LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 11 avril 2000

• 1534

[Français]

La coprésidente (Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.)): À l'ordre, s'il vous plaît, messieurs et mesdames.

Je tiens à vous dire, monsieur Plamondon, que c'est avec plaisir nous vous revoyons ici cet après-midi.

Conformément au paragraphe 81(7) du Règlement, nous faisons un examen du Budget des dépenses 2000-2001, Partie III—Rapport sur les plans et les priorités, crédit 25, Conseil privé, Commissariat aux langues officielles.

Tout d'abord, je souhaite la bienvenue à Mme Adam, notre nouvelle commissaire aux langues officielles. Madame Adam, je vous demande, dans un premier temps, de présenter les personnes qui vous accompagnent. Avant de vous donner la parole, pour le bénéfice de mes collègues, je dirai simplement que la présentation de la commissaire se fera en deux temps. Tout d'abord, il y aura celle dont on vient de parler, c'est-à-dire l'étude des crédits, qui va être faite pendant une réunion publique. Après la première heure, nous nous réunirons à huis clos et à ce moment-là, la commissaire fera la deuxième partie de sa présentation. En troisième lieu, je souhaiterais, si possible, que tous les membres restent avec nous pour qu'on puisse présenter les travaux futurs du comité et j'aimerais vous demander votre avis sur ce que nous voudrons faire après les vacances de Pâques, jusqu'à la fin de la session. Voilà le programme pour aujourd'hui.

• 1535

Excusez-moi, madame la commissaire. Je vous donne la parole.

Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles): Je vais commencer par présenter mes collègues. Ce sont Michel Robichaud, directeur des enquêtes; Gérard Finn, directeur des politiques et des communications; et la directrice de la Direction des services juridiques, Johane Tremblay.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Avant que vous ne commenciez, je voudrais m'excuser. Les étiquettes ne sont pas encore prêtes, mais elles sont commandées. Tout le monde pourra vous identifier très facilement. Merci.

Mme Dyane Adam: Puis-je commencer, madame Folco?

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je vous en prie, allez-y.

Mme Dyane Adam: D'abord, je suis heureuse d'être accueillie de nouveau à ce comité. J'ai opté, cet après-midi, pour une présentation visuelle plus vivante. En fait, je vous avoue que j'ai envie d'être un petit peu plus intéressante. Je sais que vous écoutez plusieurs témoignages, et cela me permet aussi de m'autodiscipliner, c'est-à-dire de respecter le temps qui m'est alloué.

Je pense que vous avez des copies.

Une voix: On n'a pas eu de copies.

Mme Dyane Adam: Je croyais qu'elles avaient été distribuées. Il y a une version anglaise et une version française, bien sûr.

Vous allez voir à l'écran les six points qui indiquent plus ou moins le plan de ma présentation. D'abord, je vais donner suite à la comparution du 30 novembre dernier. Deuxièmement, ma comparution d'aujourd'hui me permet de tracer un bilan succinct des huit premiers mois.

Madame Folco, je ne sais pas si huit mois, c'est encore nouveau, mais c'est ça. Donc, je vais vous donner un peu de détails sur les études et les rapports publiés, sur les études en cours et sur certaines interventions ciblées.

Je vais également traiter du rendement du gouvernement fédéral quant à la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles.

Je vais également indiquer les mesures prises afin d'accroître encore davantage l'efficacité et l'efficience du Commissariat aux langues officielles et donner un aperçu des changements envisagés au rapport annuel 1999-2000.

Enfin, j'aimerais souligner quelques questions qui devraient, selon moi, progresser davantage et vous faire part de certains défis à relever.

[Traduction]

Pour donner suite à la comparution du 30 novembre 1999, j'aimerais souligner l'importance de la consultation afin d'établir un dialogue et des partenariats.

Certains d'entre vous savent peut-être que j'ai actuellement des consultations dans tout le Canada avec des représentants des communautés de langue officielle ainsi qu'avec les principaux participants fédéraux chargés de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles. Cela me permet de savoir ce qui se passe exactement au sein des institutions et des communautés. Je tiens à obtenir les impressions directes de ces particuliers et à établir très bientôt et très tôt dans le cadre du mandat que j'ai reçu que nos interventions seront enracinées dans la réalité. Je crois que ce sera en quelque sorte ma marque de commerce.

• 1540

Il s'agit ensuite de privilégier une approche proactive. De par son mandat, le CLO, soit le commissariat, va naturellement intervenir dans un mode préactif. Nous recevons les plaintes, nous donnons des instructions et faisons des recommandations. Il faut continuer de procéder de la sorte, mais je dois dire que nous devons diversifier notre approche. Je donnerai plus détails à ce sujet plus tard.

Au bout de 30 années, les résultats de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles ne sont pas extraordinaires. Nous devons examiner les diverses approches que nous avons adoptées dans le passé et les améliorer. Le commissariat examinera diverses façons d'être plus proactif. Air Canada a certainement été un dossier qui nous a mis sur cette voie.

Le troisième point consiste à soulever les problèmes ou défis horizontaux, tels qu'Internet, les dévolutions, et non pas seulement éteindre les feux. Dans le cas du gouvernement du Canada et d'Internet, nous avons pris en charge ce dossier, qui, à mon avis, est crucial pour l'avenir de la dualité linguistique du Canada; nous avons fait une étude et avons véritablement progressé. Nous avons incité le gouvernement à investir dans le domaine d'Internet et à s'assurer que les deux groupes linguistiques et les deux langues y soient présents et que les deux communautés puissent se développer dans ce nouvel environnement. Je vais en parler un peu plus tard.

Enfin, je vais faire état de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles par le gouvernement fédéral et suggérer des approches stratégiques pour faciliter le changement. Je vais en parler un peu plus tard.

[Français]

Je ferai maintenant un bilan des huit premiers mois et traiterai d'abord de certaines études qui ont été publiées. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, une des premières choses que j'ai faites en arrivant au mois d'août a été de publier une première étude intitulée Le gouvernement du Canada et le français sur Internet, dans laquelle nous faisions état de l'urgence d'une action plus ciblée du gouvernement afin d'augmenter le contenu en français sur Internet. Comme vous le savez, le gouvernement a donné une réponse favorable à cette étude le 1^er décembre 1999 et mis en place des structures pour mettre en oeuvre nos recommandations. Il a créé un comité des sous-ministres responsables des langues officielles, ainsi qu'un groupe de travail interministériel sur le français sur Internet.

Nous avons également publié au même moment une deuxième étude, qui s'intitule L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales et qui s'attarde à la qualité du français sur les sites web fédéraux. Nous avons souligné dans cette étude l'importance d'une présence équivalente, en termes de quantité et de qualité, des deux langues officielles. Nous devrons vraiment faire preuve de vigilance à cet égard. Comme on a pu le constater, il y a toujours des sites web des institutions fédérales où la qualité du français, que ce soit au niveau de l'orthographe ou de la traduction, devrait être améliorée.

• 1545

La semaine dernière, j'ai publié le onzième d'une série de 13 rapports de suivi sur les points de service désignés bilingues dans chacune des provinces. Ce onzième rapport portait sur le Québec, tandis que les deux autres, qui devraient être publiés en avril, porteront sur l'Ontario et la Colombie-Britannique. Nous devrions conclure cette série de rapports par un sommaire dans le rapport annuel. Je pourrai revenir à cette question si vous le désirez.

[Traduction]

Quelles études sont en cours et doivent être publiées sous peu? Nous faisons actuellement une étude sur les sports de haut calibre. L'égalité des chances est l'un des principes de base du Canada. Au plan économique, cela prend la forme de péréquation. Cette égalité des chances doit se refléter dans tous les secteurs de la société pour les Canadiens francophones comme pour les Canadiens anglophones. Notre étude sur les sports de haut calibre va permettre de poser un diagnostic sur l'égalité des chances des deux groupes linguistiques dans ce secteur et, s'il y a lieu, de recommander des mesures correctrices. Ce rapport devrait être publié à la fin mai ou au début juin.

