LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 21 mars 2001

• 1527

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)): C'est l'heure d'entreprendre nos travaux.

Le sous-comité s'étant réuni la semaine dernière et ayant donné suite au voeu du comité, nous avons invité Mme la commissaire aux langues officielles afin de discuter d'un sujet particulier. Nous aurons sans doute d'autres occasions de discuter de son rapport, son premier, et peut-être d'autres aussi.

Nous allons discuter de la diffusion des travaux parlementaires via la télévision. Nous aurons certainement l'occasion, tel que vous le verrez dans le procès-verbal de la première réunion du sous-comité, de rencontrer la semaine prochaine, soit le Président de la Chambre, soit CPAC et/ou le CRTC pour faire le tour de la question de la diffusion des travaux de la Chambre.

Sans plus tarder, je demande à Mme la commissaire aux langues officielles de prendre la parole. Ensuite, on passera aux questions.

Je vous souhaite la bienvenue, madame.

Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles): Je vous remercie, monsieur le coprésident. Il me fait plaisir d'être ici.

Comme l'a mentionné votre coprésident, je n'ai jamais eu l'occasion de discuter avec vous de mon premier rapport annuel puisque notre premier ministre en a décidé autrement et que vous avez dû aller en élection. Du moins, ça été le cas pour les députés de la Chambre. Je peux vous dire, toutefois, que le rapport annuel est toujours d'actualité. Cela me fera donc bien plaisir, même si ça fait six mois qu'il a été lancé, de venir en discuter avec vous à votre convenance.

[Traduction]

J'aimerais revenir sur l'ordre du jour et remercier les coprésidents ainsi que les membres du comité de m'avoir invité ici aujourd'hui pour discuter du rapport d'enquête concernant la radiodiffusion des travaux de la Chambre.

[Français]

Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): J'en appelle au Règlement. La réunion a été convoquée pour 15 h 30. Il est 15 h 30. Je m'aperçois que la réunion est déjà commencée. Je m'excuse, mais vous m'avez convoqué pour 15 h 30. J'arrive à 15 h 30.

Je voudrais faire un rappel au Règlement, monsieur le président.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Allez-y.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je m'excuse auprès de la commissaire aux langues officielles.

Comme vous le savez, j'ai un problème de surdité. J'avais demandé qu'on me fournisse un sténotypiste aujourd'hui, mais on est incapable de le faire. Alors, j'ai amené un de mes fidèles adjoints, M. Boulianne de l'Université d'Ottawa. Il va interpréter et écrire ce qui se dit pour moi. Alors, je vous demanderais d'être patient avec moi.

• 1530

Mon rappel au Règlement, en bref, est le suivant. Il y a une tradition, une convention dans les règlements qui dit que lorsqu'une question est devant les tribunaux, on n'en discute pas devant un comité du Parlement, qu'il s'agisse d'un comité de la Chambre ou d'un comité du Sénat. Je sais très bien, monsieur le président, qu'on peut soulever pareille question. C'est permis, mais ce n'est pas la coutume et ce n'est pas conforme à la convention.

Je crois comprendre que le sous-comité a fait des questions de CPAC et d'Air Canada des priorités. Ce n'est pas un problème. On avait déjà le rapport annuel de la commissaire comme priorité; ça nous en fait trois. D'après moi, le rapport de la commissaire aux langues officielles est prioritaire, mais enfin...

On m'a informé—et je suis allé aux sources—qu'il y avait des gens au Nouveau-Brunswick qui n'étaient pas contents de la façon dont les câblodistributeurs servent la population en leur donnant une des trois options suivantes: anglais, français ou parquet. Dans certaines régions du Nouveau-Brunswick, on n'a que le parquet, ce qui veut dire que les unilingues n'ont pas accès à une télévision qui leur présente les séances du Parlement.

Cette question, je le sais, touche certainement la Chambre des communes. Mais j'ai relu la convocation et je ne peux pas comprendre. Je vous conseillerais, monsieur le président, de demander avis à vos conseillers juridiques ou autres, afin de savoir s'il est permis qu'un comité du Parlement étudie ou prenne en considération un sujet qui est devant les tribunaux. La cause en question est là depuis décembre dernier. C'est un M. Louis Quigley du Nouveau-Brunswick qui a demandé à la Cour fédérale, à la première instance de la Cour fédérale, de régler la question, à savoir si c'est constitutionnel, correct et légal pour la Chambre des communes de diffuser ses travaux dans une seule langue.

Je dois vous avouer que j'ai été surpris de la décision du comité de se réunir aujourd'hui pour discuter spécifiquement de cette question. Selon mon expérience ici depuis 1974-1975, ma mémoire institutionnelle, je n'ai jamais entendu dire qu'on faisait l'étude d'une cause en instance devant un tribunal ici, au Parlement du Canada.

Je vous demande, monsieur le président, de me dire d'abord si mon rappel au Règlement est valable ou valide, et si vous jugez qu'il l'est, je propose qu'on reprenne en considération l'ordre du jour du comité pour qu'on prenne en délibéré le rapport annuel de la commissaire aux langues officielles, déposé en octobre dernier, et que, j'en suis certain, tous les députés et tous sénateurs ont lu, au lieu de discuter spécifiquement de la question de CPAC, qui est devant les tribunaux.

D'ailleurs, je vous rappelle qu'à la page 67 du rapport, il est question de CPAC. S'il y en a qui veulent soulever cela, je ne pense pas qu'il y ait de problème. Mais il faudrait faire attention: il ne faut pas porter préjugé à une cause qui est devant les tribunaux. Il faut éviter de porter un préjugé à une telle disposition.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur le sénateur. On a écouté votre rappel au Règlement. Le comité est conscient que cette question de la plainte de M. Quigley est devant les tribunaux. L'intention du comité et du sous-comité n'était pas nécessairement de discuter de cette cause, mais de discuter de façon générale de la notion de diffusion des travaux de la Chambre pour tous les Canadiens. À ce moment-là, votre rappel au Règlement—et je suis le serviteur de la volonté du comité—n'est pas accepté. Nous en tiendrons compte, je l'espère, dans nos délibérations, mais le comité voulait discuter du fait qu'il y a un contrat de diffusion qui arrive à échéance au mois d'août de cette année, je crois. Le comité aurait peut-être des suggestions à faire au Bureau de régie interne quant à la façon dont il voudrait s'y prendre pour renouveler ce contrat.

Alors, le comité avait l'intention d'étudier de façon générale la question de la diffusion des travaux de la Chambre, et nous allons procéder à cela maintenant.

