Projet de loi C-21
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les prêts aux petites entreprises en vue de
prolonger l'application de la Loi jusqu'au 31 mars 1999 et de porter le
plafond des prêts garantis à 15 milliards de dollars.
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