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Projet de loi C-459

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2e session, 36e législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-459

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 1, 2 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 28, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26; 1998, ch. 19, 21, 34; 1999, ch. 10, 17, 22, 26, 31

1. L'article 153 de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.01) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux années d'imposition 2001 et suivantes.

Cessation de la retenue

(1.02) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, donner effet au paragraphe (1.01).

Règlements