• 1535

La sénatrice Lise Bacon (De la Durantaye, Lib.): La remarque que je me suis faite en lisant les dossiers devant nous, c'est qu'il va nous falloir être prudents dans les questions que nous allons poser et toujours avoir à la mémoire ce dossier-là—et je suis un peu d'accord sur ce que vient de dire le sénateur Gauthier—pour ne pas tomber dans le panneau. J'exhorte tout le monde à faire preuve d'une grande prudence. Nous sommes sur une glace mince, monsieur le président.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je veux éviter que la commissaire aux langues officielles soit appelée par un membre du comité à commenter le problème de CPAC. Comme vous le savez, on a reçu un rapport en date d'octobre 2000 sur la question. Je l'ai lu attentivement. Je ne voudrais pas que Mme Adam soit gênée par quelque question que ce soit portant sur le fond du sujet.

Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas parler de négociations avec Mme Watson, la nouvelle directrice de CPAC. Je ne vois pas de difficulté à discuter de cela avec Mme Watson si elle veut bien venir nous en parler, nous dire comment ça fonctionne, nous parler du contrat, des négociations, etc. Mais il est absolument inacceptable que le comité mette Mme Adam, qui va probablement être témoin dans cette cause-là, dans une situation un petit peu embarrassante, même très embarrassante pour elle. Vous comprenez?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Oui, tout le monde comprend.

Merci. On est d'accord.

Madame Adam.

Mme Dyane Adam: Je pense que les interventions des deux membres sénateurs vont dans le sens d'une mise en garde que j'ai reçue, moi aussi, de mes avocats.

[Traduction]

Je dois d'abord préciser que mon exposé et mes réponses à vos questions sont assujettis à des contraintes. J'ai déjà dit pourquoi: le procès qui soulève les questions de droit et de fait soulevées par mon rapport. De plus, mon bureau assurera le suivi de cette enquête—la première recommandation du rapport—dans les semaines qui viennent.

[Français]

Si je réponds timidement ou si je vous donne l'impression d'être sur le défensive, ce n'est pas parce que j'ai changé de personnalité tout à coup; c'est juste que les circonstances m'amènent à vraiment ne pas pouvoir vous répondre.

L'intervention d'aujourd'hui va être essentiellement de vous redonner le rapport de façon beaucoup plus succincte, bien sûr.

[Traduction]

Tout d'abord, où cela a-t-il commencé?

Entre octobre 1998 et septembre 2000, mon bureau a fait enquête sur six plaintes reçues concernant la radiodiffusion des débats et les travaux de la Chambre des communes dans la langue préférée du téléspectateur. Les plaintes venaient à la fois d'anglophones et de francophones de la région de la capitale nationale ainsi que de diverses régions du Nouveau-Brunswick et du Québec.

La chaîne d'affaires publiques par câble, CPAC, distribue, comme vous le savez sans doute, trois signaux audio des travaux de la Chambre par satellite à des télédistributeurs partout au pays—un en anglais, un en français et le troisième étant le son du parquet, c'est-à-dire la langue employée par l'intervenant. Toutefois, les télédistributeurs locaux ne diffusent souvent qu'un seul signal audio, le plus souvent le parquet. Cela signifie que le téléspectateur unilingue, francophone ou anglophone, est dans l'impossibilité de comprendre une partie importante des travaux de la Chambre diffusés sur CPAC, surtout pendant la période des questions.

[Français]

Nous avons estimé, dans le cadre du rapport, que la Partie I de la Loi sur les langues officielles et son esprit exigent que les débats parlementaires, quel que soit leur mode de diffusion, puissent être accessibles aux deux communautés de langues officielles de façon égale dès que la Chambre des communes choisit de les diffuser sous une forme ou une autre.

Nous estimons qu'il s'agit là d'une responsabilité qui appartient à la Chambre des communes. Toujours selon notre rapport, il a aussi incombé à la Chambre des communes de s'assurer que les services de télédiffusion offerts au public canadien par l'entremise d'un tiers, en l'occurrence CPAC, respectent les prescriptions linguistiques prévues aux articles 22 et 25 de la Loi sur les langues officielles.

• 1540

Comme vous le savez, CPAC est un organisme à but non lucratif qui offre des services de programmation non commerciaux entièrement financés par un consortium de plus de 100 entreprises de câblodistribution canadiennes.

En 1994, la Chambre des communes et CPAC ont signé une entente dans laquelle CPAC s'engage à distribuer par satellite le signal des travaux télédiffusés de la Chambre des communes et des comités parlementaires. Le CRTC, pour sa part, a accordé à CPAC une licence d'exploitation pour sept ans qui prend fin le 31 août 2002.

Tel que mentionné dans notre rapport d'enquête, cette entente concernant la diffusion des débats précise les obligations de chacune des parties. Selon son libellé, cette entente vise à assurer à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes la diffusion la plus vaste possible des signaux transmis par son service de télédiffusion. Toujours selon l'entente, la Chambre des communes transmet à CPAC les délibérations de la Chambre des communes et de certains comités parlementaires dans les deux langues officielles. Le service de télédiffusion transmet à CPAC en direct un signal vidéo et trois signaux audio: un français, un anglais et son original, et CPAC distribue ces signaux par satellite aux entreprises de câblodistribution, aux deux entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe et à Look TV partout au Canada.

Lorsque les entreprises de câblodistribution qui ne font pas partie de l'entente reçoivent les signaux transmis par CPAC, elles choisissent la langue du signal audio qu'elles désirent offrir gratuitement à leurs téléspectateurs. Selon la compagnie de câblodistribution et l'endroit où sont télédiffusés les débats de la Chambre des communes, ceci signifie que le public n'a pas toujours accès dans les deux langues officielles à ces débats télédiffusés. Il faut par ailleurs préciser que les entreprises de câblodistribution ne sont pas obligées de distribuer la programmation de CPAC.

[Traduction]

Il faut aussi signaler qu'entre 1979 et 1991, lorsque CBC/Radio-Canada diffusait les travaux de la Chambre dans les deux langues officielles sur ses chaînes parlementaires, le CRTC a alors joué un rôle important car il a rendu une décision qui a facilité la diffusion des débats de la Chambre par les télédistributeurs. Grâce à la participation des télédistributeurs, les canaux parlementaires CBC/SRC étaient offerts à 50 p. 100 des ménages canadiens dans les deux langues officielles. En 2001, environ 80 p. 100 des ménages canadiens sont branchés au câble, ce qui signifie que la radiodiffusion des travaux de la Chambre atteint environ 7 millions de ménages.

Pendant notre enquête, nous avons appris que la grande majorité des télédistributeurs choisissent de diffuser deux des trois signaux audio. Nous avons aussi appris qu'à cause des contraintes technologiques actuelles et de la demande de la population en faveur d'un plus grand nombre de chaînes, très peu de télédistributeurs choisissent le signal du parquet comme principal signal audio à diffuser à leur auditoire au lieu des deux signaux distincts français et anglais. Comme le son du parquet ne comprend pas l'interprétation simultanée, les téléspectateurs unilingues sont maintenant incapables de comprendre une partie importante de la diffusion des travaux de la Chambre.

