Projet de loi C-436
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SOMMAIRE |
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| Ce texte fait en sorte que les recommandations du comité de
surveillance soient obligatoirement mises en oeuvre, à moins qu'elles
ne soient écartées par le ministre. Le ministre est tenu de faire rapport
au Parlement des motifs qu'il a d'écarter une recommandation, sauf si
ceux-ci sont secrets. Dans ce dernier cas, il est tenu de mentionner dans
son rapport la cause qui le justifie de ne pas divulguer ces motifs.
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