La deuxième étude actuellement en cours est une étude sur les facteurs qui permettraient d'augmenter le nombre d'inscriptions des ayants droit dans les écoles françaises, en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. L'école est l'institution la plus importante après la famille pour ce qui est de la transmission des valeurs et de la culture. La lutte contre l'assimilation menée par les minorités de langue officielle exige une éducation de qualité dans la langue de la minorité. Notre étude va essayer de déterminer les façons d'encourager l'inscription d'un plus grand nombre d'enfants admissibles dans les écoles françaises en vertu de l'article 23 de la Charte. Cette étude devrait être publiée en mai, soit très rapidement.

Enfin, nous avons une étude sur les modalités de prestation de services impliquant la collaboration des communautés visées. Cette étude est reliée au plus grand problème des transformations au sein du gouvernement et de leur effet négatif sur les droits linguistiques des Canadiens. Vous vous rappellerez que c'est en réponse au rapport du commissariat de 1998, le rapport sur les transformations organisationnelles dans l'appareil fédéral et les droits linguistiques, que le gouvernement a publié un rapport en 1999 qui devait être sa réponse à notre rapport initial. Le rapport Fontaine a été la réponse du gouvernement à notre propre étude.

L'une des recommandations du rapport Fontaine indiquait l'importance de la participation des communautés elles-mêmes dans la prestation de services. Ces méthodes de prestation de services seront en fait examinées dans l'étude. Nous essayons d'apporter notre aide dans ce domaine et de nous assurer que les recommandations du rapport Fontaine seront suivies par les institutions et le gouvernement.

[Français]

Je parlerai maintenant de nos interventions ciblées, dont la première vise la Loi sur les contraventions. Il s'agit dans ce cas-ci d'un recours judiciaire en vertu de la Partie X de la loi entre le commissariat et le ministère de la Justice, ce dont je vous avais d'ailleurs parlé lors de ma première comparution. Les questions en litige visent la Partie IV, qui porte sur le service au public et la partie VII, qui porte sur le soutien à la communauté. Nous poursuivons toujours ce recours qui est très actif et nous devrions être de nouveau en cour en octobre 2000. J'aimerais rappeler aux membres du comité que la question en litige est la dévolution de diverses responsabilités du gouvernement fédéral aux provinces et municipalités, qu'on fait trop souvent sans tenir compte des droits linguistiques. Nous débattrons des responsabilités du gouvernement fédéral en matière de transferts. Le commissariat soutient que le gouvernement fédéral doit s'assurer que les droits linguistiques sont maintenus lors de tout transfert.

• 1550

Notre deuxième intervention ciblée porte sur Air Canada et ses affiliés régionaux. Nous voulons nous assurer que dans le nouveau projet de loi, on clarifiera nettement les obligations d'Air Canada et de ses affiliés, ainsi que des nouveaux transporteurs régionaux qu'il va acquérir dans le cadre d'une fusion. Nous voulons obliger l'ensemble des transporteurs rattachés à la compagnie Air Canada à livrer adéquatement leurs services, que ce soit au moment des réservations, lors du vol, à l'aéroport ou dans les médias, dans les deux langues officielles. Il s'agit ici d'un exemple de l'approche proactive que le commissariat a adoptée dès que cette question de la réforme relative au transport aérien est arrivée sur la place publique. Nous sommes intervenus à plusieurs reprises auprès du ministre Collenette, qui s'est montré très accueillant. Nous avons travaillé étroitement avec son ministère pour nous assurer que les droits linguistiques des Canadiens seraient respectés lors de cette transformation.

Une autre de nos interventions ciblées a été faite en vue de favoriser le maintien des acquis de la communauté anglo-québécoise, et notamment d'accroître sa participation au sein de la fonction publique fédérale au Québec. On sait bien que, particulièrement à Montréal, il y a plusieurs institutions qui soutiennent l'épanouissement de la communauté anglo-québécoise et qui ont souvent fait l'envie des communautés francophones à l'extérieur du Québec. Il est bien important que, dans ce changement que connaît le Québec en matière de soins de santé, il n'y ait pas de recul au niveau de la prestation des services. Nous sommes conscients que cela constitue une des inquiétudes de cette communauté en ce moment. Et, bien sûr, le taux de participation des anglophones au sein de la fonction publique fédérale au Québec n'a pas encore vraiment atteint l'objectif, quoiqu'à l'extérieur du Québec, cette situation est maintenant acquise.

Une autre intervention a consisté à défendre le maintien de l'hôpital Montfort à titre d'hôpital offrant des services de santé en français. Cette lutte est très importante pour la communauté franco-ontarienne et toutes les communautés francophones hors Québec. Cette lutte a grand besoin de notre appui.

Une autre intervention a visé à assurer le service dans les deux langues officielles à la suite des fusions de municipalités qu'on annonce un peu partout et dont certaines sont déjà en cours, notamment à Ottawa et à Sudbury. Ottawa est probablement la fusion qui a suscité le plus d'intérêt et qui a fait couler le plus d'encre. Je reviendrai à Ottawa afin de vous parler du leadership et des défis à relever. À mon avis, Ottawa en soi, comme capitale du Canada, représente un défi majeur pour les leaders fédéraux et politiciens.

[Traduction]

Vers un leadership accru: Nous avons beaucoup de chemin à parcourir. C'est ma conclusion après huit mois au poste de commissaire. Chaque année, le Commissariat aux langues officielles reçoit un grand nombre de plaintes, qui portent notamment sur des problèmes relatifs à la langue de service—80 p. 100 de l'ensemble des plaintes. Cela reflète presque exactement les résultats liés à la série de rapports de suivi des bureaux désignés bilingues à l'échelle du pays.

• 1555

Si vous examinez le rendement de nos bureaux à partir des diverses études faites par le commissariat, les 13 rapports sont tout à fait révélateurs, sauf dans les cas de la Commission de la capitale nationale et du Québec. Si je devais évaluer le rendement des diverses provinces et institutions qui ont fait l'objet de l'étude, aucune n'aurait la note A+. La région de la capitale, Ottawa et la province du Québec se situent davantage dans la gamme des A et B+. Ensuite, dans le domaine de la prestation des services, les résultats sont véritablement insuffisants et parfois médiocres, ce qui nécessite des améliorations.

Nous allons donc pousser notre analyse plus loin dès que nous aurons terminé cette série d'études, donnerons des conseils et ferons des recommandations dans notre rapport annuel pour la suite. Je crois que nous irons au-delà de simples recommandations. Nous pourrons même peut-être essayer d'être plus précis dans nos recommandations que nous ne l'avons été dans le passé pour que cette situation puisse être au moins redressée ou pour que nous puissions jouer notre rôle en vue d'améliorer la situation.

L'autre question qui doit véritablement exiger notre attention est celle du français comme langue de travail. Le français n'est souvent pas respecté comme langue de travail dans les ministères et les organismes centraux, notamment ceux à vocation économique, à Ottawa. J'ai rencontré la plupart des sous-ministres personnellement pour savoir ce qui, de leur point de vue, est le plus gros défi qui se présente à eux. Je crois qu'ils sont unanimes pour dire que la place occupée par le français comme langue de travail n'est pas meilleure, exception faite de quelques ministères. En général toutefois, nous devons véritablement accorder la priorité à cet élément, intervenir et améliorer les choses dans ce domaine.

Enfin, la capitale du pays n'a toujours pas un statut officiel de ville bilingue. C'est vraiment un problème.

J'aimerais aller plus vite, car je me rends compte que je prends trop de temps. Je reviendrai sur la question d'Ottawa un peu plus tard.

[Français]

Le commissariat cherche à accroître son efficacité et son efficience et, comme je l'ai déjà mentionné, il est en période de restructuration et de réflexion. Dans le cadre de la consultation que j'ai entreprise, nous examinerons nos approches et demanderons des suggestions à notre clientèle, laquelle comprend les institutions fédérales, les communautés des deux langues officielles et leurs représentants. Nous affecterons nos ressources en fonction des priorités que nous aurons identifiées et ferons les changements organisationnels qui s'imposent au commissariat. J'ai déjà fait certains changements à ce niveau puisqu'une direction a été abolie. Ce processus de restructuration prendra un certain temps.