• 1545

On nous a aussi parlé d'une nouvelle technologie—le système multi-audio de télévision et le second canal d'émissions sonores. Un seul canal de télévision peut maintenant être porteur d'un signal vidéo et de deux signaux audio simultanément. Cette technologie existe depuis plusieurs années déjà. Cela signifie que le téléspectateur peut aujourd'hui choisir entre deux des trois signaux audio transmis par CPAC à la compagnie de distribution par câble ou par satellite. Nous avons toutefois constaté que cette technologie est mal connue et n'est pas facilement accessible à tous puisqu'elle dépend du genre et de l'âge du poste de télévision.

[Français]

J'aimerais maintenant parler des commentaires émis par la Chambre des communes et par CPAC sur le rapport d'enquête préliminaire. Nous avons fait parvenir en juin 2000 notre rapport d'enquête préliminaire au Président de la Chambre des communes, aux plaignants ainsi qu'à CPAC pour leur donner la possibilité de fournir leurs commentaires sur nos observations et nos recommandations.

[Traduction]

Dans notre rapport final, nous avons répété la réponse qui m'a été envoyée le 2 octobre 2000 par le légiste et conseiller parlementaire au nom du Bureau de la régie interne de la Chambre des communes. Le bureau est d'avis que la Chambre remplit ses obligations en offrant le signal en français, en anglais et du parquet à tous les télédistributeurs. Le bureau estime également que les difficultés rencontrées par les plaignants ont trait aux choix faits par les télédistributeurs dans la diffusion du signal dans les services qu'ils offrent. Il a suggéré de transmettre la question au CRTC et à l'Association canadienne de télévision par câble.

Le bureau soutient également que la Chambre est attachée à fournir l'accès public à ses travaux dans les deux langues officielles et a déclaré qu'au fur et à mesure que de nouvelles technologies seront offertes, la Chambre maintiendra ses investissements pour veiller à ce que les travaux soient offerts en fonction des normes de l'industrie.

Le directeur général de CPAC nous informe que CPAC n'est pas en mesure d'ordonner quelle version linguistique de ses services les affiliés à son service choisissent d'offrir gratuitement aux abonnés de leurs systèmes respectifs de diffusion par câble ou par satellite.

Nous avons conclu dans notre rapport final que les six plaintes sont fondées. À notre avis, la pratique actuelle de la Chambre des communes concernant la télédiffusion de ses travaux contrevient à la Loi sur les langues officielles parce qu'elle ne s'est pas assurée que ses débats sont ultimement diffusés dans les deux langues officielles et rejoignent les deux communautés de langues officielles.

[Français]

Comme je l'ai dit plus tôt, nous admettons que d'ici quelques années, le public aura accès au système multi-audio de télévision grâce aux progrès de la technologie numérique. Ce système permettra probablement au public d'avoir accès aux débats parlementaires télédiffusés dans la langue officielle de son choix. Il nous semble, toutefois, que la Chambre des communes devrait, entre-temps, prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif. Notre rapport a signalé notamment qu'il incombait à la Chambre des communes de porter cette question à l'attention du CRTC et d'examiner avec toutes les parties intéressées, y compris l'Association canadienne de télévision par câble, toute solution à court terme qui permettrait au public canadien d'avoir accès aux débats parlementaires à la télévision dans la langue officielle de son choix.

Dans mon rapport, j'ai donc fait deux recommandations à la Chambre des communes.

[Traduction]

La première est de mettre immédiatement en place, avec toutes les parties intéressées, toutes les mesures et d'entreprendre les démarches nécessaires permettant la mise en oeuvre du droit d'accès du public aux débats télédiffusés dans la langue officielle de son choix, en attendant l'avènement de moyens technologiques plus efficaces.

• 1550

La deuxième est de tenir compte des obligations linguistiques qui incombent à la Chambre des communes en vertu de la partie I et de la partie IV de la Loi sur les langues officielles lorsqu'elle renouvellera ou conclura une nouvelle entente avec un tiers afin de s'assurer que ce dernier prenne tous les moyens nécessaires pour que les services de télédiffusion des débats parlementaires soient ultimement fournis dans les deux langues officielles de façon à assurer la mise en oeuvre efficace du droit d'accès du public à ces débats dans la langue officielle de son choix.

[Français]

Je vous remercie de votre attention et je suis disponible pour fournir des éclaircissements si nécessaire.

[Traduction]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Hill.

M. Grant Hill (Macleod, AC): Merci, madame Adam, de votre présence parmi nous.

J'ai deux questions. La première porte sur la loi elle-même. Sauf erreur, on précise «lorsque le nombre le justifie». Si je comprends bien, cette proposition fera en sorte que chaque Canadien dans chaque localité bénéficierait des deux choix. À mon avis, cela nous éloigne du principe de la loi à l'origine, qui précisait «lorsque le nombre le justifie». Pourriez-vous nous dire si ce critère intervient dans votre position aujourd'hui?

Mme Dyane Adam: Malheureusement, je ne peux pas vous répondre.

M. Grant Hill: Entendu. Permettez-moi alors de vous poser une autre question.

Dans votre enquête, avez-vous constaté que certains télédistributeurs ne diffusent pas CPAC? Je vais vous donner un exemple que je connais bien. Dans le sud de l'Alberta, Vidéotron ne distribue pas CPAC, de sorte que les citadins doivent s'abonner à la télévision par satellite qui, elle, offre CPAC, de sorte que beaucoup de citoyens n'ont pas du tout accès à la chaîne parlementaire. Vous avez donné des chiffres—le nombre de gens qui reçoivent ces services—combien de télédistributeurs ne transmettent pas CPAC?

Mme Dyane Adam: Je reviens à mon exposé. J'ai dit que rien n'oblige les télédistributeurs à distribuer le signal ou des émissions de CPAC. Il n'y a aucune obligation.

M. Grant Hill: Je le comprends. Ce que je voulais savoir, c'est si vous avez une idée du nombre qui ne le distribuent pas.

Mme Dyane Adam: Combien?

M. Grant Hill: Combien?

Mme Dyane Adam: Nous ne le savons pas, malheureusement.

M. Grant Hill: Entendu.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.

[Français]

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: La Constitution de 1867 est claire. L'article 133 stipule que tous les débats de la Chambre des communes et du Sénat doivent être disponibles dans les deux langues officielles du pays. Nous avons deux langues officielles, le français et l'anglais. La Constitution est claire: selon l'article 133, tout doit être diffusé ou distribué dans les deux langues officielles. Nous le faisons par le biais du hansard, nous le faisons au niveau des communications, des documents, des lois, etc.

La question que je vais vous poser est une bonne question. La diffusion des débats doit-elle se faire dans les deux langues officielles? Je crois que oui, mais cette question est présentement devant les tribunaux. Votre position est peut-être différente de la mienne.

Je voudrais revenir à ce que la commissaire aux langues officielles a dit plus tôt. Elle a dit, si j'ai bien compris, que nous possédons la technologie nécessaire pour différencier les deux signaux oraux qui sont transmis en même temps que le signal visuel. Il y a deux endroits où cela est possible: ici, dans la Capitale nationale et au Nouveau-Brunswick. Cela n'est pas encore possible ailleurs à ce que je sache. Il faut alors une télécommande pour passer du français à l'anglais.

Il s'agit d'une question qui est soulevée dans le rapport, mais pas dans celui qui est devant nous, du moins je ne le pense pas. Je pense qu'on a dû retirer cette question du rapport de la commissaire. Mais je ne veux pas aborder ce sujet maintenant.

• 1555

Je veux poser la question suivante à la commissaire aux langues officielles: êtes-vous d'accord que c'est l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui oblige le Parlement à diffuser dans les deux langues officielles? J'ai bien dit «diffuser».

Mme Dyane Adam: Oui, c'est ça. Peu importe la forme que choisira le Parlement pour diffuser ses travaux, que ce soit la publication ou la télédiffusion, c'est assez clair qu'il a l'obligation de diffuser dans les deux langues officielles, comme on le mentionne dans notre rapport. La question de la demande importante, dans ce cas-ci, n'est pas en jeu.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: J'ai une deuxième rectification ou question. Le messager, c'est CPAC. Le message, c'est la Chambre des communes ou le Sénat, à l'occasion des comités. Or, si on doit se conformer à la Constitution du pays, madame la coprésidente et monsieur le coprésident, j'ai une bonne cause à défendre: le sous-titrage. Je ne peux pas entendre, mais le sous-titrage me permet de comprendre. Il y en a qui entendent, mais qui ne comprennent pas. Moi, j'essaie de faire les deux. Je peux lire et comprendre. Mme la commissaire connaît mon point de vue là-dessus parce que j'en ai parlé avec elle et avec CPAC.

Est-ce que l'on ne pourrait pas diffuser les travaux de la Chambre des communes et du Sénat dans les deux langues officielles, avec la technologie que l'on a actuellement, et ajouter le sous-titrage dans l'autre langue officielle afin de rencontrer les exigences de nos citoyens et de nos citoyennes? Le choix de la langue leur reviendrait.

Mme Dyane Adam: Le rapport, à la page 15, monsieur le sénateur Gauthier, dit que cette...

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Le rapport n'est pas devant nous.

Mme Dyane Adam: Non, je le sais. Je vais le lire.

Le sous-titrage comporte certains problèmes techniques. Il y a des personnes qui sont expertes en la matière, ce qui n'est pas mon cas, mais à la lumière des renseignements que l'on a obtenus, je sais que le sous-titrage prendrait probablement tout l'écran. Bref, ça serait problématique. C'est ce que l'on a appris au cours de l'enquête.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: J'ai communiqué avec Mme Watson parce que l'on m'avait dit qu'il y avait des problèmes techniques. Elle m'a affirmé la semaine passée que c'était réglé. Ils ont maintenant une technologie qui permet aux Canadiennes et aux Canadiens de recevoir le sous-titrage sans difficulté. Ça ne prendra pas plus que la ligne 21 qui fait partie des lignes que vous voyez à l'écran. La ligne 21 est dédiée au sous-titrage. Elle me dit qu'avec cette ligne-là... Mme Watson est tout de même une personne renseignée. On devrait l'inviter pour la questionner parce qu'elle a de bonnes informations à nous donner. Je pense que c'est prometteur, que ça pourrait peut-être régler tout le problème de la diffusion des travaux parlementaires.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): À titre de renseignement pour vous tous, Mme Watson doit comparaître devant le comité mercredi prochain. Si vous voulez bien enchaîner, madame la commissaire...

Mme Dyane Adam: Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous allons faire le suivi de la première recommandation d'ici quelques semaines. Ça nous permettra probablement de vérifier les renseignements que le sénateur Gauthier nous a donnés, à savoir que la technologie a peut-être changé depuis la publication de notre rapport, en octobre 2000.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Vous passez à votre dernière question, monsieur Gauthier? Ça va? Je passe alors à M. Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Bonjour, madame Adam. Bonjour aussi à vos accompagnateurs et accompagnatrices. Je suis heureux de vous recevoir.

Je veux tout simplement vous dire que j'ai appris quelque chose. J'ai un bouton sur mon téléviseur à la maison qui s'appelle SAP. Je n'ai jamais su à quoi il servait. Je viens de l'apprendre. Mon téléviseur a 12 ans. Il ne s'agit donc pas d'une technologie moderne. Je viens de comprendre qu'en appuyant sur le bouton, on peut entendre soit l'anglais, soit le français. On pourrait suggérer à CPAC de faire de la publicité. Il y en d'autres qui l'apprendraient aussi. Ça pourrait être intéressant. Vous pourriez faire des annonces.

• 1600

Le sénateur Gauthier m'a inspiré une question: si c'est écrit dans la Constitution de 1867, ce que je ne savais pas—on apprend tout plein de choses en comité—, est-ce que cela a préséance sur la Loi sur les langues officielles? Est-ce que c'est la Loi sur les langues officielles qui s'applique dans ce cadre-là ou si c'est la Constitution canadienne? Si c'est la Constitution, c'est une autre affaire; vous pouvez plaider le quatrième amendement quand vous ne pouvez pas répondre. Je vous comprendrais. C'est ma première question.

Voici ma deuxième. Pourriez-vous nous éclairer sur ce que sont les responsabilités de la Chambre des communes dans ce débat et celles du CRTC? Jusqu'où peut-on aller avant de se faire répondre que ce n'est plus de notre ressort, que c'est du ressort du CRTC qui est privé et qu'il nous est interdit d'interroger?

Comme M. Bélanger nous l'a dit, on doit renégocier le contrat avec CPAC. Maintenant que bien des gens savent ce qu'est un SAP, et maintenant qu'on aura peut-être l'information sur la préséance de la Constitution sur la Loi des langues officielles ou l'inverse, que devrait prioriser notre comité, d'après vous, lors des négociations du nouveau contrat? Le but serait, bien sûr, de recevoir de moins en moins de plaintes et d'assurer un meilleur service à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

Mme Dyane Adam: Je peux répondre à la première question; pour la deuxième, j'en suis moins certaine.

