Projet de loi C-418

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-418
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (définitions d'enfant et de mineur)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'enfant qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales, et que « mineur » a souvent le même sens,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. S-9; L.R., ch. 27, 31 (1er suppl.), ch. 1, 27 (2e suppl.), ch. 6 (3e suppl.), ch. 40 (4e suppl.); 1989, ch. 3, 17; 1990, ch. 16, 17, 44; 1991, ch. 24; 1992, ch. 1, 27, 31, 51; 1993, ch. 36; 1994, ch. 24, 41; 1995, ch. 1, 5; 1996, ch. 21, 31
*1. L'article 652 de la Loi sur la marine marchande du Canada* est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :**
(3) Dans le présent article, « mineur » désigne une personne de moins de dix-huit ans.		Définition de « mineur »
2. L'article 660.10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(6.1) Dans le paragraphe (6), « enfant » désigne une personne de moins de dix-huit ans.		Définition de « enfant »

PROJET DE LOI C-418