Au début de mon allocution, j'ai mentionné qu'une des approches que nous privilégierons sera l'approche proactive afin que nous puissions davantage jouer notre rôle d'ombudsman, de médiateur, de promoteur et d'agent de changement. Le rôle de protecteur du citoyen et des droits linguistiques doit être maintenu.

• 1600

Nous essaierons de simplifier le processus de traitement des plaintes. Certaines personnes qui ont déposé des plaintes nous ont dit que les délais étaient parfois trop longs et qu'elles auraient souhaité un traitement beaucoup plus rapide. Nous examinons ce processus et cherchons à savoir comment nous pourrons le simplifier, tout en nous acquittant de notre travail de façon plus complète et professionnelle.

Nous allons également adopter différentes stratégies d'intervention, en ayant toujours en tête la notion de résultats. Je juge important que nous obtenions des résultats concrets et que nous apportions des changements. Le commissariat est là pour veiller à ce que la loi soit mise en oeuvre par les institutions fédérales et que les droits linguistiques des Canadiens et Canadiennes soient respectés, et pour aider à certains moments nos institutions à assurer sa mise en oeuvre. Nous ne sommes pas responsables de la mettre en oeuvre; nous sommes là pour veiller à ce qu'elles le fassent. J'explorerai tous les moyens et avenues possibles pour amener nos institutions fédérale à respecter toutes les dispositions de la loi. Nous voulons diversifier nos stratégies d'intervention et être le plus efficaces possible.

Je ne parlerai que brièvement de notre enveloppe budgétaire. À la fin de l'exercice financier 1998-1999, nous avons reporté certaines sommes à l'exercice suivant. Notre enveloppe budgétaire pour l'exercice 1999-2000 est du même ordre de grandeur que celle de l'année précédente, ce que j'avoue apprécier car je pourrai bénéficier de la marge de manoeuvre nécessaire pour mettre au point certains des changements qui sont en cours dans le cadre de notre nouvelle approche.

Par souci de rendre le commissariat plus efficace, nous ferons au cours des prochains mois une soumission au Conseil du Trésor afin que nous puissions mettre en oeuvre de nouvelles méthodes de traitement des plaintes et devenir un utilisateur modèle des nouvelles technologies de l'information et des communications. Lorsque je suis arrivée au commissariat, j'ai constaté qu'il accusait un recul majeur par rapport aux nouvelles technologies. J'arrivais de l'université, où l'on desservait 60 000 personnes et où nous avions toute l'information sur le net, avec des intra, des inter et des chat lines. Le commissariat n'a pas de plateforme performante qui lui permette de rejoindre les communautés, et particulièrement la jeunesse. On n'a pas la puissance technologique pour faire tout ce qu'on a envie de faire ou même pour établir des liens technologiques plus performants entre Ottawa et les cinq bureaux régionaux. J'aimerais que nous puissions suivre l'orientation du gouvernement d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé d'ici l'an 2004, soit de livrer ses services sur Internet à la population canadienne qui vit dans des communautés réparties d'un bout à l'autre d'un vaste territoire. Il est très important que le commissariat embarque pleinement dans ce projet et atteigne cet objectif du gouvernement sur Internet. J'ai bien l'intention de le faire, mais il faut d'abord renouveler la technologie au sein du commissariat.

J'aurai l'occasion de discuter du contenu du rapport annuel avec vous

[Traduction]

au cours d'une séance à huis clos afin de connaître vos suggestions, vos recommandations ou tout ce que vous pourriez avoir à dire au sujet des changements proposés dans notre rapport annuel. Je vous ai déjà indiqué plus tôt dans le mandat qu'il sera maintenant publié selon l'exercice financier et que nous serons à cet égard mieux synchronisés avec le cycle de planification des activités du gouvernement. Par conséquent, notre prochain rapport, pour 1999-2000, sur 15 mois, devrait être publié en septembre ou octobre 2000, mais les suivants, ne couvriront qu'une période de 12 mois.

• 1605

Nous voulons que le rapport annuel soit un outil de diagnostic plus succinct qui vise à favoriser les changements requis aux fins de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles. Nous ne voulons pas qu'il ait plus de 50 pages—il en compte 150 à l'heure actuelle—et tenons à ce qu'il soit axé sur les résultats. Nous voulons également que le rapport vise les enjeux stratégiques qui ont marqué l'action de la commissaire au cours de l'année. Nous allons faire rapport des mesures prises, non des observations faites.

Enfin, le rapport devrait également être une vue d'ensemble des interventions du commissariat, destinée aux parlementaires ainsi qu'au grand public, afin de faire le point sur la réforme linguistique canadienne. Nous voulons que ce soit un outil utilisé et lu. À l'heure actuelle, d'après ce que j'ai cru comprendre, le rapport n'est pas lu ou n'est lu que par très peu de gens.

Je suis prête à recevoir vos observations sur le rapport annuel et vos recommandations pour qu'il devienne un outil plus utile pour vous, les députés et les sénateurs.

Enfin,

[Français]

je traiterai des défis à relever. À mon avis, le grand défi, c'est d'obtenir un engagement renouvelé de la part du gouvernement canadien par rapport aux langues officielles. Je répète que ça fait 30 ans que la loi existe. Dès mon entrée en fonction, les médias et le public canadien m'ont posé des questions au sujet de Trudeau et de la vision «trudeauiste» du bilinguisme. C'est quand même étonnant que, 30 ans après la mise en oeuvre de loi, on retourne au père du bilinguisme canadien. Je ne veux pas dire qu'on doit renier sa paternité, mais je pense que c'est un des nombreux indicateurs du fait qu'on doit renouveler le discours qui touche les langues officielles. Cela doit se faire par tous, y compris, bien sûr, par les politiciens et leaders que vous êtes.

Il y a une chose évidente: le Canada d'aujourd'hui n'est pas celui d'il y a 30 ans. Aujourd'hui, c'est un Canada en pleine transformation, sinon en mutation. Il y a la mondialisation, l'Internet et la nouvelle économie. Il y a eu croissance du bilinguisme au cours de ces 30 dernières années. Il y a l'immigration, la diversité démographique et j'en passe.

Dans un tel contexte, le gouvernement doit penser sérieusement à la place qu'il doit accorder aux langues officielles. Vous faites actuellement l'étude d'un projet de loi sur l'immigration. A-t-on pensé à l'impact de ce projet sur les langues officielles? On sait que lors de la conception même du projet de loi sur Air Canada, on s'était assuré d'y intégrer cet aspect. C'est ce que j'appelle un leadership repensé de la part du gouvernement canadien.

Le gouvernement doit mieux servir les Canadiens et Canadiennes dans les deux langues officielles, notamment en tirant profit des nouvelles technologies de l'information et des communications. C'est un des changements qu'on peut utiliser de façon positive pour favoriser une pleine reconnaissance des deux groupes linguistiques et une égalité de statut des deux langues, et pour s'assurer de rejoindre nos communautés isolées. Nous pouvons désormais rejoindre les communautés minoritaires par des moyens auxquels nous n'avions pas accès il y a cinq ou dix ans.

Mon bureau surveillera très étroitement l'évolution d'Internet, y compris la façon dont le gouvernement se servira de cet outil et celle dont il va intégrer cette notion de valeur des langues officielles dans le programme des nouvelles technologies lancé par Industrie Canada ou son programme «Le gouvernement sur l'Internet». Il m'apparaît encore une fois important qu'il y ait ce cadre d'orientation qui tienne compte de la valeur de la dualité linguistique au pays dans toute décision qu'on prendra dans ce dossier qui est assez important en ce moment.

• 1610

J'ai également fait allusion au fait que le gouvernement doit veiller à l'établissement d'une véritable équité en matière de langue de travail en s'assurant que les gestionnaires fédéraux sachent créer un climat favorable à l'utilisation des deux langues officielles. Il faut absolument que le français puisse devenir une langue de travail usuelle dans la fonction publique fédérale à Ottawa. On a du chemin à parcourir dans ce dossier-là. On doit penser à de nouvelles façons de former les gestionnaires afin qu'ils soient éveillés à la complexité de la gestion de la dualité linguistique dans leur environnement de travail. Ce n'est pas seulement une question de critères, mais aussi une question de rapports humains, de rapports hiérarchiques et de rapports entre groupes minoritaires et majoritaires. C'est à ce niveau-là que se jouent les dynamiques dans un milieu de travail. Tant qu'on ne touchera pas à cette question, on n'avancera pas. On devra accorder la priorité à ce dossier et, encore une fois, faire preuve de leadership.