En réponse à la première, la page 6 du rapport d'enquête, si vous l'avez en main, précise effectivement les obligations linguistiques de la Chambre des communes en vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et, bien sûr, de la Partie I de la Loi sur les langues officielles. Ce sont donc les deux documents législatifs qui imposent des obligations à la Chambre par rapport à la diffusion de ses travaux dans les deux langues officielles.

Pour ce qui est de la deuxième question, je vais m'abstenir d'y répondre.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau: Et la troisième question?

Mme Dyane Adam: Il y en avait trois? Excusez-moi.

M. Benoît Sauvageau: Mais oui. C'était sur les priorités que vous nous suggérez d'adopter.

Mme Dyane Adam: C'est donc alors la deuxième que j'ai ratée. Je ne peux pas répondre à la troisième, c'est certain.

M. Benoît Sauvageau: La distinction qu'il faut établir entre la Chambre des communes et le CRTC, pouvez-vous nous la dire? Jusqu'où le Comité de la Chambre des communes peut-il aller avant de se faire dire que le CRTC n'est pas de notre juridiction?

Mme Dyane Adam: Le rapport d'enquête a établi que c'est la Chambre des communes qui est ultimement responsable de s'assurer que ses travaux sont diffusés dans les deux langues officielles et accessibles aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix.

En ce qui concerne le CRTC, j'aimerais rappeler aux membres du comité que cet organisme a pris un engagement concernant CPAC et que c'est un engagement public. Le CRTC a l'intention entre autres d'examiner la distribution de CPAC et entamera bientôt un processus séparé afin de déterminer si le statut de distributeur de CPAC devrait changer, vu l'importance du service qu'il offre, soit les débats de la Chambre des communes. Cet engagement-là a été pris en février dernier.

M. Benoît Sauvageau: Dans ce cas-là, si jamais quelqu'un de la Chambre, Mme Watson, le ministre ou toute autre personne nous disait qu'elle ne peut pas répondre parce qu'il s'agit du CRTC, nous pourrions la soupçonner de mauvaise foi, parce que c'est la Chambre des communes qui a préséance dans le cas de la télédiffusion de ses travaux. Est-ce bien ainsi? Est-ce que je vous comprends bien?

Mme Dyane Adam: Je pense que je fais mieux de ne pas faire de commentaire.

M. Benoît Sauvageau: Ah, vous ne voulez pas commenter cela. D'accord.

Mme Dyane Adam: Ce n'est pas facile.

M. Benoît Sauvageau: C'est si difficile; pourtant je ne suis pas un avocat. Vous dites toujours que vous ne pouvez faire de commentaire et que c'est difficile. Mais c'est très bien. Si j'ai d'autres questions, je les poserai plus tard. Je m'excuse.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Sauvageau, si vous me permettez, je ne veux pas vous dire quoi faire, mais vous pourriez essayer un certain petit bouton, d'ici notre prochaine rencontre, et vous pourriez peut-être nous faire rapport.

M. Benoît Sauvageau: Ça me ferait plaisir.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vous avoue que j'ai eu des problèmes. Je l'ai moi aussi chez moi, mais il ne fonctionne pas.

M. Benoît Sauvageau: Je vous le dirai si ça fonctionne et avec plaisir.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Un deuxième point, avant de donner la parole à Mme Bulte. Est-ce que les membres du comité ont en main ou aimeraient avoir en main une copie des lois mentionnées ici, soit la Loi sur les langues officielles et la Loi constitutionnelle? Nous pourrions demander à nos greffiers de voir à faire parvenir ces lois à tous les membres du comité. Merci.

• 1605

Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Merci, monsieur le président. Bonjour, madame. Je vous souhaite la bienvenue. Merci beaucoup pour votre présentation.

Monsieur le président, j'ai quatre petites questions à poser.

[Traduction]

J'ai certaines questions qui portent sur le CRTC—et je vais comprendre si vous ne pouvez pas me répondre.

Vous avez dit qu'il n'y a pas d'obligation de distribuer CPAC. Cette non-obligation découle-t-elle du fait que le CRTC ne l'exige pas, et s'agit-il d'une obligation qui peut être imposée par le CRTC? C'est ma première question.

Deuxièmement, vous avez dit dans votre exposé que CPAC dit ne pas pouvoir ordonner aux télédistributeurs quelle langue choisir. Pourquoi pas?

Troisièmement, concernant la renégociation de l'entente, je crois savoir que les câblodistributeurs ne sont pas partie à cette entente. La solution serait-elle qu'ils deviennent partie au contrat?

Ma dernière question mais non la moindre—je comprends que vous ne serez peut-être pas en mesure d'y répondre—à la page 13 de votre rapport, vous dites que vous avez décidé de ne pas faire enquête sur le CRTC, celui-ci étant un organisme quasi-judiciaire. Au deuxième paragraphe, toutefois, vous indiquez avoir l'intention d'informer le CRTC de vos préoccupations pendant ces consultations publiques qui ont été entreprises par suite de l'adoption du décret du 5 avril 2000.

Pourriez-vous nous en dire plus long? Avez-vous formulé ces recommandations ou exprimé vos préoccupations au CRTC—pouvez-vous nous le dire? Pouvez-vous nous dire quelles sont ces préoccupations? Si le problème réside au CRTC, le gouvernement pourrait-il le corriger par décret?

Mme Dyane Adam: En ce qui a trait à votre première question, celle de savoir pourquoi les câblodistributeurs ne sont pas tenus de distribuer le signal de CPAC et s'il serait possible de les y obliger, par l'entremise du CRTC ou d'un autre organisme, je ne peux vous répondre.

Mme Sarmite Bulte: Je comprends.

Mme Dyane Adam: Je regrette cette situation.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Nous aussi.

[Traduction]

Mme Dyane Adam: Votre deuxième question était une sous- question de la première.

Mme Sarmite Bulte: Je voulais savoir pourquoi on ne peut préciser dans quelle langue les débats seront diffusés.

[Français]

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Monsieur le président, ce n'est pas juste. La commissaire se trouve dans la situation où elle a à répondre à des questions auxquelles elle ne devrait pas répondre. Vous ne devriez pas accepter des questions de fond.

Une voix: Elle ne répond pas non plus.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Elle est conseillée; elle est bien conseillée.

[Traduction]

Mme Sarmite Bulte: Je comprendrai si vous ne pouvez répondre.

Mme Dyane Adam: Je sais que vous êtes tous très compréhensifs et je serai certainement plus ouverte.

Les députés qui ont déjà fait partie de ce comité savent que je n'hésite pas à dire ce que je pense. Ceux qui sont nouveaux me trouvent peut-être trop prudente.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je peux m'en aller, moi.

[Traduction]

Mme Dyane Adam: Deuxièmement, vous vouliez savoir si nous pouvons obliger les câblodistributeurs à distribuer les deux signaux ou, à tout le moins, à les offrir. Cette question porte sur une solution possible, comme toutes vos questions et je ne peux y répondre.

