Projet de loi C-436
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| 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-436 |
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| Loi modifiant la Loi sur le Service canadien
du renseignement de sécurité
(recommandations du comité de
surveillance)
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L.R., ch.
C-23; L.R.,
ch. 1, (4e
suppl.); 1993,
ch. 34; 1995,
ch. 5; 1996,
ch. 18
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| 1. La Loi sur le Service canadien du
renseignement de sécurité est modifiée par
adjonction, après l'article 52, de ce qui
suit :
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| 52.1 (1) Dans le cas où une
recommandation formulée en application de
l'article 52 vise le service ou un organisme
mentionné à l'article 29, le directeur ou
l'administrateur général concerné la met en
oeuvre dès que possible, après l'expiration du
délai de trente jours de sa réception, sauf si le
ministre a écarté cette recommandation
pendant ce délai.
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Mise en
oeuvre des
recommanda- tions
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| (2) Dans le cas où il écarte une
recommandation, le ministre fait déposer
devant les deux chambres du Parlement, dans
les vingt jours de séance suivants, un rapport
exposant les motifs qu'il a d'écarter cette
recommandation, à moins qu'il ne soit d'avis
qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, de
ne pas divulguer ces motifs. Dans ce dernier
cas, le rapport fait état de la cause qui justifie
le ministre de ne pas divulguer ces motifs.
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Rapport au
Parlement
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