Un autre défi qu'on doit relever est celui de contribuer au renforcement des communautés de langue officielle minoritaire par une pleine mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, fondée sur une véritable prise en compte renouvelée des droits et besoins des communautés. Il faut aller au-delà des plans d'action de la partie VII. On a deux générations de plans, mais les résultats se font attendre. Comme le disait mon prédécesseur Victor Goldbloom, il faut que les ministères et institutions fédérales développent un réflexe pavlovien. Si cette notion n'est pas intégrée dans la culture, on le fait à côté, a posteriori. Et quand on fait des choses a posteriori, ce n'est jamais très bien fait. Les politiciens, le gouvernement et le premier ministre du Canada doivent réaffirmer que la dualité linguistique est au coeur du projet de société canadien.

Dans le cadre des consultations que j'ai entreprises, j'ai déjà rencontré plus de 30 groupes et je me propose d'en rencontrer près d'une cinquantaine d'ici à ce que j'aie fini. Je me suis rendue dans toutes les provinces de l'Atlantique et toutes les provinces de l'Ouest. Je parcours actuellement le Québec et l'Ontario. Les représentants des groupes des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon sont venus me rencontrer lorsque j'étais dans l'Ouest parce que je n'ai malheureusement pas pu me rendre auprès d'eux.

S'il y a une chose au sujet de laquelle les deux groupes linguistiques s'entendent, c'est que la ville d'Ottawa, la capitale du Canada, doit être bilingue. Les citoyennes et citoyens canadiens nous ont fait part de leurs attentes élevées et de leur désir que les instances fédérales, y compris le premier ministre, le gouvernement fédéral et ses institutions, démontrent dans ce dossier un leadership fort et agressif, et qu'elles ne lésinent pas. Les Canadiens veulent que le projet de la dualité linguistique soit un succès et qu'on continue de faire des progrès. Ottawa, ville bilingue, est un symbole très important.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, madame la commissaire. Vous avez une vision de l'avenir qui nous réjouit. Ce chemin vous a certainement été ouvert par votre prédécesseur, et nous vous souhaitons bonne chance dans ce rajeunissement et ce renouvellement.

Avant d'ouvrir la première période de questions, j'aimerais, puisqu'il est déjà 16 h 20, préciser que les intervenants ne disposeront que de cinq minutes plutôt que de sept minutes afin que ayez tous la possibilité de poser des questions à la commissaire et à son équipe. Il y aura par la suite une deuxième période.

Monsieur Hill.

• 1615

[Traduction]

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Merci beaucoup et merci d'être parmi nous aujourd'hui.

Vous avez dit avec détermination que la nouvelle ville d'Ottawa devrait devenir officiellement bilingue. Diriez-vous que la région de la capitale nationale devrait être officiellement bilingue?

Mme Dyane Adam: Eh bien, je dirais que c'est la capitale du Canada qui est importante.

M. Grant Hill: La région de la capitale, y compris Hull et Aylmer?

Mme Dyane Adam: Eh bien, en ce qui me concerne, la capitale du Canada, c'est Ottawa, à moins que nous ne nous dirigions sur le même chemin que Washington, D.C., où il y a un district; à ce moment-là, on pourrait dépasser Ottawa. À l'heure actuelle toutefois, la capitale du Canada, dans l'esprit des gens, c'est Ottawa.

M. Grant Hill: La réponse est donc non, Hull et Aylmer ne seraient pas officiellement bilingues. N'est-ce pas?

Mme Dyane Adam: Non, pas dans ce contexte, à moins que nous ne changions les choses et que nous ayons un district bilingue.

M. Grant Hill: D'accord.

J'examine la question des langues officielles et des succès enregistrés, mais j'aimerais donner deux statistiques publiées entre 1971 et 1996 par Statistique Canada.

À l'extérieur du Québec, pour ce qui est de la langue parlée à la maison, le nombre des francophones a diminué au Canada, passant de 4,3 p. 100 à 2,9 p. 100. Au cours de la même période, à l'intérieur du Québec, le nombre d'anglophones a diminué, passant de 14,7 p. 100 à 10,8 p. 100. Cette loi, cette activité et votre commissariat servent essentiellement à promouvoir et protéger la vitalité des communautés minoritaires de langues officielles et, dans les deux cas, au plan statistique,

[Français]

le processus est un échec. J'aimerais entendre vos commentaires là-dessus.

[Traduction]

Mme Dyane Adam: Les chiffres sont parfois très trompeurs. Vous avez parfaitement raison de dire que proportionnellement, le nombre de francophones à l'extérieur du Québec a baissé, la même chose s'appliquant au nombre d'anglophones à l'intérieur du Québec. Si toutefois nous considérons la population francophone, les chiffres sont restés les mêmes, c'est la proportion qui a changé.

Dans mon exposé, j'ai parlé brièvement de l'immigration. Si le Canada accepte de plus en plus d'immigrants, ce qui est le cas ces dernières années, et n'intègre pas les immigrants dans les communautés minoritaires—je parle ici essentiellement des communautés minoritaires francophones—il est inévitable que ce chiffre, en pourcentage, va toujours baisser, car le taux de natalité est insuffisant, que ce soit dans la population anglophone ou dans la population francophone. L'immigration est un facteur important qu'il faut envisager.

Par ailleurs, lorsque vous parlez d'échec, je suis d'accord avec vous, nous devons davantage encourager les initiatives qui permettent à nos communautés de s'animer et de se développer et y investir également davantage. Par exemple, nos communautés minoritaires à l'extérieur du Québec doivent toujours aller devant les tribunaux pour faire construire leurs écoles. Malgré la Charte des droits, malgré la législation, nous n'avons pas donné aux provinces, dans ce cas-là, les outils et les institutions dont ont besoin ces communautés pour être appuyées. Par conséquent, ce n'est pas un échec, mais cela veut dire, à mon avis, que nous n'en avons pas assez fait.

M. Grant Hill: Permettez-moi d'aborder une autre question.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Désolée, monsieur Hill, nous devons vous interrompre. Peut-être aurons-nous un deuxième tour et pourrez-vous alors poser votre question.

• 1620

[Français]

Monsieur Plamondon, vous avez la parole. Je vous rappelle que vous n'avez que cinq minutes. Donnez à la commissaire le temps de répondre.

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Merci, madame Adam, d'être présente parmi nous. Je me demande, madame, si vous avez respecté la Loi sur les langues officielles en projetant des diapositives unilingues, que ce soit en français ou en anglais. Il conviendrait, je crois, de les projeter toutes dans les deux langues, en tout cas selon moi. C'est le voeu que j'émets pour vos prochaines présentations.

Mme Dyane Adam: Message reçu.

M. Louis Plamondon: Merci. Vous avez fait un beau discours, un bel énoncé de principes. Cependant, chaque fois qu'un commissaire aux langues officielles vient ici, c'est toujours à... Ce n'est pas le même discours. Le vôtre semble quand même avant-gardiste. Mais l'écoute du gouvernement, indépendamment du parti, est toujours très mitigée. Dans les faits, au Canada, les choses se passent en anglais quand même on voudrait se le cacher.

Je vais vous en donner quelques petits exemples. Par exemple, je vous ai écrit au sujet des soumissions. Le gouvernement canadien, dans les conditions stipulées dans l'appel d'offres, précise, à l'intention de celui dont la soumission sera retenue, que l'entrepreneur livrera l'ébauche du rapport final, qui comprendra un sommaire dans les deux langues officielles, mais il y a ensuite une description du travail entrepris en anglais, un examen détaillé et des conclusions en anglais, des tableaux et graphiques et toute autre explication utile en anglais, ainsi qu'une liste des personnes ressources et des références en anglais. Il dit dans l'appel d'offres qu'il veut que tout soit en anglais. On n'a pas le droit d'utiliser sa langue maternelle. Je vous ai écrit à ce sujet et, ce qui m'a surpris, c'est que vous m'avez répondu que le gouvernement avait raison.

