétents pouvant être embauchés par Air Canada.

M. Peter Donolo: J'ajouterais que nous fournissons déjà un certain nombre de bourses aux écoles d'aviation du Québec, n'est-ce pas, Michelle?

Mme Michelle Perreault-Ieraci: À Chicoutimi.

M. Peter Donolo: Selon mes conversations avec notre vice-président aux opérations, j'ai cru comprendre que les écoles d'aviation du Québec ne produisent pas autant de pilotes que celles des autres régions du pays.

Je vous fournirai des renseignements par écrit à cet égard, si vous le souhaitez.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est très bien.

[Français]

Y a-t-il d'autres questions ou commentaires? Allez-y, monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau: Je veux être certain d'avoir bien compris.

Je m'excuse si je donne l'impression d'avoir une obsession, mais j'aimerais parler des formulaires dans les pochettes...

[Traduction]

M. Robert Milton: Êtes-vous actionnaire d'une entreprise qui fabrique des formulaires?

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Non, mais Mme Ieraci nous a déjà dit que c'était un peu trop cher. Vous vous êtes dit ouverts à l'idée. Vous publiez à chaque mois la revue En route. Vous utilisez du beau papier glacé. Tous les passagers en ont une copie et c'est très joli. Si j'ai bien compris ce que vous disiez à M. Bélanger, il semble que si on voulait y inclure le formulaire, vous nous demanderiez d'en payer les coûts.

• 2000

C'est ce que j'ai cru comprendre. Est-ce que je me trompe?

[Traduction]

M. Robert Milton: Vous savez, lorsque j'ai répondu à votre question, j'ai dit ne rien savoir du coût. Je n'ai aucune idée du contenu du formulaire auquel vous pensez. Donc, je ne puis avoir qu'une idée très générale de ce que vous me demandez. En supposant qu'il ne s'agit de rien qui blesserait les passagers—et je suis convaincu que ce n'est pas cela que vous avez en tête—je n'hésiterais pas du tout à faciliter l'obtention de renseignements utiles.

Dans la mesure où cela coûte quelque chose, toutefois, j'ose croire que nous pourrions envisager de nous adresser au gouvernement. Si le gouvernement tire parti de l'information, il doit être disposé à fournir un financement. Par ailleurs, je ne vois là aucun problème, en théorie tout au moins.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Madame Fraser.

La sénatrice Joan Fraser: Il suffirait, monsieur, d'une demi-page par fascicule...

M. Robert Milton: Aimeriez-vous savoir combien coûte une demi-page?

La sénatrice Joan Fraser: ...soit une page pour chaque langue. Supprimez donc l'une de vos critiques de restaurant à Bangkok ou ailleurs. Il y a bien des passages de ce magazine qui pourraient être supprimés ou tout au moins comprimés.

M. Robert Milton: Je constate avec joie que vous feuilletez le document; voilà qui est excellent.

La sénatrice Joan Fraser: Je m'en fais un devoir.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Milton, vous avez sans doute constaté que les parlementaires qui font partie de ce comité souhaitent ardemment qu'Air Canada respecte ses obligations. Ils semblent aussi peut-être constater une volonté de le faire.

J'aurais une dernière question genre commentaire à vous poser. Outre les allusions que vous avez faites ce soir, comme quoi notre comité pourrait recommander au gouvernement d'aider Air Canada à respecter ses obligations en matière de dualité linguistique, songez-vous à autre chose?

M. Robert Milton: Tout d'abord, il convient évidemment de préciser si ce sont les conventions collectives ou la loi sur les langues officielles qui priment. En deuxième lieu, il convient de mettre les choses en perspective. Nous en avons d'ailleurs déjà parlé. L'année a été difficile pour les grands transporteurs aériens du monde. Certaines des sociétés les plus connues comme Swissair, Sabena et Ansett—ont littéralement été acculées à la faillite. Cette année, le secteur du transport aérien des États-Unis va perdre 10 milliards de dollars. La turbulence qu'Air Canada s'efforce de traverser est véritablement planétaire.

L'aspect financier est certainement critique. Les unilingues que nous formons n'exercent pas leurs fonctions habituelles et nous devons pourtant les rémunérer comme d'habitude. Ainsi, sans vouloir ouvrir une boîte de Pandore, j'aimerais vous demander d'envisager la possibilité d'un financement gouvernemental qui nous aiderait certainement à progresser plus rapidement dans ce domaine que nous le permettent nos moyens, soit ceux d'une société qui doit composer avec les contrecoups du 11 septembre, soit la pire catastrophe qu'ait dû affronter ce secteur. Je n'ai pas quantifié la chose mais, pour accélérer la cadence, compte tenu du fait que nos effectifs sont limités et que nous assurons un certain nombre de vols... Ainsi, pour accélérer la cadence de formation linguistique nous détachons du personnel pour suivre des cours accélérés de formation linguistique. Nous faisons donc tout ce qui est possible, dans les circonstances...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): J'aimerais être certain d'avoir bien compris, êtes-vous en train de nous dire que vous accueilleriez favorablement une aide en matière de formation linguistique?

M. Robert Milton: En effet. Compte tenu de l'acquisition récente de Canadian, et donc de 16 000 nouveaux employés unilingues, et du contexte postérieur au 11 septembre, cela ne pourrait que nous être utile. Je ne vois pas là une exigence. Nous allons continuer à respecter nos engagements à cet égard, à notre cadence, mais tout soutien additionnel ne pourrait que nous être salutaire.

Le coprésident (M. Maurice Bélanger): Les membres du comité qui pensent avoir le dernier mot ont généralement tort.

Monsieur Godin.

M. Yvon Godin: J'aimerais simplement proposer d'en parler au ministre des Ressources humaines. Le compte en banque de son ministère affiche un excédent de 40 milliards de dollars, qui pourrait être affecté à la phase deux de l'assurance-emploi. Ce montant doit servir à venir en aide aux entreprises dont les employés ont perdu leurs emplois.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci beaucoup. J'espère que nous avons établi les bases d'une amitié durable. Bonne chance.

M. Robert Milton: Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): La séance est levée.