Mme Sarmite Bulte: Je comprends.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Bachand.

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Je ne veux pas faire de commentaire. Je ne vous poserai pas de questions parce que ce seraient les mêmes que celles de M. Sauvageau et Mme Bulte. Or, votre réponse a été «sans commentaire». Je vous dirai que toute la question de la préséance ou de la préférence législative est importante.

• 1610

Je comprends la position dans laquelle vous vous trouvez. En tant que législateur, si le comité ou le gouvernement, de par son pouvoir législatif, voit qu'il y a un problème, il va le régler. Que ce soit un problème par rapport à la Loi sur les langues officielles ou par rapport au CRTC, il va le régler. C'est ce que je comprends. Sans vous mettre dans une position qui pourrait nuire à tout ce qui se passe au niveau judiciaire, je peux vous dire que l'on est capables de lire entre les lignes, en attendant que tout soit terminé, et que, s'il le faut, le Parlement agira—le gouvernement, je ne le sais pas—, mais le Parlement agira pour faire...

Il y a toute la question de la technologie aussi. Quant à moi, c'est une question de temps. Il y a la question du non-blâme au CRTC, la question de la non-obligation des câblodistributeurs de distribuer CPAC, etc. Selon moi, il s'agit d'allumer les lumières nécessaires.

Ce que j'ai beaucoup aimé dans votre rapport, c'est le fait qu'un des plaignants—je ne sais pas d'où il venait, celui-là—a apporté des éléments fort intéressants, entre autres au sujet du CRTC. Il y a la distance que vous vous êtes donnée, à juste titre, par rapport au CRTC et par rapport aux lois qui entourent votre travail.

Monsieur le président, je n'ai pas de questions parce que je sais que l'ensemble des éléments pourrait mettre la commissaire et ses gens, non pas au pilori, mais en difficulté du point de vue judiciaire. Chose certaine, je sais que vous voulez que l'on fasse un suivi au niveau du comité. S'il y a lieu, le comité pourra faire des suggestions au Parlement quant aux modifications à apporter sur l'ensemble des mesures législatives qu'on devrait prendre pour s'assurer que ce soit respecté.

Monsieur le président, je profite des secondes qu'il me reste pour changer de sujet. Est-ce qu'un député peut faire une plainte au commissaire aux langues officielles?

Mme Dyane Adam: Oui, c'est possible.

M. André Bachand: Je ne sais pas si vous suivez les débats dans l'une ou l'autre des langues. Il y a une motion, la motion n° 2—je vais vous remettre cette plainte-là par écrit, bien sûr—, une motion ministérielle qui a été votée dans le but d'éviter ce qu'on appelle communément en bon langage parlementaire des filibusters avec des amendements massifs. Maintenant, le Président peut juger des amendements sur la base des traditions, c'est-à-dire sur la base de tout ce qui se fait au Royaume-Uni. On sait que l'ensemble de la documentation à Londres est en anglais. J'ai fait appel au Règlement en Chambre. Le Président a répondu, en bonne partie, en me disant que j'avais tort. Toutefois, selon la documentation que je possède, ça m'empêche, ainsi que l'ensemble des parlementaires, de faire mon travail. Je voulais vous faire part de cela. Je communiquerai avec vous. Comme vous le savez, il n'y a pas seulement les gens qui écoutent la télévision qui peuvent être blâmés par rapport aux langues officielles. Il y a aussi ceux qui veulent passer à la télévision qui peuvent être brimés dans leurs droits.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Bachand, je me permets un commentaire. Je suis nouveau comme coprésident d'un comité. Je veux donner autant de latitude que possible aux membres du comité. Toutefois, j'espère que l'on n'abusera pas de cette latitude.

M. André Bachand: Monsieur le président, vous devez me connaître. Vous pouvez être assuré que ce sera toujours à la limite du raisonnable.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vous remercie. Est-ce qu'il y a des membres du comité de ce côté-ci qui désirent...

Madame Bacon, la parole est à vous.

La sénatrice Lise Bacon: Je dois quitter, malheureusement. Je m'excuse auprès de Mme la commissaire.

À la page 2 de votre rapport d'enquête—je ne sais pas si je peux vous poser la question, car on est tous sur de la glace mince—, vous parlez de la question soulevée par les plaintes et vous dites:

La question que soulèvent les plaintes est de savoir si la Chambre des communes a l'obligation en vertu de la Partie I ou de la Partie IV de la LLO ou de son esprit et de l'intention du législateur de s'assurer que la télédiffusion des débats parlementaires est disponible dans les deux langues officielles partout au Canada. Autrement dit, le public canadien jouit-il d'un droit en vertu de la LLO d'accéder dans la langue officielle de son choix aux débats télévisés de la Chambre des communes?

J'aimerais avoir une réponse courte à cette question si vous pouvez la donner. Est-ce une question que je peux vous poser?

Mme Dyane Adam: Oui, je peux y répondre. Comme c'est une question d'enquête, on me permet d'y répondre. Comme les plaintes ont été jugées fondées, la réponse est alors affirmative.

• 1615

La sénatrice Lise Bacon: Je vous remercie.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Avez-vous d'autres questions, madame Bacon?

La sénatrice Lise Bacon: Non, ça va.

[Traduction]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Hill.

M. Grant Hill: Oui, j'ai une question. Vous avez dit que les câblodistributeurs ne sont pas tenus de diffuser les délibérations de la Chambre, n'est-ce pas?

Mme Dyane Adam: C'est exact.

M. Grant Hill: Toutefois, si vous demandez aux câblodistributeurs de diffuser les délibérations de la Chambre dans l'autre langue ou dans les deux langues, pourquoi ne décideraient- ils pas de ne plus offrir ce service pour régler le problème?

[Français]

Mme Dyane Adam: Je pense que je ne peux pas répondre.

[Traduction]

Je regrette, mais pour la deuxième fois, je dois m'abstenir de répondre à votre question. Surtout, ne vous sentez pas visée personnellement.

[Français]

M. Grant Hill: Je n'ai aucune autre question.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vous remercie.

[Traduction]

Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): J'ai du mal à comprendre par quelle logique vous avez accueilli cette plainte.

Il me semble qu'il est tout à fait conforme à l'esprit de la Constitution et aux pratiques de la Chambre des communes de diffuser les débats, c'est-à-dire, de les mettre à la disposition de tous. Que d'autres institutions les rediffusent, c'est une autre paire de manches. C'est comme pour le précédent historique du hansard: nous faisons imprimer les comptes rendus de nos débats, nous les mettons à la disposition de tous, mais nous ne pouvons forcer les bibliothèques de les offrir dans une langue ou dans l'autre.