Je vous ai écrit à nouveau, cette fois au sujet de la Défense nationale. Encore là, une compagnie d'architectes qui était intéressée à faire une étude sur le patrimoine architectural canadien a vu dans l'appel d'offres que tous les documents devaient être en anglais.

De plus, on me dit que des cours d'ingénierie seront donnés dans l'armée canadienne. La moitié des inscrits à ces cours sont des francophones. Les cours se donneront du 29 mai au 11 août et du 21 août au 2 février 2001 à Gagetown, en Ontario, uniquement en anglais.

Le sénateur Louis-J. Robichaud (L'Acadie—Acadia, Lib.): Gagetown est en Ontario?

M. Louis Plamondon: Oui. Un cours d'ingénierie militaire.

Le sénateur Louis-J. Robichaud: Gagetown est au Nouveau-Brunswick.

M. Louis Plamondon: Je ne sais pas si c'est en Ontario. C'est ce qui est dit dans la lettre, mais peu importe.

Le sénateur Louis-J. Robichaud: Ce n'est pas la bonne ville.

M. Louis Plamondon: Non, ce n'est pas la bonne ville, je crois.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Non, ce n'est pas pareil.

M. Louis Plamondon: D'accord, excusez-moi pour l'endroit. Je vous remercie, sénateur Robichaud, de m'avoir dit que j'indiquais la mauvaise province. Je voulais signaler que 50 p. 100 des étudiants sont francophones et que le cours va se donner uniquement en anglais.

Vous avez parlé tout à l'heure d'Air Canada. L'an passé, j'ai déposé une plainte parce que le cours qui s'adressait à des classes composées à 97 p. 100 de francophones, aux pilotes et aux agents de bord d'Air Canada, se donnait à Montréal uniquement en anglais. Et les livres étaient fournis uniquement en anglais, sauf l'examen. Alors, quand vous me dites qu'on vit dans un pays bilingue et qu'on fait... J'adore votre document, mais dans les faits, c'est quand même surprenant. Je pourrais vous citer plusieurs autres cas.

Je veux vous faire voir que les choses ne se passent pas vraiment dans les deux langues, mais vraiment en anglais au Canada. Remarquez que je trouve cela normal. C'est votre pays et votre langue. C'est tout à fait normal que les choses se passent dans cette langue. Cependant, c'est en contradiction avec les principes que vous énoncez.

Une dernière chose me surprend, et ma question portera là-dessus. C'est que même le Président de la Chambre des communes a signé avec vous un document dans lequel il dit qu'il ne veut pas avoir affaire aux langues officielles en ce qui regarde le travail des comités. Il l'a dit. Votre prédécesseur, M. Goldbloom, le mois de son départ, en 1999, a signé un protocole avec Gilbert Parent pour éviter une dispute entre ce dernier et le commissaire aux langues officielles.

• 1625

Dans ce protocole, le Président de la Chambre dit qu'attendu que le Président de la Chambre est d'avis qu'en raison des privilèges et immunités de la Chambre, l'expression «les institutions du Parlement», utilisée à l'article 3 de la Loi sur les langues officielles, ne vise que l'administration des affaires de la Chambre des communes et non les travaux de la Chambre et des comités... Dans le même texte, le commissaire dit qu'attendu que... En fait, il dit le contraire, ce qu'il fait dans trois paragraphes, mais il ajoute que pour ne pas faire de chicane, il est prêt à s'entendre sur ce texte-là.

Donc, le Président de la Chambre s'interroge sur l'utilité des langues officielles.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur Plamondon, vos cinq minutes sont dépassées.

M. Louis Plamondon: D'accord. Ma question...

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Vous n'aurez pas de réponse à ce tour-ci, monsieur Plamondon. Vous avez utilisé vos cinq minutes et même au-delà.

M. Louis Plamondon: Madame la présidente, je commence à être fatigué de ces réunions qui durent une heure, comme celle de la semaine dernière avec le ministre Allan Rock, où on n'a eu qu'une heure. Si on se réunissait le soir, de 19 heures à 24 heures, on aurait le temps d'aller au fond des choses. Ou encore, on pourrait se réunir le matin à 9 heures, comme le faisait autrefois le Comité des langues officielles. Quand on se réunissait, on pouvait parler de quelque chose. Maintenant, de cinq minutes en cinq minutes, on tente de sauver la face avant de se sauver.

C'est toujours la même chose. Depuis deux ans, ce comité ne fait rien sauf écouter des témoins, émettre quelques voeux pieux et ensuite, ouste, on ferme les livres et on se sauve.

Alors, très bien. J'ai dit ce que j'avais à dire et j'en suis bien content. Mon tour est passé. Donnez la parole à d'autres.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Excusez-moi. Monsieur Plamondon, j'ai une chose à vous dire. Nous sommes maintenant à la sixième minute. Je m'excuse d'être aussi...

M. Louis Plamondon: Au début, c'était 10 minutes que nous avions. Vous changez ça et nous sommes encore coincés dans le temps.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur Plamondon, c'est mon job de faire cela.

M. Louis Plamondon: Non, ce n'est pas votre job.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): C'est pourquoi je suis assise sur cette chaise. Je vous rappellerai que je vous avais averti que vous n'aviez que cinq minutes comme tout le monde. Vous avez choisi d'utiliser vos cinq minutes pour poser une question. Je ne peux vous consentir que ce que j'ai consenti aux autres.

Je passe maintenant à la prochaine personne.

Monsieur Robichaud, est-ce que vous souhaitez prendre la place du sénateur Gauthier?

Le sénateur Jean-Claude Rivest (Stadacona, PC): Nous devrions permettre à Mme la commissaire de répondre aux affirmations et à l'ensemble des préoccupations du député. C'est bien beau, la règle de cinq minutes, mais c'est un peu niaiseux.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je veux bien avoir une réponse, mais écoutez...

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Je pense que le député a soulevé des questions sérieuses et j'aimerais entendre la réponse de la commissaire. Autrement, toute notre affaire devient un peu inutile.

Le sénateur Louis-J. Robichaud: Je suis parfaitement du même avis. Je crois qu'on peut accorder une couple de minutes à Mme la commissaire pour lui permettre de répondre.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Excusez-moi. Je voudrais dire quelque chose par rapport à cela. C'est sûr que la commissaire est venue nous rencontrer et que nous voulons l'entendre. Cependant, je vous demande à vous, les membres du comité, de limiter le temps que vous prenez pour poser vos questions. Plus vos questions seront succinctes, plus on aura de temps pour entendre la réponse. C'est tout.

Maintenant, madame Adam, vous avez la parole et vous pouvez répondre aux questions de M. Plamondon.

Mme Dyane Adam: M. Plamondon a fait deux interventions. L'une était une illustration du fait qu'à l'heure actuelle, nos institutions fédérales sont loin d'être bilingues, ce sur quoi je suis parfaitement d'accord. Je pense que mes propos allaient dans le même sens que les vôtres.

Toutefois, la vraie question portait sur le protocole d'entente. Vous avez également raison quand vous dites qu'il existe un protocole, signé par mon prédécesseur, entre la Chambre des communes et le commissariat. Ce protocole donne effectivement une interprétation différente de l'application de la loi. On pouvait régler ce différend par une confrontation qui n'aurait abouti à rien puisque, selon la personne responsable de la Chambre, la juridiction du commissaire se limitait à s'occuper des plaintes relatives à l'administration de la Chambre et non pas aux travaux et procédures de la Chambre et de ses comités. Le commissariat soutenait un point de vue différent, qu'il soutient toujours, mais afin que le commissariat puisse instruire les plaintes touchant les travaux des comités, mon prédécesseur s'est entendu sur un processus. La Chambre des communes ou son Président reçoit les plaintes qui touchent aux travaux des comités et de la Chambre, rassemble l'information connexe et nous la renvoie. Donc, il fait une partie du travail d'enquête que nous aurions à faire. Nous poursuivons cette enquête et faisons nos recommandations.

