Projet de loi C-408

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2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-408
Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'enfant)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'enfant qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. I-21; L.R., ch. 11 (1er suppl.), ch. 27 (2e suppl.); 1990, ch. 17; 1992, ch. 1, 47, 51; 1993, ch. 28, 34, 38; 1995, ch. 39; 1996, ch. 31
*1. Le paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans, sauf si un autre âge est précisé ou que le terme est employé dans un contexte impliquant qu'il s'agit de filiation plutôt que d'âge, ou si la majorité est déterminée par le droit provincial.		« enfant » ``child''

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