Nous pouvons diffuser nos débats; cela équivaut à la publication du hansard—autrement dit, nous faisons imprimer les comptes rendus, nous les mettons à la disposition de tous, mais nous ne pouvons forcer les gens à les lire ou les institutions à les conserver sur leurs rayons. Ainsi, nous ne pouvons forcer les universités à avoir le compte rendu de nos délibérations. La technologie, grâce à Internet, nous a permis de surmonter cet obstacle, mais le principe de la diffusion reste le même.

À mon avis, il y a toute une hiérarchie de décisions qui doivent être prises avant que vous puissiez accueillir cette plainte. La première serait de dire que, puisque c'est si important, nous allons obliger toutes les entreprises de distribution—que ce soit par câble ou par satellite—d'offrir CPAC.

Une fois qu'ils sont tenus d'offrir CPAC à l'échelle du pays, on peut trancher la question de savoir s'ils doivent offrir CPAC dans les deux langues. Mais s'ils ne sont pas tenus au départ de diffuser les délibérations de la Chambre dans une langue, toute autre exigence est injustifiée. Je ne vois pas comment on peut accueillir la plainte. La décision d'offrir CPAC dans une langue ou une autre est une décision négociée, qui ne relève pas du mandat, et, par conséquent, à certains endroits, la chaîne parlementaire n'est pas offerte.

Je comprends mal ce qui justifie la décision initiale. Une fois qu'on aura réglé le problème de départ, soit faire en sorte que le CRTC impose comme condition l'obligation d'offrir CPAC, on pourra parler de la plainte. N'est-ce pas juste?

Mme Dyane Adam: Monsieur Godfrey, je ne sais pas si je répondrai directement à votre question, mais je renvoie à mon rapport.

Vous semblez vouloir débattre de notre rapport d'enquête, et je ne m'engagerai pas dans ce débat. J'aimerais toutefois vous lire un extrait de la page 8:

[...] de la même façon que la Chambre s'est assurée, par le biais de son entente avec CPAC, que cette dernière mette les débats à la disposition des compagnies de câblodistribution sous trois formats audio (français, anglais et son original), elle devait également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le processus de télédiffusion dans son intégralité permette la mise en oeuvre effective du droit du public d'avoir un accès égal aux débats parlementaires télévisés dans la langue de son choix.

En somme, nous sommes d'avis que la Chambre des communes ne peut scinder ou fragmenter le processus de diffusion de ses débats en plusieurs parties contractuelles et ainsi échapper ultimement à ses obligations linguistiques.

C'est tout ce que je peux vous donner comme réponse. Je vous renvoie au document.

• 1620

M. John Godfrey: Si j'ai bien compris, si nous estimons que c'est d'une telle importance, nous devons exercer un genre de droit de veto parlementaire sur le CRTC, sur les câblodistributeurs, sur les entreprises de diffusion par satellite afin que cela se fasse. Ce n'est peut-être pas notre conclusion, mais c'est essentiellement ce que vous dites. L'entente ne peut être fragmentée, on ne peut se contenter de mettre le signal à la disposition des entreprises pour ensuite les laisser à elles-mêmes. Selon votre logique, il faut ensuite assurer la diffusion dans les deux langues, dans tout le pays, quelle que soit la méthode disponible. C'est là votre raisonnement.

Mme Dyane Adam: Mon rapport dit que la Chambre des communes a en effet cette obligation. C'est un peu comme si...

M. John Godfrey: Merci.

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Sauvageau et ensuite le sénateur Gauthier.

Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau: Ma question s'adresse à Mme Adam, mais peut-être aussi au greffier. Serait-il possible que le comité ait une carte du Canada indiquant le réseau de diffusion de CPAC, là où c'est diffusé dans les deux langues officielles et là où ce ne l'est pas? Y a-t-il un problème particulier en Colombie-Britannique? Y en a-t-il un partout?

Mme Dyane Adam: Je crois que CPAC serait probablement en mesure de vous donner ces renseignements.

M. Benoît Sauvageau: Par l'entremise des greffiers? Parfait.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ils comparaissent, comme je l'ai mentionné, la semaine prochaine.

M. Benoît Sauvageau: Mais est-ce qu'on pourrait l'avoir avant? C'est là ma question.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On va en faire la demande.

M. Benoît Sauvageau: Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: C'est intéressant d'entendre ces commentaires parce qu'en réalité, CPAC est le messager. Il ne faudrait pas le tuer. Le message n'est peut-être pas clair. Le CRTC pourrait certainement, comme M. Godfrey l'a suggéré, exiger que CPAC... [Note de la rédaction: inaudible] ...lors du renouvellement de la licence en 2002, mais en autant que CPAC reçoive un message clair de la Chambre des communes. C'est là qu'est le problème.

Le Président de la Chambre des communes est responsable du signal qui est émis. CPAC est responsable de la transmission de ce signal. Elle n'est pas dans une position financière qui lui permette d'avoir un réseau national. C'est à nous, les parlementaires, de voir à lui assurer les ressources nécessaires pour transmettre le message parlementaire.

Qu'on utilise CPAC ou une autre firme, ça m'est indifférent, mais je pense que la licence qui devient renouvelable en 2002 devra contenir une clause qui impose à tout distributeur l'obligation de transmettre le message dans les deux langues officielles du pays. C'est clair.

Maintenant, il y a un problème technique, qu'on m'a déjà expliqué. J'en ai un autre qui est humain: je suis sourd. Je ne m'entends même pas parler. C'est parce que j'ai bien pratiqué auparavant que j'y arrive encore.

Ma question est la suivante: le CRTC va-t-il comparaître devant nous, monsieur le président? Si oui, est-ce que vous savez quand? C'est par rapport au CRTC que le débat devient intéressant et absolument important. Vous pouvez faire venir Mme Watson pendant trois jours, mais on n'aura pas plus de réponses qu'on en a aujourd'hui.

La question est sub judice. Elle est devant les tribunaux. Tenons-nous loin de cette question-là autant que possible si on ne veut pas s'empêtrer là-dedans.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur le greffier.

Le cogreffier du comité (M. Jean-François Pagé): Pour votre gouverne, le CRTC est censé venir la semaine du 2 avril, puisque la semaine prochaine ses représentants seront à Montréal pour étudier la fusion Quebecor/Vidéotron. Donc, ils ne seront pas disponibles. Mais durant la semaine du 2 avril, on est censés recevoir quelqu'un du CRTC.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Est-ce qu'on pourrait le savoir à l'avance? Ce serait agréable si les députés et sénateurs avaient un calendrier de travail pour qu'ils puissent préparer leur travail. Il faut quelques jours pour préparer des questions et étudier les dossiers. Alors, si le CRTC est invité ici le 2 avril et que c'est confirmé, j'aimerais qu'on m'en informe par écrit.