Vous avez donc tout à fait raison. Cependant, l'intention est d'enquêter sur les plaintes qui sont formulées. Nous conservons notre autorité. Nous produisons un rapport d'enquête, tout en respectant le voeu du Président de la Chambre exprimé dans un protocole qui définit les rôles de chacun, entre autres le sien qui est d'intervenir lui-même auprès des comités et du Parlement plutôt que de voir la commissaire s'en mêler.

• 1630

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, madame Adam.

Sénateur Robichaud, le sénateur Gauthier avait demandé la parole. Si je comprends bien, c'est vous qui allez poser sa question, puisqu'il est parti. Non?

Le sénateur Louis-J. Robichaud: Non.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool (Tracadie, Lib.)): Il va parler au nom du Parti libéral.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Très bien. Je vous en prie, allez-y.

Le sénateur Louis-J. Robichaud: Dans vos remarques, madame la commissaire, vous avez dit une chose qui m'a frappé. Je ne me rappelle pas si c'était en anglais ou en français,

[Traduction]

mais vous avez dit que «la place occupée par le français comme langue de travail n'est pas meilleure, exception faite de quelques ministères».

[Français]

Mme Dyane Adam: Oui.

Le sénateur Louis-J. Robichaud: Pourquoi est-ce seulement dans certains ministères que la langue de travail, ou le bilinguisme en d'autres mots, s'est améliorée? Est-ce parce que, comme je l'ai toujours cru, une seule personne peut faire une grande différence même dans un grand milieu? Est-ce là l'explication du fait que dans certains ministères, il y a eu beaucoup plus d'améliorations que dans d'autres?

Mme Dyane Adam: Pour répondre honnêtement à votre question, il me faudrait avoir fait plus d'études. Ce n'est pas que je veuille éluder la question. Il y a certainement un effet de leadership. Si le sous-ministre lui-même ne projette pas une image favorable au bilinguisme, si dans son comité de gestion, il ne parle qu'anglais, ce qui ne favorise pas les interventions dans les deux langues, ça commence mal. Il faut vraiment s'assurer que la tête intègre ces objectifs à ceux du ministère.

Il y a vraiment des endroits, par exemple à la Commission de la fonction publique, où on fonctionne assez bien dans les deux langues. Il y a aussi certainement des ministères dont la culture fait qu'on a plus... Je dis «certainement» parce que c'est le cas à première vue. Il faut examiner la question plus à fond et notre bureau va s'en charger afin d'être en mesure de faire des suggestions concrètes, des recommandations précises. Il ne suffit pas de reconnaître qu'il existe un problème concernant la langue de travail. Les diagnostics ont été posés et le temps est venu d'adopter des plans d'intervention. Mon bureau va s'y appliquer.

Le sénateur Louis-J. Robichaud: Merci de votre réponse.

Je voudrais maintenant en venir à quelque chose de tout à fait différent. C'est quelque chose qui concerne ma province et qui s'est produit très récemment. C'est le conflit qui existe entre la Gendarmerie royale et, peut-être, le Commissariat aux langues officielles. J'ai entendu des nouvelles qui m'ont un petit peu bouleversé, hier, avant-hier et la journée précédente.

Est-ce que je pourrais avoir des éclaircissements?

Mme Dyane Adam: Oui, sûrement. D'ailleurs, je voulais en parler lors de ma présentation, mais, finalement, je ne l'ai pas fait.

Je dirai d'abord, à l'intention des membres du comité qui ne connaissent pas le dossier, que sept plaignants ont déposé, il y a environ un an, une plainte contre la désignation linguistique des postes dans le détachement de la GRC stationné au Nouveau-Brunswick. La plainte est assez complexe, parce que cela se fait dans le contexte d'une réorganisation de tout l'ensemble, laquelle pourrait avoir un impact sur l'ensemble des provinces de l'Atlantique.

Un rapport provisoire a été émis en juillet 1999. La méthodologie ou la procédure du commissariat est de demander, dans ce rapport provisoire, aux plaignants et aux parties impliquées, donc à la GRC également, de réagir au rapport. On recueille leurs commentaires. Il a fallu environ cinq mois pour recevoir l'ensemble des commentaires des plaignants et de la GRC. C'est donc seulement en décembre que nous avons eu le dossier complet des commentaires.

• 1635

Nous avons passé les mois de janvier et de février à analyser ces commentaires pour constater que les positions prises par les parties concernées étaient diamétralement opposées. J'ai donc décidé que nous allions consulter à nouveau les parties, en l'occurrence les plaignants et la GRC, pour voir avec eux si on pouvait envisager un mode de conciliation.

Qu'est-ce que j'entendais par là? Y aurait-il une issue qui permettrait des échanges francs entre les parties? Je sais que ceci a été mal interprété par les plaignants. Comme vous l'avez lu, certains plaignants ont vu là une tentative de médiation au sens légal du terme, c'est-à-dire une négociation. Ils nous ont répondu qu'il n'était pas question de négocier des droits linguistiques et ils avaient parfaitement raison.

Le processus qui est proposé est d'amorcer des échanges qui leur permettent de se parler et d'en arriver à des solutions de rechange conformes à la loi. Il n'est pas question que le commissariat endosse des solutions qui ne sont pas conformes à la loi.

Avant d'écrire cela dans mon rapport final ou dans une lettre, je considère très important de vérifier si les parties acceptent une telle approche.

Il y a donc eu confusion, malheureusement. Aujourd'hui, après avoir analysé les réactions, j'attribue cette confusion à deux choses. D'abord, les plaignants étaient inquiets, certains d'entre eux plus que d'autres. Ils se demandaient si, après un an, la GRC n'était pas en train de mettre son plan en oeuvre, si l'affaire ne serait pas tout simplement bâclée avant même que le commissariat ait remis son rapport. La GRC aurait finalement procédé d'une façon contraire à leurs objectifs.

Les plaignants étaient donc inquiets et voulaient absolument voir le rapport final. Ils étaient assez impatients, à un point tel qu'un des plaignants n'a même pas voulu nous rencontrer et s'est adressé aux médias sans même avoir entendu ce que nous proposions. Je trouve cela dommage, mais c'est la vie. On ne peut contrôler les attitudes des gens.

L'autre chose a été l'utilisation du terme «médiation» par mon équipe. Il faut dire que je viens d'un autre domaine, que je ne suis pas juriste et que le terme «médiation» avait pour moi une tout autre connotation que celle qui est reconnue dans le domaine juridique. On s'est donc tout de suite dit que c'était de la médiation, qu'on allait négocier des droits. On s'est demandé ce que c'était que cette affaire-là.

Le sénateur Louis-J. Robichaud: On ne négocie pas certaines choses.

Mme Dyane Adam: C'est ce que je veux dire, mais c'est l'interprétation qu'on a faite. Je pense que l'utilisation de ce terme a créé de la confusion et que la situation s'est tout de suite détériorée, comme vous le savez tous.

Je veux vous rassurer sur ce point: ce n'était pas du tout notre intention. Mais tout de même, cela dénotait l'approche du commissariat, et la mienne, qui est de faciliter le changement et peut-être aussi d'agir un peu différemment de ce qui s'est fait jusqu'à maintenant. Au lieu de publier un rapport final et de vérifier trois ou six mois plus tard ce qu'aura fait la GRC, nous voulons nous assurer qu'elle travaille avec les plaignants, qu'elle les écoute afin de comprendre pleinement de quoi ils parlent et quels sont leurs droits, en un mot qu'il y ait rapprochement.

Il n'y a pas que cette plainte qui m'importe. Je pense à l'avenir. Si les plaignants et la GRC n'arrivent pas à s'entendre, ils seront toujours en opposition. Il faut qu'ils se parlent pour régler ces différends et pour établir de nouveaux rapports pour l'avenir. C'est ainsi que la GRC sera plus sensibilisée, quand elle prendra des décisions, aux besoins des groupes linguistiques. C'est en ce sens que cela me paraît particulièrement important.

