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Projet de loi C-446

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1re session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-446

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 1, 2 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 28, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26

1. L'article 206 de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

(2.2) Par dérogation à l'article 205, le paragraphe (2) ne s'applique pas :

Exception pour les REER et les FERR

    a) à une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite;

    b) à une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite.