REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 3 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 23 mars 2000
(4)
[Traduction]
Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 40, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence des coprésidents, le sénateur Céline Hervieux-Payette et le député Gurmant Grewal (coprésidents).
Membres du comité présents:
Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs: Sheila Finestone, c.p., Normand Grimard, Céline Hervieux-Payette (3).
Représentant la Chambre des communes: Gurmant Grewal, Pierrette Venne et Tom Wappel (3).
Également présents: Normand Radford, cogreffier du comité (Chambre des communes); du Service de recherche parlementaire: François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité; Jean-Jacques Rousseau, conseiller juridique.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Concernant le DORS/99-26 -- Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada
Il est convenu, -- Que le conseiller juridique du comité examine l'état du dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/89-93 -- Règlement de pêche de l'Ontario de 1989
Il est convenu, -- De reporter l'examen du dossier.
DORS/92-626 -- Règlement sur les aliments et drogues -- Modification
Il est convenu, -- Que le conseiller juridique du comité corresponde avec l'agent désigné des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada à propos de certaines observations faites par le comité.
Concernant le DORS/94-789 -- Arrêté sur les prix des services d'aide scientifique ou technique (Direction de la recherche --Agriculture)
Il est convenu, -- Que le conseiller juridique du comité examine l'état du dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
Concernant le DORS 99/308 -- Tarif des frais
Il est convenu, -- De clore le dossier.
Concernant le DORS 99/336 -- Règlement abrogeant le Règlement sur la liste des établissements de la région de l'Est
Il est convenu, -- De clore le dossier.
Le comité examine le DORS 99/428 -- Décret d'exemption concernant l'embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de 2001, Règlement concernant l'emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2001.
Le comité examine le DORS 99/126 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993)
Concernant le DORS 196/363 -- Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage - Modifications
Concernant le DORS 84/432 -- Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage
Il est convenu, -- Que le conseiller juridique du comité examine l'état du dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
Concernant le DORS 91/139 -- Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des poulets -- Modification
Il est convenu, -- Que le conseiller juridique du comité corresponde avec l'agent désigné des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada à propos de certaines observations faites par le comité.
Concernant le DORS 93/332 -- Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones
Concernant le DORS 94/390 -- Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones -- Modification
Concernant le DORS 94/531 -- Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones -- Modification
Concernant le DORS 95/106 -- Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones -- Modification
Il est convenu, -- Que les coprésidents correspondent avec le ministre de Pêches et des Océans Canada à propos de certaines observations faites par le comité et qu'une copie de leur lettre soit envoyée à l'agent désigné des textes réglementaires du ministère.
Concernant le DORS 97/118 -- Règlement modifiant le Règlement sur les semences.
Il est convenu, -- Que le conseiller juridique du comité corresponde avec l'agent désigné des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada à propos de certaines observations faites par le comité.
Le comité examine le DORS 93/117 -- Règlement de pêche du Manitoba de 1987 -- Modification
Concernant le DORS 94/45 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 -- Modification
Il est convenu, -- Que le conseiller juridique du comité corresponde avec l'agent désigné des textes réglementaires du ministère de Pêches et des Océans Canada à propos de certaines observations faites par le comité.
Concernant le DORS 87/372 -- Règlement sur les produits transformés -- Modification
Concernant le DORS 88/383 -- Règlement sur les produits transformés -- Modification
Concernant le DORS 88/8 -- Règlement sur les produits transformés -- Modification
Concernant le DORS 91/687 -- Règlement sur les produits transformés -- Modification
Il est convenu, -- Que le conseiller juridique du comité corresponde avec l'agent désigné des textes réglementaires du ministère de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à propos de certaines observations faites par le comité.
Concernant le DORS 90/111 -- Règlement sur les produits laitiers -- Modification
Concernant le DORS 91/455 -- Règlement sur les produits laitiers -- Modification
Concernant le DORS 92/248 -- Règlement sur les produits laitiers -- Modification
Il est convenu, -- Que le conseiller juridique du comité examine l'état du dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
Concernant la 5e Conférence du Commonwealth sur la législation déléguée au cours de l'été 2000,
L'honorable Sheila Finestone propose, -- Que les coprésidents du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soient autorisés à préparer une proposition budgétaire à des fins d'examen et d'adoption par ce comité à sa prochaine séance du 6 avril 2000, à l'occasion de l'accueil des participants à la 5e Conférence du Commonwealth sur la législation déléguée au cours de l'été 2000.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité examine le DORS 91/370 -- Règlement sur le miel -- Modification
Concernant le DORS 95/548 -- Règlement correctif 1995-2 (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)
Il est convenu, -- Que le conseiller juridique du comité corresponde avec l'agent désigné des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada à propos de certaines observations faites par le comité.
Le comité examine le DORS 97/315 -- Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation du lait produit au Manitoba (1991)
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:
Concernant le TR 97/38 -- Décret autorisant l'Agence canadienne d'inspection des aliments à prescrire des frais
Concernant le DORS 97/305 -- Arrêté sur les prix applicables au miel
Concernant le DORS 94/728 -- Règlement de pêche du Pacifique (1993) -- Modification
Concernant le DORS 98/579 -- Règlement modifiant le Règlement sur les produits transformés
Concernant le DORS 99/225 -- Règlement modifiant le Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits
Concernant le DORS 2000/19 -- Règlement correctif visant le Règlement sur le programme de stagiaires en gestion
À 10 h 24, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le cogreffier du comité (Chambre des communes),
Normand Radford