Pardonnez-moi, madame Folco. Vous êtes plus tolérante envers moi qu'envers vos collègues.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je me sens un peu le martinet de cette réunion.

Mme Dyane Adam: Très bien. Je m'arrête.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je prie les membres du comité de m'excuser. Mais écoutez, il y a un problème de logistique ici.

Mme Dyane Adam: C'est moi que vous devez gronder.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Non, non. Je ne gronde personne.

Mme Dyane Adam: Je m'attendais à le faire.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je ne gronde personne. Je veux simplement faire remarquer aux membres du comité qu'il est presque 16 h 45, que cette réunion comporte encore deux parties et qu'à 17 h 15, la cloche va commencer pour appeler les députés à aller voter à 17 h 30. Alors, je demande l'avis des députés sur ce que je devrais faire.

• 1640

Il reste encore sur la liste les noms de trois membres du comité qui voulaient poser une question: le sénateur Rivest, M. Godin et M. Chrétien. Si vous étiez d'accord, je donnerais à ces trois personnes la possibilité de poser des questions et nous essaierions, bien que je sois consciente que cela sera difficile, de terminer cette partie-ci de la séance à 16 h 55 afin que nous puissions discuter des travaux futurs du comité. Je m'en excuse, madame la commissaire, mais puisqu'à la suite de la décision des membres du comité, nos greffiers auront du travail à faire, il est important que nous discutions de ces travaux à venir. C'est ce que je propose de faire si vous êtes d'accord.

M. Louis Plamondon: Moi, je ne suis pas d'accord.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je vous écoute.

M. Louis Plamondon: J'ai un problème d'horaire. Ce matin, j'étais dans ma circonscription et je ne savais même pas qu'il y avait une réunion aujourd'hui. C'est pourquoi je n'ai pu arriver à temps.

J'aimerais ajouter un point à l'horaire que vous nous proposez d'approuver.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): C'est pour cette raison que nous en discutons, monsieur Plamondon.

M. Louis Plamondon: Pourquoi ne discuterions-nous pas des travaux futurs après la tenue des deux votes, vers 18 heures? Cela nous permettrait de bien examiner votre proposition.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Est-ce que tout le monde serait d'accord pour qu'on se réunisse après 18 heures dans cette salle et qu'on poursuive la séance?

M. Louis Plamondon: Nous pourrions nous rencontrer de 18 heures à 18 h 30.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Certaines personnes m'indiquent qu'elles ne sont pas libres et je ne peux pas les obliger à accepter cette proposition.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): J'ai également des engagements.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Nous passons notre temps à discuter de l'horaire plutôt que du contenu. Je prends donc la décision de donner la parole aux trois personnes qui l'ont demandée. Je demanderai à Mme Adam de leur répondre le plus succinctement possible et, à 16 h 55, nous passerons à la troisième partie de la séance au cours de laquelle nous discuterons des travaux futurs du comité.

Monsieur le sénateur Rivest, la parole est à vous.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Merci, madame la présidente.

Madame la commissaire, je veux d'abord vous dire que j'appuie entièrement vos commentaires. Vous avez bien fait de dénoncer au début de votre mandat le manque de leadership évident au plan politique quant à l'appui de la dualité linguistique canadienne.

Il est évident que les partis politiques sur la scène fédérale sont très timides face à cette question. Il y a, paraît-il, une nouvelle droite au Canada et tout le monde parle de ce que les réformistes, ou les membres de l'Alliance canadienne qui les ont remplacés, disent. Je ne veux pas vous enlever vos illusions, mais puisque des élections auront lieu bientôt, je doute qu'on soit témoins de cet engagement très fort que vous souhaitez. C'est une réalité de la vie politique. Cette réalité existe également au plan provincial. Il y a longtemps que les premiers ministres ontariens Bill Davis, David Peterson ou Bob Rae auraient réglé la question d'Ottawa. Mais c'est le premier ministre Harris qui est en poste. Le Canada change et il faut être très réaliste.

Ma question porte sur le rapport Fontaine et celui qu'a rédigé le sénateur Simard du Nouveau-Brunswick, plus particulièrement sur le manque de leadership à l'interne dans l'administration. Tout le monde se promène et vous savez ce que je veux dire.

Mme Dyane Adam: Oui, je le sais très bien.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Lorsqu'un ministère administre mal son personnel, le Conseil du Trésor lui tape sur la tête; lorsqu'il administre mal ses immeubles, c'est le ministère des Travaux publics qui le fait. Dans le cas des langues officielles, tout le monde mène sa petite affaire, sans que personne ne fasse de représailles. Tout le monde réclame un meilleur leadership et la nomination d'un ministre responsable des langues officielles, ainsi que la nomination de hauts fonctionnaires qui superviseraient l'ensemble des questions liées aux langues officielles. Je suis ici depuis nombre d'années et c'est toujours la même chose qui se présente à nous. La ministre du Patrimoine canadien vient faire son petit boniment, un autre ministre fait cela, et on nous répond toujours que cette question relève de la compétence d'un autre collègue. On reconnaît qu'il n'y a pas de leadership.

Dans le cadre de votre réflexion, je vous conseillerais, à part le leadership politique évident que vous avez eu le courage de souligner et dont je vous félicite, de recommander qu'on nomme un ministre qui puisse venir appuyer votre travail, un ministre qui irait au bâton pour vous. Enfin, vous avez un travail à faire, mais vous n'avez pas d'appui politique. C'est le commentaire que je voulais faire.

Mme Dyane Adam: Je pense que vous avez parfaitement raison. J'ai rencontré tous les sous-ministres personnellement et j'ai consacré beaucoup de temps à discuter avec eux de leur leadership. Je leur ai demandé ce qu'on pourrait faire. Bien sûr, il ne s'agissait souvent que d'une première rencontre de courtoisie, mais j'ai bien l'intention de passer beaucoup de temps avec eux parce qu'il y a beaucoup de travail. Mon prédécesseur avait bien identifié ces lacunes, que vous avez aussi relevées. On en fait d'ailleurs état dans tous les rapports. Il faut maintenant déterminer ce qu'on doit faire pour se mettre sur la bonne voie afin d'assurer le bien-être de cette dualité linguistique. C'est du travail qu'il faut faire sur le terrain.

• 1645

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Auprès du Conseil privé.

Mme Dyane Adam: Auprès du Conseil privé et du Conseil du Trésor.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, madame Adam. Je donne maintenant la parole à M. Godin.

M. Yvon Godin: Merci, madame la présidente. Puisqu'on se bat contre le temps, je vais poser ma question directement. J'ai été heureux d'entendre vos commentaires au sujet de la GRC, bien que j'éprouve encore certaines inquiétudes. Comme vous le savez, il y a un problème impliquant la GRC au Nouveau-Brunswick.

Vous nous disiez qu'on n'avait toujours pas réussi à régler des problèmes qui sévissent dans notre pays depuis 30 ans, soit depuis le temps de Trudeau. Imaginez-vous à quel point la situation s'aggrave quand des gouvernements sont dirigés par des premiers ministres comme Mike Harris ou Ralph Klein. C'est plutôt énervant.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Question.

M. Yvon Godin: Je pensais que vous m'aviez accordé cinq minutes. Est-ce que j'ai trois minutes ou deux? Je peux m'arrêter tout de suite.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Posez votre question, monsieur Godin.

M. Yvon Godin: Non, c'est correct. Je m'arrête ici.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Ne vous énervez pas, monsieur Godin. Je fais vraiment de mon mieux.

M. Yvon Godin: Oui, et moi aussi, madame la présidente. Je sais que vous êtes pressée par le temps et je m'arrête.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Je vais céder mon temps à mon collègue M. Godin.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Parfait.

M. Mauril Bélanger: Vas-y, je t'ai cédé mon temps.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Allez-y, monsieur Godin. Vous disposez du temps de M. Bélanger.

M. Yvon Godin: Non, non, non.

M. Mauril Bélanger: J'insiste. Vas-y.

M. Yvon Godin: Non, non, non.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): M. Chrétien a une question.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): J'espère que je vais récupérer le temps de Mauril et celui d'Yvon.

Des voix: Ah, ah!