Le cogreffier (M. Jean-François Pagé): Ce n'est pas confirmé, mais c'est le 3 ou le 4.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): La requête du sénateur est acceptable et raisonnable: que l'on connaisse aussi à l'avance que possible l'horaire des comparutions.

Sénatrice Losier-Cool, avez-vous des questions?

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool (Tracadie, Lib.): Non. Le sénateur Gauthier les a toutes posées pour moi.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): D'accord.

• 1625

Monsieur Sauvageau, en avez-vous une autre?

M. Benoît Sauvageau: Non, ça va aller.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Moi, j'en aurais une si vous me le permettez, madame la commissaire.

Pourriez-vous nous parler un peu du début de la diffusion des travaux, nous dire comment ça se faisait alors et comment on en est arrivé à la situation d'aujourd'hui? Cela pourrait peut-être nous aider de revoir l'historique de la situation. J'ose croire que de cela vous pouvez parler.

Mme Dyane Adam: Il y a une section dans le rapport d'enquête...

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Est-ce qu'on pourrait ajourner?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On n'ajourne pas tout de suite. J'ai posé une question.

Mme Dyane Adam: Il y a une section dans le rapport d'enquête qui s'intitule «Historique de la télédiffusion des délibérations de la Chambre des communes». Lors de l'enquête, nos enquêteurs ont appris que la Chambre des communes avait approuvé—en fait ça remonte déjà à 1977—la radiodiffusion et la télédiffusion de ses délibérations ainsi que celles de ses comités en se fondant sur des principes plus ou moins similaires à ceux qui gouvernent la publication des textes écrits ou des rapports officiels.

De 1989 à 1991, c'était, comme je l'ai mentionné brièvement dans ma présentation de tout à l'heure, Radio-Canada et CBC qui diffusaient les travaux de la Chambre dans les deux langues officielles sur les canaux parlementaires établis à cette fin, et cela grâce à une licence temporaire qui avait été accordée par le CRTC à ce moment-là.

C'est en avril 1991, en raison de compressions budgétaires, semble-t-il, qu'on n'a pas pu permettre à la SRC ou à CBC de financer ces chaînes parlementaires. C'est là qu'il s'est produit un changement. Et c'est en 1992 que le Bureau de régie interne de la Chambre des communes a accepté que CPAC assume les coûts de la chaîne parlementaire pendant une période de deux ans. En 1994, il y a eu effectivement signature d'un protocole d'entente entre la Chambre et CPAC, protocole qui gouverne à l'heure actuelle les obligations de CPAC par rapport à la transmission des signaux tant vidéo qu'audio des travaux parlementaires.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, madame. Lorsque Radio-Canada et CBC étaient les diffuseurs, est-ce que tous les câblodistributeurs devaient assurer la diffusion?

Mme Dyane Adam: Est-ce qu'on le sait? On ne le sait pas. Il y avait seulement 50 p. 100 des câblodistributeurs qui le faisaient, comme je l'ai mentionné tout à l'heure. Mais est-ce qu'ils en avaient l'obligation? Je ne le pense pas.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): D'accord.

Mme Dyane Adam: Mais c'est à vérifier.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur, allez-y.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je le sais parce que j'étais ici. Il y avait deux transpondeurs, ce qui coûtait cher. Radio-Canada a subi des coupures budgétaires. La société a annoncé qu'elle ne continuerait pas à télédiffuser nos émissions parlementaires. On a actuellement, à ce que je sache et à moins que ça ait changé récemment, un transpondeur qui sert à différentes distributions: Look TV et les différentes chaînes de redistribution de messages.

La vraie question, monsieur le coprésident, devrait être posée au CRTC quand il sera devant nous, de même qu'à l'organisme qui s'appelle CPAC et peut-être même au Président de la Chambre des communes...

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur le sénateur.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: ...qui contrôle le signal.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur le sénateur, si je ne m'abuse, selon le calendrier de la semaine prochaine, le Président de la Chambre et ses conseillers sont attendus mardi prochain à 15 h 30. L'endroit reste à déterminer. Mercredi prochain, nous devons recevoir CPAC et la semaine suivante, le CRTC, la date précise restant à déterminer. Ce sont nos trois prochains témoins. Ce sont les gens qu'on devait rencontrer après s'être mis d'accord. Peut-être qu'après cela on pourra conclure et émettre quelque chose. Peut-être. Pour l'instant, c'est le calendrier des comparutions de témoins à venir. Ça va?

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Puis-je ajouter un petit commentaire?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Oui.

• 1630

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je voudrais que nous étudiions le rapport annuel de la commissaire dans les plus brefs délais. Je pense que si nous ne nous réunissons qu'une fois par semaine, nous ne finirons jamais. Nous ne pourrons rejoindre la commissaire qu'à l'automne prochain.

Je vous suggère d'organiser une réunion où le CRTC, le CPAC et toutes les personnes intéressées seraient présentes. Autrefois, j'ai présidé des comités qui fonctionnaient ainsi et cela fonctionnait très bien. Les témoins font une présentation de 15 minutes, nous les questionnons, ils s'en vont et nous prenons nos décisions ensuite.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Y a-t-il d'autres commentaires sur ces questions?

[Traduction]

Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey: Je vois mal quelle est notre compétence dans ce dossier. Le Bureau de régie interne, qui est un comité de la Chambre des communes, a dit: «Ça ne va pas; nous comprenons votre argument, mais nous le rejetons». Alors, que peut faire notre comité mixte? Sommes-nous sur le même pied que le Bureau de régie interne? Du point de vue constitutionnel, notre étude... Je comprends mal notre relation avec le Bureau de régie interne. Le bureau de la Chambre tranche ces questions d'une façon beaucoup plus légaliste que nous. Pouvez-vous m'aider à comprendre?

[Français]

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Il s'agit du mandat du comité, mais le Comité mixte permanent des langues officielles doit étudier de quelle façon on... [Note de la rédaction: inaudible] ...la Loi sur les langues officielles. Voilà le mandat du comité.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Nous verrons si le comité tire certaines conclusions, monsieur Godfrey. Il se peut qu'il fasse une recommandation que le gouvernement ou le Bureau de régie interne rejette; ce n'est pas impossible. Il se pourrait aussi qu'on accepte ce que nous recommandons. Je crois qu'il incombe au Comité mixte des langues officielles de se pencher sur cette question assez importante, la diffusion des travaux parlementaires. Cela fait partie de notre mandat et nous essayons de nous acquitter de notre tâche. Nous comprenons la position de la commissaire, qui ne peut commenter une question qui est sub judice. Il faut être prudent, mais l'obligation de prudence ne nous soustrait pas à l'obligation de respecter notre mandat qui est de voir à l'application de la Loi sur les langues officielles, entre autres. Merci et au revoir.

La séance est levée.