Projet de loi C-408
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SOMMAIRE |
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| Ce texte édicte une définition d'« enfant » comme personne âgée de
moins de dix-huit ans qui s'applique à toutes les lois et à tous les
règlements, sauf si un âge différent est établi pour des raisons
particulières. Cette définition ne s'applique pas si le contexte implique
qu'il s'agit de filiation plutôt que d'âge ou si la majorité est déterminée
par le droit provincial.
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| Cette définition est conforme aux principes de la Convention des
Nations Unies relative aux droits de l'enfant, à laquelle le Canada
adhère.
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| Ce texte fait en sorte que le mot « enfant » ait le même sens dans tous
les textes législatifs canadiens.
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