M. Jean-Guy Chrétien: Madame la commissaire, pendant que je vous écoutais parler et évoquer les 30 années passées et le père spirituel de la Loi sur les langues officielles, M. Trudeau, des cordes ont commencé à palpiter en moi. Je me rappelais de bons souvenirs.

Quand vous avez dit que la nouvelle ville d'Ottawa devait être bilingue et que mon ami Bélanger s'est mis à applaudir, j'ai voulu me joindre à lui pour applaudir, mais les applaudissements n'ont pas semblé suivre. Alors, je n'ai pas osé l'appuyer. Je crois qu'Ottawa devrait effectivement être une ville bilingue, sinon ce serait absurde.

Ici, sur la Colline du Parlement, on n'a même pas de services bilingues. J'ai déposé chez vous trois plaintes qui sont en suspens, dont une qui met en cause un chauffeur de ces petits autobus verts qui n'est pas capable de s'exprimer en français. De plus, les factures qu'émettent toutes les cafétérias de la Colline ne sont imprimées qu'en anglais. Comment pourrez-vous demander aux restaurants de la capitale nationale de présenter à leurs clients des factures bilingues alors qu'ici, sur la Colline, on ne le fait même pas? On a érigé sur la Colline une statue il y a 60 ou 75 ans. Même si on proclamé la Loi sur les langues officielles il y a 30 ans, rien n'a changé, sauf la petite plaquette probablement.

Il y a un fait que je comprends difficilement. Votre prédécesseur adressait une lettre au Président de la Chambre des communes le 27 juillet 1999 et démissionnait de son poste le lendemain ou le surlendemain. Il n'est pas acceptable qu'une personne qui occupe un tel poste démissionne quelques jours après avoir signé un document aussi important que l'entente qu'il a signée avec Gilbert Parent. Gilbert Parent a signé cette entente le 16 septembre, alors que vous étiez en poste. Vous n'avez pas eu un traître mot à dire là-dedans. Le sénateur Rivest vous a dit d'aller au bâton, et c'est vrai que vous allez au bâton.

Et lui, Gilbert, un bon garçon, est juge et partie. Il semble que cinq gardes de sécurité qui travaillent sur la Colline du Parlement ne soient pas capables de parler en français, dont l'agent Jones, que j'ai revu en fonctions. Savez-vous où? À la porte du Président. C'est lui qui va voir à l'application des langues officielles à la Chambre des communes.

En tout cas, je vous ai trouvée très optimiste et d'un nationalisme canadien bilingue très encourageant, mais, comme le sénateur le disait, lorsqu'on trouve un coupable, on lui tape un peu sur le bout des doigts et ça finit là.

Mme Dyane Adam: Monsieur Chrétien, est-ce une question ou un commentaire?

M. Jean-Guy Chrétien: Ce n'est pas une question, mais un commentaire au sujet duquel j'aimerais entendre votre point de vue. On s'est fait flouer avec cette entente.

Mme Dyane Adam: Eh bien, l'entente est tout de même...

M. Jean-Guy Chrétien: Ne me dites pas que c'est bien.

• 1650

Mme Dyane Adam: Lorsque M. Parent et son équipe recueillent les données et que mes enquêteurs les examinent, on s'assure que l'information est complète, que tous les angles ont été couverts et qu'on peut porter un jugement, si je peux utiliser ce terme, du moins sur la question, et ensuite rendre une décision et faire nos recommandations.

Il s'agit d'un nouveau protocole, et je dois souligner que ce ne sont pas toutes les plaintes qui touchent la Colline du Parlement qui sont régies par ce protocole d'entente. Le commissariat traite de la très grande majorité des plaintes relatives aux fonctions administratives de la Chambre. Selon nos dernières statistiques, nous avons reçu deux ou trois plaintes relatives à ses fonctions administratives et une plainte relative aux travaux et débats de la Chambre. Alors, il ne faudrait quand même pas exagérer l'ampleur du problème. Je reconnais que la Colline du Parlement n'a pas une cote parfaite au niveau de ses activités administratives et qu'il est important qu'elle puisse corriger les lacunes si elle doit être un modèle pour le pays. Il n'y a pas de doute que l'on donne le ton ici. Si on perçoit des glissements au niveau du fédéral, MM. Harris et compagnie vont se permettre d'en faire beaucoup plus.

Lorsque vous portez plainte, nous faisons enquête et nous nous permettons d'intervenir afin que des changements soient apportés. Je vais continuer à jouer mon rôle, mais je pense que le problème est plus vaste que vous ne le dites. Je souhaiterais que vous en débattiez au sein de comités comme celui-ci et que vous souleviez ces questions à la Chambre directement, ce qui faciliterait drôlement mon travail en tant que commissaire.

M. Jean-Guy Chrétien: Il faut admettre que depuis qu'on a mis en oeuvre ce protocole d'entente, il faut énormément de temps pour régler les plaintes qui touchent la Colline du Parlement.

Mme Dyane Adam: Il y a deux catégories de plaintes, et je ne voudrais pas faire ici, en public, le procès de la Chambre.

M. Jean-Guy Chrétien: Vous avez le droit de le faire.

Mme Dyane Adam: J'ai relevé le nombre de plaintes qui m'ont été soumises et je dois avouer que les délais sont à peu près les mêmes. J'admets toutefois qu'il y a eu un délai un peu plus long lorsqu'on a demandé une réponse au greffier.

Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous pouvons agir aussi vite que peuvent réagir nos institutions. On a dit à mon bureau que des changements de personnel au cabinet du greffier pouvaient expliquer certains des retards. On a fixé une rencontre à laquelle assisteront le greffier, son personnel et le personnel de mon bureau.

M. Jean-Guy Chrétien: Est-ce que ce sera la première rencontre depuis que vous êtes en poste?

Mme Dyane Adam: Oui. Je ne crois pas qu'il y en ait eu d'autres.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, monsieur Chrétien. Je vous remercie, madame Adam.

Madame Adam, veuillez accepter nos excuses, mais nous ne serons pas en mesure d'entendre la deuxième partie de votre présentation. Nous tenterons de vous convoquer à nouveau très bientôt.

Nous devons maintenant nous pencher sur le programme de nos travaux. J'ai espoir que nous pourrons nous acquitter de cette tâche au cours des 20 prochaines minutes.

Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger: Mesdames les coprésidentes, puis-je vous proposer d'essayer d'organiser des rencontres auxquelles assisteraient quelques membres du comité? Si nous tardons trop, vous n'obtiendrez peut-être pas la rétroaction que vous recherchez de notre part.

Je vous dis ouvertement devant mes collègues que si vous désirez tenir une rencontre avec certains d'entre nous ou des rencontres individuelles, je me prêterai gracieusement à cet exercice. Merci.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): La suggestion de M. Bélanger me paraît très intéressante puisqu'elle pourrait être une formule plus efficace. On pourrait peut-être convoquer quelques sénateurs une autre fois. Le temps nous presse toujours et nous sommes souvent interrompus en raison des votes.

Mme Dyane Adam: Cette formule nous plairait également. Je laisse aux coprésidentes et à la greffière le soin de prendre une décision et de voir comment nous pourrions coordonner ces rencontres. Il pourrait s'agir de rencontres auxquelles assisteraient des petits groupes de trois ou quatre membres. Je pourrais alors aborder certaines autres questions qui intéresseraient les membres de votre comité.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je dois dire aux membres du comité que nous avons essayé d'organiser une rencontre le jeudi après-midi, qui nous semblait être un bon moment, mais que nous avons appris que cela ne convenait pas à certaines personnes. Il est déjà difficile d'organiser une rencontre le mardi après-midi, et le reste de la semaine, c'est vraiment impossible. Mais nous allons essayer d'établir avec vous, madame Adam, un calendrier qui tiendra compte de la disponibilité des députés et des sénateurs.

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Nous vous remercions encore une fois, madame Adam.

Mme Dyane Adam: C'est moi qui vous remercie.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur Robichaud, monsieur Finn et madame Tremblay, je vous remercie beaucoup.

[Note de la rédaction—La séance se poursuit à huis clos]